# Module national — Burkina Faso

Dernière vérification structurante : **29 juillet 2026**. Trois réformes majeures exigent un contrôle immédiat.

## Sommaire

1. [Alertes de fraîcheur](#1-alertes-de-fraîcheur)
2. [Sources et valeur documentaire](#2-sources-et-valeur-documentaire)
3. [Juridictions, OHADA et RCCM](#3-juridictions-ohada-et-rccm)
4. [Contrats, foncier, sûretés et exécution](#4-contrats-foncier-sûretés-et-exécution)
5. [Travail et sécurité sociale](#5-travail-et-sécurité-sociale)
6. [Numérique, données et cyber](#6-numérique-données-et-cyber)
7. [Consommation, concurrence et investissement](#7-consommation-concurrence-et-investissement)
8. [Fiscalité et corpus régionaux](#8-fiscalité-et-corpus-régionaux)
9. [Jurisprudence, sortie et escalade](#9-jurisprudence-sortie-et-escalade)
10. [Carte des sources](#10-carte-des-sources)

## 1. Alertes de fraîcheur

Avant toute analyse sociale, foncière ou urbanistique, rechercher promulgation, publication, entrée en vigueur et droit transitoire de :

1. nouveau texte de réorganisation agraire et foncière adopté par l’Assemblée le 21 octobre 2025;
2. nouveau Code de l’urbanisme et de la construction adopté le 3 mars 2026;
3. nouveau Code du travail adopté le 6 mai 2026.

Les sources parlementaires établissent l’adoption, mais la recherche structurante n’a pas retrouvé les numéros promulgués ni leur JO. Ne pas appliquer automatiquement l’ancien texte; ne pas appliquer non plus le projet adopté sans preuve de promulgation/publication. Exposer l’incertitude.

## 2. Sources et valeur documentaire

Points d’entrée : [Assemblée législative](https://www.an.bf/loip), [Présidence du Faso](https://www.presidencedufaso.bf/), [Service public](https://servicepublic.gov.bf/), [Ministère de la Justice](https://www.justice.gov.bf/), [CIL](https://cil.bf/), [Agence burkinabè des investissements](https://www.investburkina.bf/) et [CNSS](https://www.cnss.bf/).

Aucune archive officielle complète du JO, comparable aux portails togolais ou sénégalais, n’a été identifiée pendant la vérification. Pour toute règle décisive, exiger si possible : loi adoptée; décret de promulgation; publication au JO; modifications; consolidation. Marquer `statut non vérifié` si la chaîne reste incomplète.

## 3. Juridictions, OHADA et RCCM

L’annuaire statistique officiel de la Justice identifie Cour de cassation, cours d’appel, TGI, tribunaux du travail et tribunaux de commerce institués par la loi n° 022-2009/AN du 12 mai 2009; il mentionne des tribunaux commerciaux autonomes à Ouagadougou et Bobo-Dioulasso à la date couverte.

Vérifier l’implantation actuelle, car un annuaire statistique est daté. Identifier : tribunal ou chambre commerciale; ressort; matière; valeur; saisine; recours; compétence CCJA.

Le [portail des services judiciaires](https://justice.gov.bf/services) fournit eActesRCCM et un registre électronique des bénéficiaires effectifs. Pour chaque formalité : rattacher l’exigence à l’Acte uniforme ou au texte national; actualiser pièces/frais/délais; vérifier l’extrait ou l’inscription; distinguer publicité RCCM et autres registres.

## 4. Contrats, foncier, sûretés et exécution

### Contrats

Aucune consolidation officielle complète du droit commun des obligations n’a été trouvée. Appliquer d’abord l’Acte uniforme ou le texte spécial; rechercher ensuite la règle nationale résiduelle dans une source promulguée. Ne citer aucun article civil depuis une source secondaire.

Tester capacité, représentation, forme, preuve, enregistrement, exécution, rupture, prescription, consommation, banque, assurance, travail, commande publique, loi/compétence et arbitrage/médiation.

### Foncier

Le point de départ antérieur est la loi n° 034-2012/AN du 2 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière, avec décret n° 2014-481. Mais le nouveau texte adopté le [21 octobre 2025](https://www.an.bf/414) impose un contrôle de droit transitoire.

Qualifier : domaine; titre; possession; affectation; urbanisme; mutation; publicité; expropriation; autorité; recours. Distinguer droit immobilier national, sûreté OHADA et exécution selon l’Acte uniforme révisé.

## 5. Travail et sécurité sociale

Le texte antérieur est la loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008. Le [nouveau projet a été adopté le 6 mai 2026](https://www.an.bf/688), mais son statut final n’a pas été établi dans les sources ouvertes contrôlées.

