# Module national — Union des Comores

Dernière vérification structurante : **29 juillet 2026**. La disponibilité d’un JO authentique complet demeure limitée.

## Sommaire

1. [Sources et fragilité documentaire](#1-sources-et-fragilité-documentaire)
2. [Juridictions, OHADA et RCCM](#2-juridictions-ohada-et-rccm)
3. [Contrats, foncier, sûretés et exécution](#3-contrats-foncier-sûretés-et-exécution)
4. [Travail et protection sociale](#4-travail-et-protection-sociale)
5. [Numérique, données et cyber](#5-numérique-données-et-cyber)
6. [Consommation, concurrence et investissement](#6-consommation-concurrence-et-investissement)
7. [Fiscalité, banque, assurance et PI](#7-fiscalité-banque-assurance-et-pi)
8. [Veille, jurisprudence et sortie](#8-veille-jurisprudence-et-sortie)
9. [Carte des sources](#9-carte-des-sources)

## 1. Sources et fragilité documentaire

Lire ce module pour tout rattachement comorien. Utiliser le [ministère de la Justice](https://justice.gouv.km/) et les autorités sectorielles, mais ne pas confondre date d’upload 2025 avec date juridique du texte. Plusieurs PDF officiels intègrent un en-tête de source tierce; pour un enjeu élevé, retrouver promulgation et JO.

Aucun portail complet et interrogeable du JO n’a été identifié. La Constitution de 2001 révisée en 2018 est citée par des actes officiels, mais une consolidation authentique complète reste à retrouver.

Classer chaque appui : texte/promulgation vérifiés; copie institutionnelle; métadonnées; source tierce; lacune.

## 2. Juridictions, OHADA et RCCM

Rechercher :

- [loi organique du 29 juin 2010](https://justice.gouv.km/wp-content/uploads/2025/03/loi-organique-du-29-juin-2010-relative-a-lorganisation-judiciaire-de-lunion-des-comores.pdf);
- [ordonnance n° 19-003 du 19 octobre 2019](https://justice.gouv.km/wp-content/uploads/2025/03/ordonnance-n-19-003-relative-a-la-cour-supreme.pdf) relative à la Cour suprême, en remplacement du dispositif de 2005;
- loi n° 21-016/AU promulguée par décret n° 22-007/PR sur les tribunaux administratifs;
- éventuelle chambre commerciale et compétence locale actuelle.

Aucun tribunal de commerce spécialisé n’a été confirmé; ne pas en inventer. Vérifier TPI, chambre, ressort, appel et CCJA.

Pour RCCM/création, utiliser [ANPI eRegulations](https://eregulations.investcomoros.net/?embed=false&includeSearch=true&l=fr). Le registre du commerce de 1967 est signalé comme remplacé par le RCCM OHADA : ne pas réutiliser l’ancienne procédure.

## 3. Contrats, foncier, sûretés et exécution

Le [Code civil 1974](https://justice.gouv.km/wp-content/uploads/2025/03/comores-code-civil-1974.pdf) est une copie hébergée par la Justice, mais sa provenance et ses modifications doivent être vérifiées pour toute citation substantielle.

Contrôler Acte uniforme, texte national spécial, capacité, pouvoir, formation, forme, preuve, enregistrement, exécution, rupture, prescription, consommation, secteur, loi/compétence et règlement des différends.

Le régime foncier s’ancre notamment dans le [décret du 9 juin 1931](https://justice.gouv.km/texte/decret-du-9-juin-1931-portant-reorganisation-du-regime-de-la-propriete-fonciere/). Son ancienneté impose une recherche exhaustive des modifications et pratiques actuelles. Distinguer titre, domaine, publicité, mutation, expropriation, sûreté OHADA et exécution.

## 4. Travail et protection sociale

Partir du [Code du travail, loi n° 12-12/AU promulguée par décret n° 12-167/PR du 28 juin 2012](https://justice.gouv.km/texte/code-du-travail/) et rechercher tout amendement postérieur. Ajouter la loi n° 88-015 du 10 décembre 1988 sur la prévention des risques professionnels.

Contrôler contrat, essai, durée, rémunération, temps, congés, santé-sécurité, représentation, rupture, inspection, contentieux, travailleur étranger et données au travail. Reconstituer séparément la sécurité sociale; aucun taux ou plafond sans acte actuel.

