# Module national — Bénin

Dernière vérification structurante : **29 juillet 2026**. Cette date ne dispense jamais d’une actualisation au moment de l’affaire.

## Sommaire

1. [Déclenchement et résultat attendu](#1-déclenchement-et-résultat-attendu)
2. [Fiche de rattachement](#2-fiche-de-rattachement)
3. [Hiérarchie et valeur des sources](#3-hiérarchie-et-valeur-des-sources)
4. [Institutions et juridictions](#4-institutions-et-juridictions)
5. [Interface avec le droit OHADA](#5-interface-avec-le-droit-ohada)
6. [Entreprise, commerce et investissement](#6-entreprise-commerce-et-investissement)
7. [Contrats, obligations et preuve](#7-contrats-obligations-et-preuve)
8. [Foncier, sûretés et exécution](#8-foncier-sûretés-et-exécution)
9. [Travail et sécurité sociale](#9-travail-et-sécurité-sociale)
10. [Numérique, données et communications](#10-numérique-données-et-communications)
11. [Consommation et concurrence](#11-consommation-et-concurrence)
12. [Fiscalité, douanes et secteurs réglementés](#12-fiscalité-douanes-et-secteurs-réglementés)
13. [Corpus régionaux et spécialisés](#13-corpus-régionaux-et-spécialisés)
14. [Procédure et jurisprudence](#14-procédure-et-jurisprudence)
15. [Veille et sortie obligatoire](#15-veille-et-sortie-obligatoire)
16. [Carte des sources officielles](#16-carte-des-sources-officielles)

## 1. Déclenchement et résultat attendu

Lire ce module dès qu’un siège, établissement, travailleur, consommateur, traitement de données, bien, garantie, formalité, juridiction, autorité ou lieu d’exécution rattache l’affaire au Bénin. Employer **droit béninois** pour la couche nationale et réserver **droit OHADA** aux normes uniformes effectivement applicables.

Produire une analyse qui distingue au minimum : règle OHADA; complément ou matière nationale; norme UEMOA/UMOA, OAPI, CIMA ou autre régime pertinent; contrat; faits prouvés; point non vérifié.

## 2. Fiche de rattachement

Avant toute recherche, consigner :

- identité, forme, RCCM et siège de chaque entité;
- établissement principal et établissements secondaires;
- lieu de conclusion et d’exécution du contrat;
- localisation du salarié, du consommateur, du bien et de la sûreté;
- lieu du traitement, personnes concernées, responsables et sous-traitants pour les données;
- autorisation, agrément ou secteur réglementé éventuel;
- clause de loi applicable, clause attributive de juridiction ou convention d’arbitrage;
- date des faits et date à laquelle l’état du droit doit être reconstitué;
- juridiction, greffe ou autorité déjà saisi;
- documents officiels disponibles et pièces manquantes.

## 3. Hiérarchie et valeur des sources

Appliquer l’ordre pratique suivant :

1. Constitution et textes publiés par l’autorité compétente;
2. lois, décrets et actes accessibles dans la [documenthèque du SGG](https://sgg.gouv.bj/documentheque/lois/);
3. décisions intégrales des juridictions et autorités officielles;
4. pages de procédure ou de service public, uniquement pour décrire une démarche actuelle;
5. sources secondaires comme pistes, jamais comme substitut silencieux au texte publié.

La documenthèque peut séparer texte initial et lois modificatives. Pour chaque texte déterminant, rechercher par numéro, intitulé et mots-clés; ouvrir le PDF ou la page de lecture; relever date de promulgation, date de publication affichée, entrée en vigueur, modifications, renvois et textes d’application. Marquer `consolidation manuelle` lorsqu’aucune consolidation officielle n’a été trouvée.

## 4. Institutions et juridictions

Identifier la juridiction par la matière, le ressort territorial, la valeur de la demande, le stade procédural et les règles spéciales en vigueur. Utiliser la [carte officielle des cours et tribunaux](https://justice.gouv.bj/cours-tribunaux/) pour le repérage, puis vérifier la compétence dans les textes.

