# Patent box, déduction R&D et TRAF 2020

Mesures introduites par la loi fédérale relative à la **réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA / TRAF)**, en vigueur dès le 01.01.2020.

## Contexte

Abolition des **régimes fiscaux cantonaux privilégiés** (holding, société de domicile, société mixte) sous pression OCDE/G20. Mesures compensatoires :

- Patent box obligatoire (LHID art. 24a-b).
- Déduction R&D facultative (LHID art. 25a).
- Step-up à la dissolution des statuts spéciaux (LHID art. 78g — transitoire).
- Réduction de l'impôt sur le capital pour participations/brevets (LHID art. 29 al. 3).
- Limitation à **70 %** maximum de réduction globale (LHID art. 25b).

## Patent box (LHID art. 24a-b)

### Définition

Imposition réduite du **bénéfice net** issu de brevets et droits comparables.

### Droits éligibles (OPBox — RS 642.142.1)

- Brevets selon LBI (RS 232.14) suisses ou étrangers.
- Brevets supplémentaires (CCP).
- Brevets pour végétaux (POV).
- Logiciels protégés par brevets (rare en Suisse).
- Topographies (LTo).
- Médicaments hors brevet protégés par exclusivité de marché.

**Non éligibles** : marques, designs purs, logiciels non brevetés, savoir-faire.

### Méthode de calcul (méthode résiduelle)

```text
Bénéfice du produit                   :  CHF 10'000'000
− Bénéfice routinier (cost+ 5 %)      :  CHF  1'000'000
− Rémunération marque (≈ 5-10 %)      :  CHF    500'000
= Bénéfice résiduel                   :  CHF  8'500'000
× Coefficient Nexus (R&D propre/totale): 0.9
= Bénéfice patent box                  :  CHF  7'650'000

Réduction cantonale : jusqu'à 90 % → bénéfice imposable réduit
```

### Coefficient Nexus (OCDE BEPS Action 5)

Limite l'avantage proportionnellement à la R&D effectuée par le contribuable lui-même :

```text
Nexus = (R&D propre + R&D outsourcée tiers + Acquisition × 1.3) / R&D totale
```

R&D intragroupe étrangère **exclue** du numérateur.

### Cantons et taux de réduction patent box

| Canton | Réduction max |
|--------|---------------|
| GE | 10 % réduction (90 % imposable) |
| VD | 60 % |
| FR | 90 % |
| NE | 90 % |
| VS | 90 % |
| ZH | 90 % |
| BS | 90 % |
| BE | 90 % |

## Déduction R&D supplémentaire (LHID art. 25a)

Déduction additionnelle (jusqu'à **50 %**) des dépenses R&D effectuées en Suisse.

Définition R&D : selon Manuel de Frascati de l'OCDE.

Dépenses éligibles :

- Personnel R&D propre + 35 % forfaitaires charges connexes.
- Mandats R&D donnés à des tiers en Suisse à 80 %.

Cantons appliquant 50 % de déduction supplémentaire : GE, VD, FR, NE, VS, ZH, BE, BS, JU.

## Step-up (LHID art. 78g)

Pour les sociétés sortant des statuts privilégiés (holdings, sociétés mixtes) au 01.01.2020 :

- Possibilité de **déclarer les réserves latentes** créées sous statut privilégié.
- Amortissement fiscal sur 10 ans à un taux spécial.
- Ou step-up direct comptable avec révélation et imposition.

Régime transitoire — application décroissante jusqu'en 2030.

## Limitation à 70 % (LHID art. 25b)

Les avantages cumulés (patent box + déduction R&D + step-up + réduction capital pour participations) ne peuvent réduire le bénéfice imposable de plus de **70 %** sur l'exercice. Au moins 30 % du bénéfice doit rester imposé.

```text
Bénéfice avant mesures    : CHF 1'000'000
Réductions totales        : CHF   800'000 (théoriques)
Plafond 70 %              : CHF   700'000 (max)
Bénéfice imposable        : CHF   300'000 (min)
```

## Documentation

- **Rapport patent box** annuel avec ventilation du résultat des brevets.
- **Plan R&D** justifiant les dépenses revendiquées.
- **Calcul Nexus** revu annuellement.

## Sources

- [LHID art. 24a-b, 25a-b, 78g](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1256_1256_1256/fr)
- [OPBox — RS 642.142.1](https://www.fedlex.admin.ch)
- [Circulaire AFC n° 24 — patent box et R&D](https://www.estv.admin.ch)
- [OCDE BEPS Action 5](https://www.oecd.org/tax/beps/)
- [Manuel de Frascati OCDE](https://www.oecd.org)