# Module national — Tchad

Dernière vérification structurante : **29 juillet 2026**. Le portail du JO était instable lors du contrôle.

## Sommaire

1. [Sources et rattachements](#1-sources-et-rattachements)
2. [Juridictions, OHADA et RCCM](#2-juridictions-ohada-et-rccm)
3. [Contrats, foncier, sûretés et exécution](#3-contrats-foncier-sûretés-et-exécution)
4. [Travail et sécurité sociale](#4-travail-et-sécurité-sociale)
5. [Numérique, données et cyber](#5-numérique-données-et-cyber)
6. [Consommation, concurrence et investissement](#6-consommation-concurrence-et-investissement)
7. [Fiscalité et régimes régionaux](#7-fiscalité-et-régimes-régionaux)
8. [Veille, jurisprudence et sortie](#8-veille-jurisprudence-et-sortie)
9. [Carte des sources](#9-carte-des-sources)

## 1. Sources et rattachements

Lire ce module pour tout rattachement tchadien. Commencer par le [Journal officiel du SGG](https://jo.sgg.gouv.td/), mais conserver édition, numéro, date et pages, car le portail était instable. Compléter par les autorités sectorielles et retrouver le texte authentique avant conclusion.

Fixer date des faits, localisation, secteur, juridiction, autorité, document disponible et version du texte.

## 2. Juridictions, OHADA et RCCM

L’organisation judiciaire, les tribunaux de commerce et la procédure n’ont pas été suffisamment vérifiés pendant la recherche structurante. Retrouver les lois avant d’affirmer compétence, ressort, saisine, appel ou délai.

Pour OHADA : sélectionner l’Acte uniforme; déterminer juridiction nationale de fond; vérifier appel/CCJA; identifier greffe, sanction et procédure résiduelle.

Utiliser l’[ANIE — guichet unique](https://anie.td/guichet-unique) pour les formalités, puis distinguer actes OHADA, greffe/RCCM, fiscalité, CNPS et autorisations. Actualiser pièces, coûts et délais.

## 3. Contrats, foncier, sûretés et exécution

Le corpus contractuel/civil complet n’a pas été retrouvé. Rechercher texte national, régime spécial et jurisprudence; ne pas importer un code étranger. Contrôler capacité, pouvoir, forme, preuve, enregistrement, exécution, rupture, prescription, consommation, secteur et règlement des différends.

Le foncier s’ancre notamment dans les lois n° 23, 24 et 25 du 22 juillet 1967 et les décrets n° 186, 187 et 188 du 1er août 1967. Leur ancienneté exige recherche des modifications, textes urbains/ruraux et pratiques actuelles du titre foncier.

Articuler droit immobilier national, sûreté OHADA, publicité RCCM/foncière et exécution. Ne pas appliquer une formalité ancienne sans confirmation administrative.

## 4. Travail et sécurité sociale

Partir de la loi n° 038/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du travail. Les copies OMS/FAOLEX sont intergouvernementales; retrouver publication nationale et modifications depuis 1996.

Contrôler contrat, essai, durée, rémunération, temps, congés, santé-sécurité, représentation, rupture, inspection, contentieux, travailleur étranger et données au travail.

Utiliser la [CNPS](https://www.cnps-tchad.org/) pour repérer lois et procédures, puis ouvrir les actes sur affiliation, assiette, plafond et prestations. Aucun calcul depuis une page non datée.

## 5. Numérique, données et cyber

Corpus de départ via l’[ARCEP](https://www.arcep.td/lois.html) :

- lois n° 012 à 015/PR/2014 relatives notamment à ADETIC, régulation, communications électroniques et poste;
- loi n° 007/PR/2015 sur les données;
- loi n° 008/PR/2015 sur les transactions électroniques;
- loi n° 009/PR/2015 sur cybersécurité/cybercriminalité.

Retrouver les textes authentiques, modifications, mesures d’application et effets des ordonnances de 2022. Le chantier de révision annoncé des lois 2015 et de l’ordonnance 2022 reste une réforme, pas du droit nouveau déjà applicable.

Vérifier autorité données et fonctionnement actuel via ARCEP/ANSICE et les actes publiés. Tester données, formalités, droits, transferts, sécurité, transaction/preuve/signature, cyber, communications, cookies, prospection, commerce et paiement. Utiliser le skill compagnon `balise-web-legal` s'il est disponible pour les documents publics.

## 6. Consommation, concurrence et investissement

La loi actuelle de protection du consommateur et le droit de la concurrence n’ont pas été identifiés avec suffisamment de certitude. Rechercher le JO et les textes sectoriels; ne pas inventer un corpus unique.

Pour l’investissement, partir de la [loi n° 006/PR/2008 portant Charte nationale des investissements](https://anie.td/wp-content/uploads/2024/03/Charte-Nationale-des-Investissements.pdf), puis vérifier modifications, secteurs, agrément, obligations, fiscalité/douanes et droit transitoire.

## 7. Fiscalité et régimes régionaux

Utiliser le [ministère des Finances](https://www.finances.gouv.td/index.php/publications/lois-des-finances?id=95&view=simplefilemanager), mais retrouver la loi de finances 2026 authentique au JO. Aucun taux, seuil, avantage ou délai depuis une ancienne publication.

Tester CEMAC/BEAC/COBAC, OAPI et CIMA. Présenter règle régionale, autorité nationale et formalité séparément.

## 8. Veille, jurisprudence et sortie

Watchlist : ordonnances numériques 2022; autorité données; réforme numérique; travail post-1996; consommation/concurrence; organisation judiciaire; foncier; loi de finances 2026.

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### Complément national — Tchad

- Rattachements et date :
- Couche OHADA :
- Textes tchadiens, édition et pages du JO :
- Autres corpus :
- Juridiction, autorité ou greffe :
- Formalités et preuves :
- Jurisprudence/recours :
- Réforme/lacune :
- Sources consultées le :
- Validation locale requise :
```

## 9. Carte des sources

| Besoin | Source | Contrôle |
|---|---|---|
| JO | [SGG](https://jo.sgg.gouv.td/) | Portail instable; conserver édition/pages |
| Numérique | [ARCEP](https://www.arcep.td/) / [ANSICE](https://ansice.td/) | Retrouver actes authentiques et versions |
| Entreprise | [ANIE](https://anie.td/) | Guichet distinct du greffe/RCCM |
| Social | [CNPS](https://www.cnps-tchad.org/) | Paramètres et actes à dater |
| Fiscalité | [Finances](https://www.finances.gouv.td/) | Loi de finances actuelle au JO |

Si le JO ou la version applicable reste inaccessible, documenter la lacune et demander une validation professionnelle tchadienne.