# Module national — Cameroun

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## Sommaire

1. [Rattachements et sources](#1-rattachements-et-sources)
2. [Juridictions, OHADA et RCCM](#2-juridictions-ohada-et-rccm)
3. [Contrats, foncier, sûretés et exécution](#3-contrats-foncier-sûretés-et-exécution)
4. [Travail et sécurité sociale](#4-travail-et-sécurité-sociale)
5. [Numérique, données et consommation](#5-numérique-données-et-consommation)
6. [Investissement, fiscalité et régimes régionaux](#6-investissement-fiscalité-et-régimes-régionaux)
7. [Veille, jurisprudence et sortie](#7-veille-jurisprudence-et-sortie)
8. [Carte des sources](#8-carte-des-sources)

## 1. Rattachements et sources

Lire ce module pour tout rattachement camerounais. Relever aussi la région et le système juridique pertinent : aucun Code civil national consolidé et officiel n’a été identifié, et le contexte juridique mixte interdit les transpositions automatiques.

Commencer par les [lois de la Présidence](https://www.prc.cm/fr/actualites/actes/lois), les administrations sectorielles, le MINJUSTICE et le texte promulgué. Rechercher modifications et décrets. Une page de réforme foncière du MINDCAF décrit un chantier, pas une loi en vigueur.

## 2. Juridictions, OHADA et RCCM

Utiliser la [carte judiciaire](https://www.minjustice.gov.cm/index.php/fr/carte-penitentiaire/157-carte-judiciaire-du-cameroun) pour repérer Cour suprême, cours d’appel, TPI/TGI et juridictions spécialisées; vérifier ensuite compétence et ressort dans les textes.

Pour une matière OHADA : sélectionner l’Acte uniforme; déterminer la juridiction nationale de fond et l’appel; identifier la compétence CCJA; rechercher la jurisprudence nationale et CCJA; isoler sanctions/formalités nationales.

Pour RCCM/création, utiliser CFCE/APME et distinguer : formalité OHADA; greffe; fiscalité; social; autorisation sectorielle. Actualiser pièces, coûts et délais.

## 3. Contrats, foncier, sûretés et exécution

Hors matière OHADA, identifier précisément le texte réellement applicable à la région, à la matière et au contrat. Ne citer aucun article civil sans source officielle ouverte. Contrôler capacité, pouvoir, forme, preuve, enregistrement, exécution, rupture, prescription, consommation, secteur et règlement des différends.

Pour le foncier, partir de l’ordonnance n° 74-1 et des décrets n° 76-165, 79/017 et modification n° 2005/481, repérés via le [guide MINDCAF](https://www.mindcaf.gov.cm/media/filer_public/1f/30/1f3022e0-2d40-44bd-9e7d-c8d576217e63/guide_de_lusager.pdf). Distinguer domaine national, domaine public/privé, titre, concession, mutation et publicité.

Articuler droit immobilier national, sûretés OHADA, RCCM, recouvrement/exécution et procédure nationale. Vérifier toute réforme annoncée avant de modifier cette chaîne.

## 4. Travail et sécurité sociale

Partir de la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail et rechercher modifications, textes d’application et conventions collectives.

Contrôler champ, contrat, essai, durée, rémunération, temps, congés, santé-sécurité, représentation, rupture, inspection, contentieux, travailleur étranger et données au travail.

Utiliser la [CNPS](https://www.cnps.cm/fr/medias/textes-reglementaires1.html) : son recueil 2021 est un socle, pas une consolidation 2026. Superposer notamment les actes postérieurs, dont le décret n° 2024/056 cité par l’institution. Aucun paramètre social non daté.

## 5. Numérique, données et consommation

Corpus :

- [loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024](https://www.prc.cm/files/9b/df/2c/e818fedc7d5568778f884ea2886bea7d.pdf) sur les données; vérifier que le PDF ouvert porte bien ce numéro et cet intitulé, car d’autres pages présidentielles peuvent réutiliser le même numéro d’ordre pour un instrument distinct;
- loi n° 2010/012 sur cybersécurité/cybercriminalité;
- loi n° 2010/013 sur communications, modifiée par loi n° 2015/006;
- [loi n° 2010/021](https://www.minpostel.gov.cm/index.php/fr/les-textes/telecoms-tic/274-loi-n-2010-021-du-21-decembre-2010-regissant-le-commerce-electronique-au-cameroun) sur commerce électronique;
- loi-cadre n° 2011/012 sur protection du consommateur;
- loi n° 98/013 sur concurrence.

Pour la loi données 2024, vérifier entrée en application, transition, autorité et décrets pris depuis son adoption. Tester données, droits, transferts, formalités, sécurité, cyber, communication, contrat/preuve/signature, prospection, cookies et consommation. Utiliser le skill compagnon `balise-web-legal` s'il est disponible pour les documents publics.

## 6. Investissement, fiscalité et régimes régionaux

Partir de la [loi n° 2013/004 du 18 avril 2013](https://prc.cm/fr/actualites/actes/lois/170-loi-n-2013-004-du-18-avril-2013-fixant-les-incitations-a-l-investissement-prive-en-republique-du-cameroun). Vérifier modifications, secteur, agrément, engagements, fiscalité/douanes et droit transitoire.

Pour la fiscalité, superposer CGI, [loi de finances 2026](https://prc.cm/fr/actualites/actes/lois/8092-loi-n-2025-012-du-17-decembre-2025-portant-loi-des-finances-de-la-republique-du-cameroun-pour-l-exercice-2026) et actes postérieurs. Aucun chiffre figé.

Tester CEMAC/BEAC/COBAC, OAPI et CIMA. Présenter norme régionale, autorité nationale, formalité et sanction séparément.

## 7. Veille, jurisprudence et sortie

Utiliser les [décisions MINJUSTICE](https://www.minjustice.gov.cm/index.php/fr/e-justice/decisions-de-justice?start=90), puis vérifier recours et CCJA. Ne généraliser aucune décision isolée.

Watchlist : application de la loi données 2024; réforme foncière; modifications travail/social; CGI et loi de finances; consolidation des communications.

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### Complément national — Cameroun

- Rattachements, région et date :
- Couche OHADA :
- Texte national effectivement applicable :
- Autres corpus :
- Juridiction, autorité ou greffe :
- Formalités et preuves :
- Jurisprudence/recours :
- Réforme/lacune :
- Sources consultées le :
- Validation locale requise :
```

## 8. Carte des sources

| Besoin | Source | Contrôle |
|---|---|---|
| Lois | [Présidence](https://www.prc.cm/fr/actualites/actes/lois) | Texte promulgué, modifications, décrets |
| Justice | [MINJUSTICE](https://www.minjustice.gov.cm/) | Compétence et jurisprudence à qualifier |
| Communications | [ART](https://www.art.cm/fr/reglementation/lois) | Reconstituer les versions |
| Social | [CNPS](https://www.cnps.cm/) | Recueils datés + actes ultérieurs |
| Fiscalité | [DGI](https://www.impots.cm/fr/documents) | CGI + loi de finances actuelle |

Si la règle nationale applicable demeure incertaine, demander une validation professionnelle camerounaise.