# Restructurations neutres fiscalement

Opérations de restructuration de sociétés permettant la **neutralité fiscale** (LIFD art. 61, LHID art. 24 al. 3-3quinquies, LFus — loi sur la fusion).

## Cadre légal

- LFus — Loi sur la fusion (RS 221.301).
- LIFD art. 61 — restructurations de personnes morales.
- LIFD art. 19 — restructurations d'entreprises de personnes.
- LHID art. 8 al. 3 et 24 al. 3 — neutralité cantonale.
- LIA art. 5 — impôt anticipé sur restructurations.
- LT art. 14 — droit de timbre d'émission.

## Types d'opérations (LFus)

| Type | Description | Base LFus |
|------|-------------|-----------|
| **Fusion** | Réunion de deux sociétés en une | art. 3 ss |
| **Scission** | Séparation d'une société en plusieurs | art. 29 ss |
| **Transformation** | Changement de forme juridique | art. 53 ss |
| **Transfert de patrimoine** | Transfert d'un ensemble d'actifs/passifs | art. 69 ss |

## Conditions de neutralité fiscale (LIFD art. 61 al. 1)

1. **Continuité de l'assujettissement** en Suisse.
2. **Reprise aux valeurs comptables** (pas de step-up).
3. **Activité économique poursuivie** (Mantelhandel exclu).
4. **Pas de soulte** excessive (max 50 % de la valeur des parts).

Si satisfaites → pas de réalisation des réserves latentes.

## Fusion par absorption

```text
Société A absorbe Société B.
B disparaît, actifs/passifs transférés à A.

Conditions neutralité :
- A continue l'activité économique.
- Actionnaires B reçoivent des parts A.
- Reprise à la valeur comptable.

Conséquences :
- Pas d'imposition au niveau de B.
- Report des réserves latentes et pertes (LIFD art. 67).
- Pas de droit de timbre d'émission si rapport échange (LT art. 6 al. 1 let. a).
```

## Scission

Deux variantes :

- **Scission par séparation** (Aufspaltung) : société-mère disparaît.
- **Scission par démembrement** (Abspaltung) : société-mère subsiste.

### Conditions spécifiques (LIFD art. 61 al. 1 let. b)

Cumulativement :

1. Continuité de l'assujettissement.
2. Reprise aux valeurs comptables.
3. **Transfert d'une exploitation ou d'une partie distincte d'exploitation** (Betriebsteil).
4. Délai de blocage **5 ans** : pas de cession des parts reçues à un tiers sans réalisation des réserves latentes (LIFD art. 61 al. 2).

## Transformation

Changement de forme juridique (SA → SARL, SARL → SA, entreprise individuelle → SARL) :

- Neutre si reprise aux valeurs comptables et continuité.
- Pas de soulte.
- Conservation de la personnalité juridique (LFus art. 53).

## Transfert de patrimoine

Inclut la **transposition** et la **vente intragroupe** :

- Transfert à valeur comptable possible si conditions LIFD art. 61 al. 3 satisfaites.
- Délai de blocage 5 ans : si la société absorbante cède l'actif à un tiers avant 5 ans, **rappel d'impôt** sur les réserves latentes.

## Restructurations transfrontalières

### Sortie de Suisse (LIFD art. 61 al. 1bis)

- En principe : imposition immédiate des réserves latentes (exit tax).
- Exception transitoire pour certains transferts intra-UE (controverses jurisprudentielles).

### Entrée en Suisse

- Step-up admis fiscalement à la valeur de marché (LHID art. 24c — depuis TRAF 2020).
- Amortissement linéaire 10 ans des réserves latentes step-uppées (LHID art. 78g).

## Droit de timbre d'émission (LT art. 5-9)

- Émission de nouvelles parts en fusion / scission : **exempté** si transposition d'actifs (LT art. 6 al. 1 let. a).
- Franchise CHF 1 million sur émission initiale (LT art. 6 al. 1 let. h).

## Impôt anticipé (LIA art. 5 + 6)

- Restructuration neutre fiscalement → **pas d'imposition** de réserves latentes ni d'apport.
- Exception : distribution effective de réserves dans le cadre de l'opération.

## Documentation requise

- **Contrat de fusion / scission** signé devant notaire (LFus art. 12).
- **Rapports d'experts** (réviseur agréé — LFus art. 15).
- **Bilan de fusion** non antérieur à 6 mois (LFus art. 11).
- **Avis de réalisation** publié dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
- **Demande de ruling fiscal préalable** auprès de l'administration cantonale (vivement recommandée).

## Mantelhandel — vente de coquille (LIFD art. 67 al. 1)

Vente d'une société sans activité (juste un manteau juridique) pour bénéficier des pertes reportées :

- Reprise systématique par l'administration.
- Pertes reportées **perdues** dès qu'il y a changement substantiel d'activité.

## Sources

- [LFus — RS 221.301](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2004/199/fr)
- [LIFD art. 61, 67](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr)
- [LHID art. 8, 24, 78g](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1256_1256_1256/fr)
- [Circulaire AFC n° 5 — restructurations](https://www.estv.admin.ch)
- [ATF 142 II 488 — Mantelhandel](https://www.bger.ch)