## 5. Numérique, données et cyber

Corpus :

- [loi du 26 juin 2014 sur les données](https://justice.gouv.km/texte/loi-du-26-juin-2014-portant-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/); le scan laisse le numéro incomplet, tandis que n° 14-029 est corroboré hors portail : retrouver promulgation/JO avant dépôt;
- loi n° 21-012/AU sur la cybersécurité/cybercriminalité, promulguée par décret n° 22-003/PR;
- loi n° 14-031/AU sur les communications, modifiée par loi n° 23-024/AU et promulguée par décret n° 24-003/PR;
- [ANRTIC](https://anrtic.km/informations-utiles) pour actes et démarches sectoriels.

Le décret n° 24-003/PR présente une incohérence de date entre notice et fichier (26 janvier/2 février 2024). Citer le scan, décrire l’incohérence et ne pas la normaliser silencieusement.

Aucun texte général autonome sur transactions/signature électroniques n’a été identifié. Ne pas déduire son existence de la loi communications; rechercher les règles spéciales.

Tester données, autorité, formalités, droits, transferts, sécurité, cyber, communications, preuve/signature, commerce électronique, cookies, prospection et paiement. Utiliser le skill compagnon `balise-web-legal` s'il est disponible pour les politiques publiques.

## 6. Consommation, concurrence et investissement

La loi concurrence n° 13-014/AU est référencée par la loi communications, mais son texte officiel autonome n’a pas été retrouvé. La loi n° 17-005/AU du 10 juin 2017 traite la sécurité alimentaire et les consommateurs dans son champ. Aucun code général actuel de consommation n’a été identifié.

Pour l’investissement, partir de la [loi n° 20-035/AU du 28 décembre 2020](https://justice.gouv.km/texte/code-des-investissements-2020/). Le guide ANPI est opérationnel, non normatif. Vérifier régime, activité, agrément, obligations, fiscalité/douanes et modifications.

## 7. Fiscalité, banque, assurance et PI

Actualiser CGI (loi n° 11-007/AU), lois de finances et [Code des douanes 2024](https://justice.gouv.km/wp-content/uploads/2025/03/code_des_douanes_union_des_comores_2024.pdf). Aucun chiffre depuis une ancienne loi de finances.

Utiliser la [Banque centrale des Comores](https://banque-comores.km/index.php?page=reglementation-bancaire-et-financiere), notamment loi bancaire n° 13-003/AU et loi n° 20-005/AU sur les paiements.

Les Comores sont membres de l’OAPI. Selon le cadre officiel CIMA, elles ont signé mais n’ont pas ratifié : ne pas appliquer automatiquement le Code CIMA; rechercher le régime national des assurances.

## 8. Veille, jurisprudence et sortie

Aucune base stable de décisions n’a été identifiée. Rechercher juridictions, greffes, actes officiels et CCJA; signaler les limites.

Watchlist : JO exhaustif; Constitution consolidée; procédure civile; loi concurrence; assurance; numéro/promulgation de la loi données; transactions électroniques; amendements travail/foncier.

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### Complément national — Comores

- Rattachements et date :
- Couche OHADA :
- Textes comoriens et niveau de preuve :
- Promulgation/JO vérifiés :
- Autres corpus :
- Juridiction, autorité ou greffe :
- Formalités et preuves :
- Jurisprudence/limites :
- Incohérence/lacune :
- Sources consultées le :
- Validation locale requise :
```

## 9. Carte des sources

| Besoin | Source | Contrôle |
|---|---|---|
| Textes/justice | [Ministère](https://justice.gouv.km/) | Upload ≠ date; vérifier provenance et JO |
| Entreprise/RCCM | [ANPI eRegulations](https://eregulations.investcomoros.net/?l=fr) | Procédure variable; relier à l’OHADA |
| Numérique | [ANRTIC](https://anrtic.km/) | Actes sectoriels; résoudre incohérences |
| Banque/paiement | [BCC](https://banque-comores.km/) | Régime national actuel |

Pour tout acte sensible, demander la copie du JO ou une validation professionnelle comorienne si la chaîne d’authenticité demeure incomplète.