# Réduction pour participations

Mécanisme évitant la double imposition économique des distributions de dividendes au sein d'un groupe (LIFD art. 69-70 et LHID art. 28).

## Principe

L'impôt sur le bénéfice est réduit proportionnellement au rendement net des participations qualifiées dans le bénéfice total.

```text
Réduction = (Rendement net de participations / Bénéfice net imposable) × Impôt
```

## Conditions (LIFD art. 69)

Une participation est qualifiée si :

- au moins **10 %** du capital-actions ou du capital social, **OU**
- au moins **10 %** des droits aux bénéfices et aux réserves, **OU**
- une **valeur vénale ≥ CHF 1'000'000**.

## Rendements concernés

- Dividendes et distributions de bénéfice.
- Bonifications gratuites d'actions.
- Distributions de réserves issues d'apports de capital (RAC) — non imposables comme dividende mais aussi exclues de la réduction.
- Liquidations partielles ou totales.
- **Gains en capital** sur cession de participations : éligibles à la réduction si participation **≥ 10 %** détenue depuis au moins **un an** (LIFD art. 70 al. 4).

## Rendement net

```text
Rendement net = Dividendes/gains bruts
              − Frais de financement (% allocation)
              − 5 % de frais administratifs (forfait)
```

Allocation des frais de financement : selon la quote-part de la valeur fiscale des participations dans le total des actifs.

## Calcul

Schéma :

```text
Bénéfice net imposable        : CHF 1'000'000
Rendement net de participations: CHF   400'000

Quotité réduction = 400'000 / 1'000'000 = 40 %

Impôt fédéral 8.5 % × 1'000'000 = 85'000
Réduction : 85'000 × 40 % = 34'000
Impôt fédéral effectif     = 51'000
```

## Sociétés purement holding (avant 2020)

Avant la TRAF, les holdings cantonales bénéficiaient d'une **exonération cantonale totale** (LHID art. 28 al. 2 abrogé).

Depuis 2020, ce statut est aboli. Les holdings sont imposées au régime ordinaire mais bénéficient :

- de la réduction pour participations (LIFD + LHID art. 28) ;
- de la patent box cantonale (TRAF) ;
- de la déduction R&D supérieure (TRAF).

## Régime des holdings (post-TRAF)

Charge effective typique :

- Bénéfice composé à 90 %+ de dividendes qualifiés → impôt résiduel très faible (≈ 1-3 %).
- Bénéfices opérationnels imposés au taux ordinaire cantonal.

## Acquisition triangulaire (cas Kantonalbank — ATF 138 II 545)

Quand une participation est acquise puis distribuée comme dividende à l'actionnaire personne physique, structure souvent qualifiée d'**évasion fiscale**.

## Sources

- [LIFD art. 69-70](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr)
- [LHID art. 28](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1256_1256_1256/fr)
- [Circulaire AFC n° 27 — Réduction pour participations](https://www.estv.admin.ch)
- [ATF 138 II 545](https://www.bger.ch) — acquisition triangulaire