Pour une affaire commerciale, contrôler notamment :

- la loi portant organisation judiciaire et ses modifications;
- la loi n° 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice et les textes qu’elle modifie;
- la compétence du tribunal de commerce ou d’une juridiction de droit commun;
- la compétence territoriale et les règles de saisine;
- l’existence d’une chambre des petites créances, sans appliquer un seuil ou une voie de recours sans relire la version pertinente;
- l’appel, la cassation et, pour l’interprétation du droit uniforme, les compétences de la CCJA.

Ne pas déduire une compétence légale d’une simple fiche d’établissement. La page officielle du [Tribunal de commerce de Cotonou](https://justice.gouv.bj/cour/tribunal-commerce-cotonou/) sert à identifier la juridiction et son ressort déclaré; la loi et le code de procédure restent les sources de la règle.

## 5. Interface avec le droit OHADA

Pour chaque question OHADA :

1. sélectionner l’Acte uniforme en vigueur et sa version applicable aux faits;
2. identifier les renvois au droit national, formalités locales et sanctions laissées au législateur national;
3. vérifier l’immatriculation, l’inscription ou le dépôt au RCCM auprès du greffe ou du guichet compétent;
4. distinguer tenue locale du RCCM, fichier national et fichier régional;
5. rechercher la jurisprudence nationale, puis la jurisprudence CCJA susceptible d’assurer l’interprétation commune;
6. contrôler la procédure nationale pour les points non réglés par l’Acte uniforme;
7. vérifier les règles transitoires avant d’utiliser une procédure ou une sûreté nouvelle.

Pour les formalités d’entreprise, la fiche du [Portail national des services publics](https://www.service-public.bj/public/services/service/PS00062) identifie l’APIEx, le guichet et les pièces/coûts affichés. Actualiser ces informations au jour du dépôt : une page de service ne prouve ni la règle de fond ni la pérennité d’un tarif.

## 6. Entreprise, commerce et investissement

En plus des Actes uniformes pertinents, vérifier séparément :

- conditions nationales d’exercice du commerce et professions réglementées;
- licences, agréments, cartes ou autorisations sectorielles;
- identifiant fiscal, obligations statistiques et formalités sociales;
- bénéficiaires effectifs et exigences de lutte contre le blanchiment lorsqu’applicables;
- investissement, avantages sollicités et décision d’agrément;
- marchés publics et partenariats publics, si l’opération implique une personne publique;
- sanctions pénales ou administratives nationales.

La loi n° 2020-02 du 20 mars 2020 portant Code des investissements et le décret n° 2021-005 du 6 janvier 2021 constituent des points de départ officiels accessibles par la [recherche du SGG](https://sgg.gouv.bj/recherche/?begin=&end=&keywords=code+des+investissements&type=docs). Avant de conseiller un régime, vérifier le texte intégral, les modifications, l’éligibilité de l’activité, l’autorité compétente, la procédure, les obligations de maintien et les dispositions fiscales/douanières actuelles.

## 7. Contrats, obligations et preuve

Le droit général des contrats n’est pas harmonisé par un Acte uniforme général. Qualifier chaque contrat et rechercher :

- règles nationales de formation, capacité, représentation, consentement, objet et preuve;
- texte spécial éventuel : bail à usage professionnel, vente commerciale, transport, crédit, consommation, assurance, commande publique ou secteur réglementé;
- articulation avec l’Acte uniforme lorsque celui-ci régit une composante de l’opération;
- exigences de forme, enregistrement, timbre, publicité, autorisation ou acte authentique;
- recevabilité et force probante de l’écrit ou de la signature électronique;
- prescription, mise en demeure, résolution/résiliation et réparation dans leur version applicable;
- clause de loi, compétence, arbitrage, médiation et mécanisme d’exécution.

Ne jamais transposer automatiquement une règle française du Code civil. Lorsque le texte béninois applicable n’est pas accessible dans une version vérifiable, présenter la proposition comme `non vérifiée` et demander le texte ou une validation locale.

## 8. Foncier, sûretés et exécution

Partir de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant Code foncier et domanial, de la loi n° 2017-15 du 10 août 2017 qui la modifie, puis rechercher toute modification ultérieure et les décrets d’application. Contrôler notamment :

- nature du droit invoqué et document qui le prouve;
- statut urbain, périurbain, rural, domanial ou public du bien;
- titre foncier, présomption de propriété, mutation, publicité et opposabilité;
- compétence de l’Agence nationale du domaine et du foncier, du greffe ou d’une juridiction;
- formalités notariales, fiscales et administratives;
- expropriation, indemnisation et voies de recours;
- articulation entre sûreté immobilière OHADA et régime foncier national;
- règles procédurales applicables à la saisie ou à l’exécution.

Vérifier également les textes relatifs à la Cour spéciale des affaires foncières et leurs modifications publiées. Un compte rendu du Conseil des ministres prouve une décision ou un projet annoncé, pas à lui seul la promulgation et l’entrée en vigueur du texte final.

## 9. Travail et sécurité sociale

Appliquer obligatoirement [current-law-protocol.md](current-law-protocol.md). Partir de la [loi n° 98-004 du 27 janvier 1998 portant Code du travail](https://sgg.gouv.bj/doc/loi-98-004/read), puis rechercher toutes les modifications, mesures réglementaires, conventions collectives et textes sectoriels applicables.

Construire une matrice distincte pour :

- qualification de la relation et champ du Code;
- contrat, période d’essai, durée, écrit, visa ou formalité alléguée;
- rémunération, durée du travail, repos, congés et santé-sécurité;
- modification, suspension et rupture;
- représentation collective, règlement intérieur et convention collective;
- travailleur étranger et autorisation;
- inspection du travail et juridiction sociale;
- télétravail, surveillance, biométrie et données des salariés;
- affiliation, cotisations et prestations sociales.

Pour la sécurité sociale, contrôler la loi n° 98-019 du 21 mars 2003 et ses modifications auprès du SGG; utiliser la [CNSS](https://cnss.bj/lois-accords/) pour les textes et démarches institutionnelles. Ne pas retenir un taux, plafond, délai ou base de cotisation depuis une page ancienne sans vérification datée.

## 10. Numérique, données et communications

Partir de la [loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique](https://sgg.gouv.bj/recherche/?begin=&end=&keywords=Code+du+num%C3%A9rique&type=loi) et intégrer la loi n° 2020-35 du 6 janvier 2021 qui en modifie certaines dispositions. Rechercher les modifications postérieures, décrets, décisions et actes des autorités compétentes.

Tester séparément :

- communications électroniques et poste;
- services et contenus en ligne;
- transactions, contrats, signature, preuve et archivage électroniques;
- cybersécurité, cybercriminalité et obligations de sécurité ou notification;
- données personnelles, bases légales, droits, formalités et transferts;
- cookies, traceurs, prospection et publicité;
- plateformes, hébergeurs, intermédiaires et commerce électronique;
- paiements, identification, biométrie, vidéosurveillance et secteurs sensibles.

Identifier le rôle actuel de l’ARCEP et de l’APDP dans le texte en vigueur. Pour une politique de confidentialité, des cookies ou des mentions légales, utiliser le skill compagnon `balise-web-legal` s'il est disponible et conserver ce module pour déterminer le corpus béninois. Vérifier séparément un éventuel champ extraterritorial du RGPD; ne jamais l’appliquer par automatisme.

## 11. Consommation et concurrence

La loi n° 2007-21 du 16 octobre 2007 portant protection du consommateur est une ancre officielle citée par des actes publiés au SGG. Rechercher son texte intégral, ses modifications et ses textes d’application. Tester : information précontractuelle, prix, pratiques commerciales, garanties, clauses, vente à distance, réclamation, autorité compétente et sanctions.

Pour la concurrence, distinguer droit national et règles communautaires UEMOA/CEDEAO éventuellement applicables. Ne jamais traiter un document intitulé `projet de loi` comme une loi promulguée, même s’il figure dans une documenthèque officielle.

## 12. Fiscalité, douanes et secteurs réglementés

Actualiser systématiquement au millésime pertinent : Code général des impôts, lois de finances, Code des douanes, textes UEMOA, règles de change et actes d’application. Ne donner aucun taux, seuil, exonération, pénalité ou délai à partir de ce module.

Pour une opération réglementée, ajouter le corpus et l’autorité propres au secteur : banque, microfinance, paiement, assurance, télécommunications, énergie, santé, transport, mines, environnement, audiovisuel, marchés publics ou autre. Vérifier agrément, contrôle, déclaration, propriété étrangère, change, rapatriement et sanctions selon les faits.

## 13. Corpus régionaux et spécialisés

Tester explicitement, selon la matière :

- UEMOA/UMOA et réglementation BCEAO pour banque, paiement, change, microfinance et LBC/FT;
- OAPI et Accord de Bangui pour la propriété industrielle;
- CIMA pour l’assurance;
- CEDEAO et autres instruments régionaux réellement applicables;
- conventions internationales ratifiées et publiées pertinentes.

Ne pas supposer que l’existence d’un corpus régional élimine les formalités, autorités ou sanctions nationales. Citer l’instrument régional et le texte ou mécanisme national d’application lorsque nécessaire.

## 14. Procédure et jurisprudence

Rechercher la procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes dans sa version modifiée, notamment par la loi n° 2020-08. Contrôler compétence, saisine, signification, preuve, incident, recours, exécution, délai et droit transitoire.

Sources de jurisprudence à consulter selon la question :

- [Cour constitutionnelle](https://www.courconstitutionnelle.bj/public/fr/decisions);
- [Cour suprême — base des arrêts](https://coursupreme.bj/jurisadmin/arrets-database);
- [Tribunal de commerce de Cotonou — décisions](https://tribunalcommercecotonou.bj/activites/decisions-de-justice.html);
- bibliothèque OHADA et CCJA pour la couche uniforme.

Pour chaque décision, relever juridiction, chambre, numéro, date, objet, textes appliqués, solution, motifs décisifs, recours connu et URL. Ne pas généraliser une décision isolée ni présenter une décision de première instance comme une position définitive.

## 15. Veille et sortie obligatoire

Avant toute production destinée à signature, dépôt, licenciement, sanction, publication, contentieux ou mise en conformité, refaire une recherche datée dans le SGG, le Journal officiel ou l’autorité compétente. Distinguer : texte publié en vigueur; texte modifié; adoption dont la publication reste à vérifier; projet; annonce; source inaccessible.

Ajouter à la sortie :

```markdown
### Complément national — Bénin

- Rattachements retenus :
- Couche OHADA et version :
- Textes béninois et versions :
- Autres corpus applicables :
- Autorité, juridiction ou greffe :
- Formalités, preuves et délais vérifiés :
- Jurisprudence consultée et état des recours :
- Réformes ou conflits de sources :
- Sources officielles consultées le :
- État de consolidation : officiel / manuel / non vérifié
- Points à valider localement :
```

## 16. Carte des sources officielles

| Besoin | Source de départ | Valeur et contrôle |
|---|---|---|
| Lois et décrets | [SGG — documenthèque](https://sgg.gouv.bj/documentheque/lois/) | Source officielle; ouvrir le texte et rechercher les modifications |
| Actualité normative | [SGG — comptes rendus](https://sgg.gouv.bj/conseil-des-ministres/) | Annonce institutionnelle; ne prouve pas seule la promulgation |
| Organisation judiciaire | [Ministère de la Justice](https://justice.gouv.bj/cours-tribunaux/) | Repérage institutionnel; confirmer la compétence dans les textes |
| Jurisprudence constitutionnelle | [Cour constitutionnelle](https://www.courconstitutionnelle.bj/public/fr/decisions) | Décisions officielles; relever numéro, date et texte intégral |
| Cassation/administratif | [Cour suprême](https://coursupreme.bj/jurisadmin/arrets-database) | Base officielle; vérifier chambre, portée et recours |
| Contentieux commercial | [Tribunal de commerce de Cotonou](https://tribunalcommercecotonou.bj/activites/decisions-de-justice.html) | Première instance; compléter par appel, cassation et CCJA |
| Création/formalités | [Service public](https://www.service-public.bj/public/services/service/PS00062) | Démarche affichée; rafraîchir pièces, coûts et délais |
| Données personnelles | [APDP](https://service.apdp.bj/) | Autorité sectorielle; relier toute exigence au Code et à l’acte publié |
| Sécurité sociale | [CNSS](https://cnss.bj/lois-accords/) | Textes et procédures institutionnelles; vérifier l’actualité des paramètres |

Si un portail est indisponible ou incomplet, consigner l’URL, la date, l’échec et la source de remplacement. Pour un acte sensible, demander la copie du Journal officiel ou une validation par un professionnel béninois lorsque la vigueur ou la consolidation demeure incertaine.