# Module national — République centrafricaine Dernière vérification structurante : **29 juillet 2026**. Fragilité documentaire élevée : validation locale recommandée pour tout enjeu important. ## Sommaire 1. [Sources et niveau de preuve](#1-sources-et-niveau-de-preuve) 2. [Juridictions, OHADA et RCCM](#2-juridictions-ohada-et-rccm) 3. [Contrats, foncier, sûretés et exécution](#3-contrats-foncier-sûretés-et-exécution) 4. [Travail et sécurité sociale](#4-travail-et-sécurité-sociale) 5. [Numérique, données et consommation](#5-numérique-données-et-consommation) 6. [Investissement, fiscalité et régimes régionaux](#6-investissement-fiscalité-et-régimes-régionaux) 7. [Veille, jurisprudence et sortie](#7-veille-jurisprudence-et-sortie) 8. [Carte des sources](#8-carte-des-sources) ## 1. Sources et niveau de preuve Lire ce module pour tout rattachement centrafricain. Aucun portail national complet et clairement authentifiant du JO n’a été identifié. Pour chaque proposition, indiquer : texte national authentique; copie institutionnelle; source intergouvernementale; métadonnées; source secondaire; non trouvé. Pour un dépôt, contentieux, licenciement, donnée sensible, foncier ou investissement, obtenir le JO, le greffe ou une confirmation de l’administration/professionnel compétent. ## 2. Juridictions, OHADA et RCCM Partir de la loi n° 95.010 du 23 décembre 1995 relative à l’organisation judiciaire et du portail de la [Justice](https://justice.gouv.cf/organisation-judiciaire/27/les-tribunaux). Le portail indique les TGI et les cours; vérifier leur ressort et fonctionnement actuels. Les décrets n° 25.206 et n° 25.228 du 1er juillet 2025 ont accompagné de nouvelles implantations judiciaires/administratives. Ne pas supposer une mise en œuvre identique partout. En l’absence de juridiction commerciale dédiée vérifiée, rechercher la compétence commerciale du TGI et toute chambre installée. Pour OHADA : juridiction nationale de fond; appel; CCJA; règles de greffe et procédure nationales. Utiliser la fiche officielle d’[inscription au RCCM](https://www.justice.gouv.cf/services/10/inscription-au-rccm) et les frais de justice comme données administratives à rafraîchir, non comme règles matérielles. ## 3. Contrats, foncier, sûretés et exécution Le corpus national des obligations/contrats hors OHADA n’a pas été retrouvé dans une source primaire complète. Rechercher texte spécial, version nationale, règles de preuve et jurisprudence; ne pas importer un code étranger. Contrôler capacité, pouvoir, forme, preuve, enregistrement, exécution, rupture, prescription, consommation, secteur et règlement des différends. Le corpus foncier, domanial, titres et publicité reste à vérifier directement. Qualifier le bien et le droit; articuler foncier national, sûreté OHADA, RCCM, recouvrement/exécution et procédure complémentaire. ## 4. Travail et sécurité sociale Le Code du travail est porté par la loi n° 09.004 du 29 janvier 2009. Les copies [OIT/NATLEX](https://natlex.ilo.org/dyn/natlex2/natlex2/files/download/81226/Code%20travail.pdf) et OMS sont intergouvernementales, mais une publication nationale authentique n’a pas été retrouvée. Vérifier amendements et JO. Contrôler contrat, essai, durée, rémunération, temps, congés, santé-sécurité, représentation, rupture, inspection, contentieux, travailleur étranger et données au travail. Le Code de sécurité sociale est présenté comme publié dans un JO spécial d’août 2010 et hébergé par le ministère du Travail. Vérifier authenticité du domaine, publication, modifications et paramètres actuels. ## 5. Numérique, données et consommation Une source officielle de la CNUCED identifie la loi n° 24.001 du 25 janvier 2024 relative aux données, mais le texte national authentique n’a pas été retrouvé. Ne citer ni article, ni formalité, ni autorité sans texte ou acte national. Les corpus suivants restent à retrouver : commerce électronique; transactions/signature/preuve; cybersécurité; cybercriminalité; communications; consommation; concurrence. Tester chaque matière séparément et dire `non trouvé` si nécessaire. Utiliser le skill compagnon `balise-web-legal` s'il est disponible pour les documents publics, mais ne produire aucune conformité fondée sur une loi non ouverte. ## 6. Investissement, fiscalité et régimes régionaux Le régime actuel d’investissement doit être retrouvé dans les publications nationales avant analyse. Vérifier agrément, secteur, obligations, fiscalité, douanes et droit transitoire. Le [CGI 2017 mis à jour en 2023](https://www.finances.gouv.cf/sites/default/files/2023-05/CGI%20RCA%202017%20mise%20%C3%A0%20jour%202023.pdf) est un socle; superposer la [loi de finances 2026](https://www.finances.gouv.cf/finances/les-lois-de-finances-ldf) et les actes postérieurs. Aucun chiffre figé. Tester CEMAC/BEAC/COBAC, OAPI et CIMA. Séparer règle régionale, autorité nationale et mécanisme local. ## 7. Veille, jurisprudence et sortie Watchlist : loi données 24.001 et autorité; numérique; consommation/concurrence; investissement; foncier; obligations; procédure; carte judiciaire post-2025. ```markdown ### Complément national — République centrafricaine - Rattachements et date : - Couche OHADA : - Textes nationaux et niveau de preuve : - JO/greffe/administration vérifiés : - Autres corpus : - Juridiction, autorité ou greffe : - Formalités et preuves : - Jurisprudence/limites : - Points non trouvés : - Sources consultées le : - Validation locale requise : ``` ## 8. Carte des sources | Besoin | Source | Limite/contrôle | |---|---|---| | Justice/RCCM | [Ministère](https://justice.gouv.cf/) | Repérage officiel; retrouver lois/JO | | Travail | [OIT NATLEX](https://natlex.ilo.org/) | Source intergouvernementale, pas JO national | | Fiscalité | [Finances](https://www.finances.gouv.cf/) | CGI daté + loi de finances actuelle | | OHADA | [OHADA](https://www.ohada.org/actes-uniformes/) | Source primaire pour droit uniforme | Si une règle décisive n’est pas confirmée au JO ou par l’autorité, ne pas la formuler comme droit en vigueur; escalader vers un professionnel centrafricain.