Procédure obligatoire :

1. rechercher numéro de la loi promulguée et décret de promulgation;
2. obtenir le JO et la date d’entrée en vigueur;
3. lire les dispositions transitoires/abrogatoires;
4. déterminer le texte applicable à la date des faits;
5. rechercher les mesures d’application et conventions collectives.

Contrôler contrat, essai, durée, salaire, temps, congés, santé-sécurité, représentation, rupture, inspection, contentieux, travailleur étranger et données au travail.

Pour la sécurité sociale, partir de la loi n° 015-2006/AN du 11 mai 2006 et de la loi n° 004-2021/AN du 6 avril 2021. Vérifier les actes originaux derrière tout paramètre CNSS, notamment les textes récents cités par le portail. Aucun calcul sur une page non datée.

## 6. Numérique, données et cyber

Corpus de départ :

- [loi n° 001-2021/AN](https://cil.bf/wp-content/uploads/2025/05/LOI-N001-2021-AN-4.pdf) sur les données personnelles;
- loi n° 061-2008/AN sur les communications électroniques et loi n° 009-2019 modificative;
- loi n° 045-2009/AN sur les services et transactions électroniques;
- loi n° 014-2024 sur la sécurité des systèmes d’information.

Utiliser la [liste des lois de la CIL](https://cil.bf/?page_id=1017), puis ouvrir les textes et actes d’application. Séparer : données/formalités CIL; contrats/signature/preuve; communications; sécurité des systèmes; infractions cyber; commerce électronique; cookies/prospection; paiements.

Utiliser le skill compagnon `balise-web-legal` s'il est disponible pour les documents de conformité publique, après qualification burkinabè.

## 7. Consommation, concurrence et investissement

Textes de départ vérifiés :

- loi n° 016-2017/AN du 5 juin 2017 portant organisation de la concurrence;
- loi n° 013-2013/AN du 7 mai 2013 sur la profession de commerçant;
- [loi n° 038-2018/AN portant Code des investissements](https://www.an.bf/loip/368);
- décret n° 2019-0299 du 12 avril 2019 d’application;
- loi n° 023-2013/AN d’orientation de l’investissement;
- loi n° 017-2018/AN sur les investissements agro-sylvo-pastoraux, halieutiques et fauniques.

Aucun code général autonome de la consommation n’a été identifié. Rechercher par matière : prix, information, pratiques, garanties, commerce électronique, produits, services financiers et télécoms. Ajouter la concurrence UEMOA sans la confondre avec le droit national.

Pour un investissement, vérifier activité, régime, agrément, obligations, avantage actuel, droit fiscal/douanier et droit transitoire.

## 8. Fiscalité et corpus régionaux

Rechercher CGI, procédures fiscales, douanes, loi de finances et actes UEMOA au millésime pertinent. Ne figer aucun taux, seuil ou avantage.

Tester UEMOA/UMOA-BCEAO, CEDEAO, OAPI et CIMA. Identifier règle régionale, autorité nationale, formalité locale et sanction.

## 9. Jurisprudence, sortie et escalade

Aucune base officielle exhaustive interrogeable de jurisprudence civile/commerciale n’a été identifiée. Consulter juridiction, greffe, recueils officiels, ministère, OHADA et CCJA; signaler les limites de recherche.

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### Complément national — Burkina Faso

- Rattachements et date :
- Couche OHADA :
- Texte national applicable aux faits :
- Promulgation/JO/entrée en vigueur vérifiés :
- Droit transitoire :
- Autres corpus :
- Juridiction, autorité ou greffe :
- Formalités et preuves :
- Jurisprudence recherchée :
- Réforme/lacune :
- Sources consultées le :
- Validation locale requise :
```

Escalader immédiatement une opération sensible si la promulgation des réformes 2025-2026 n’est pas résolue.

## 10. Carte des sources

| Besoin | Source | Limite/contrôle |
|---|---|---|
| Lois/adoptions | [Assemblée](https://www.an.bf/loip) | Adoption ne prouve pas seule l’entrée en vigueur |
| Promulgation | [Présidence](https://www.presidencedufaso.bf/) | Rechercher décret, JO et date |
| Justice/RCCM | [Ministère](https://www.justice.gov.bf/) | Vérifier actualité des ressorts et services |
| Données | [CIL](https://cil.bf/) | Autorité officielle; ouvrir le texte primaire |
| Investissement | [ABI](https://www.investburkina.bf/) | Procédures et textes; contrôler modifications |
| Sécurité sociale | [CNSS](https://www.cnss.bf/) | Paramètres variables; relier aux actes |

Si la chaîne promulgation-publication manque, ne pas compléter par supposition : documenter le blocage et demander le JO ou une validation professionnelle burkinabè.