# Notification de la décision de taxation

> _Référence — pas un avis professionnel._

## Cadre légal

- LIFD art. 130–131 (taxation)
- LIFD art. 116 (notification)
- LHID art. 41 (notification cantonale)
- PA art. 34–38 (notification, motifs, indication des voies de droit)

## Forme

La décision de taxation est notifiée **par écrit**. Elle contient :

1. **Identification** du contribuable (nom, n° AVS, n° de contribuable)
2. **Période fiscale** concernée
3. **Éléments imposables retenus** — revenu, fortune, bénéfice, capital
4. **Calcul de l'impôt** — taux, déductions, escomptes
5. **Motivation** — si la taxation s'écarte de la déclaration, l'autorité doit indiquer pourquoi (LIFD art. 131 al. 1)
6. **Indication des voies de droit** — réclamation dans les 30 jours, autorité de réclamation, adresse, forme

## Notification — modes admis

- Lettre recommandée (mode usuel)
- Lettre simple (admissible mais charge de la preuve sur l'autorité)
- Envoi électronique (uniquement avec consentement formel du contribuable)
- Publication officielle (cas exceptionnel — contribuable sans domicile connu)

## Computation du délai

- Notification par lettre recommandée non retirée → réputée reçue le **7e jour** après le premier dépôt à la poste (LIFD art. 133 al. 1, PA art. 20 al. 2bis)
- Délai de 30 jours pour la réclamation court dès le lendemain de la notification (PA art. 20 al. 1)
- Délai prorogé au prochain jour ouvrable si le terme tombe un samedi, dimanche ou jour férié officiel du lieu où le délai expire (PA art. 20 al. 3)
- Suspension des féries fiscales (LIFD art. 133 al. 1) — du 7e jour avant Pâques au 7e jour après ; du 15 juillet au 15 août ; du 18 décembre au 2 janvier

## Vices de notification

- Notification incomplète (motivation manquante) → opposable à l'autorité
- Indication erronée des voies de droit → le contribuable ne peut subir aucun préjudice (PA art. 38)
- Notification à une mauvaise adresse → délai ne commence pas à courir

## Taxation d'office (LIFD art. 130 al. 2)

Si le contribuable n'a pas remis de déclaration malgré sommation, l'autorité procède à une **taxation d'office** sur la base d'une appréciation consciencieuse. La réclamation contre une taxation d'office doit prouver qu'elle est **manifestement inexacte** (LIFD art. 132 al. 3).

## Erreur manifeste

Possibilité de demander la **révision** (LIFD art. 147) hors délai en cas de :

- Faits nouveaux importants
- Preuves concluantes
- Crime ou délit ayant influencé la décision

Délai : 90 jours dès la découverte, max 10 ans après l'entrée en force.

## Sources

- [Fedlex — LIFD art. 116, 130–133](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr)
- [Fedlex — PA art. 20, 34–38](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr)