# Module national — République du Congo (Congo-Brazzaville)

Dernière vérification structurante : **29 juillet 2026**. La version papier du JO est déclarée seule probante.

## Sommaire

1. [Sources et valeur probatoire](#1-sources-et-valeur-probatoire)
2. [Juridictions, OHADA et RCCM](#2-juridictions-ohada-et-rccm)
3. [Contrats, foncier, sûretés et exécution](#3-contrats-foncier-sûretés-et-exécution)
4. [Travail et sécurité sociale](#4-travail-et-sécurité-sociale)
5. [Numérique, données et consommation](#5-numérique-données-et-consommation)
6. [Investissement, fiscalité et régimes régionaux](#6-investissement-fiscalité-et-régimes-régionaux)
7. [Veille, jurisprudence et sortie](#7-veille-jurisprudence-et-sortie)
8. [Carte des sources](#8-carte-des-sources)

## 1. Sources et valeur probatoire

Lire ce module pour tout rattachement au Congo-Brazzaville. Le SGG précise que la version papier du Journal officiel fait foi et que l’électronique est informative. Utiliser [JO ordinaire](https://sgg.cg/en/journal-officiel/le-journal-officiel.html), [JO spéciaux](https://www.sgg.cg/fr/m-journal-officiel/journaux-speciaux.html) et [codes consolidés](https://sgg.cg/droit-congolais/les-codes-consolides.html), mais obtenir l’édition probante pour un acte sensible.

Contrôler la date de chaque consolidation et les JO postérieurs.

## 2. Juridictions, OHADA et RCCM

La loi d’organisation judiciaire et la procédure civile actuelles n’ont pas été retrouvées dans la recherche structurante. Les rechercher avant toute conclusion sur compétence, ressort, saisine, appel, cassation ou délai.

Pour OHADA : sélectionner l’Acte; déterminer juridiction nationale de fond; vérifier appel et CCJA; isoler greffe, sanctions et procédure nationale résiduelle.

L’[ACPCE](https://www.entreprises.gouv.cg/ova_sev/acpce/), créée par la loi n° 16-2017 du 30 mars 2017, est un point d’entrée pour les entreprises. Ne pas la confondre avec un organisme d’emploi ni avec le greffe : distinguer guichet, RCCM et droit matériel OHADA.

## 3. Contrats, foncier, sûretés et exécution

Le régime national des contrats/obligations hors OHADA n’a pas été suffisamment documenté. Rechercher texte officiel, règles spéciales et jurisprudence; ne pas importer un code étranger.

Contrôler capacité, représentation, forme, preuve, enregistrement, exécution, rupture, prescription, consommation, secteur et règlement des différends.

Pour le foncier, utiliser les codes consolidés du domaine de l’État et de l’urbanisme/construction comme points de départ, puis rechercher modifications, titres, publicité et procédure. Articuler droit réel national, sûreté OHADA, RCCM/foncier et Acte uniforme d’exécution.

## 4. Travail et sécurité sociale

Partir du Code du travail de 1975 modifié en 1996 et du Code de sécurité sociale de 1986, accessibles via les codes du SGG, puis rechercher tout acte postérieur et conventions collectives.

Contrôler contrat, essai, durée, rémunération, temps, congés, santé-sécurité, représentation, rupture, inspection, contentieux, travailleur étranger et données au travail. Utiliser la [CNSS](https://www.cnss.cg/) pour les procédures actuelles, sans figer taux/plafonds.

## 5. Numérique, données et consommation

Corpus :

- [loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019](https://www.sgg.cg/JO/2019/congo-jo-2019-45.pdf) sur les données;
- loi n° 37-2019 du 12 décembre 2019 sur les transactions électroniques;
- [lois n° 26-2020 et 27-2020 du 5 juin 2020](https://sgg.cg/JO/2020/congo-jo-2020-23.pdf) sur cybersécurité/cybercriminalité;
- [loi n° 36-2024 du 11 octobre 2024](https://sgg.cg/JO/2024/congo-jo-2024-51.pdf) sur la protection du consommateur.

Le SGG qualifie la loi n° 37-2019 de « non publiée au JO » dans sa fiche : ne pas présenter cette fiche électronique comme preuve de publication authentique. Obtenir le support requis avant citation probatoire.

Vérifier autorité données, décrets, formalités, droits, transferts, sécurité, transaction/preuve/signature, cyber, communications, cookies, prospection et commerce. Utiliser le skill compagnon `balise-web-legal` s'il est disponible pour les documents publics.

Pour consommation 2024, vérifier décrets et coexistence sectorielle. L’état actuel de la concurrence reste à établir; ne pas confondre projets 2021 et loi consommation.

## 6. Investissement, fiscalité et régimes régionaux

La loi n° 6-2003 portant Charte des investissements remplace l’ancien Code n° 008/92. Retrouver texte intégral, modifications, agrément, secteur et obligations avant analyse.

Actualiser CGI et loi de finances; la loi n° 42 du 31 décembre 2025 porte finances 2026. Aucun taux depuis un code non consolidé.

Tester CEMAC/BEAC/COBAC, OAPI et CIMA. Présenter norme régionale et mécanisme national séparément.

## 7. Veille, jurisprudence et sortie

Watchlist : Charte 2003 consolidée; organisation/procédure; autorité données; foncier; concurrence; JO probant.

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### Complément national — Congo-Brazzaville

- Rattachements et date :
- Couche OHADA :
- Textes congolais et date de consolidation :
- Édition papier du JO requise/obtenue :
- Autres corpus :
- Juridiction, autorité ou greffe :
- Formalités et preuves :
- Jurisprudence/recours :
- Réforme/lacune :
- Sources consultées le :
- Validation locale requise :
```

## 8. Carte des sources

| Besoin | Source | Contrôle |
|---|---|---|
| JO | [SGG](https://www.sgg.cg/fr/journal-officiel/le-journal-officiel.html) | Électronique informative; papier probant |
| Codes | [SGG](https://sgg.cg/droit-congolais/les-codes-consolides.html) | Date de consolidation + JO ultérieurs |
| Entreprise | [ACPCE](https://www.entreprises.gouv.cg/) | Guichet distinct du greffe/RCCM |
| Justice | [Ministère](https://www.justice.gouv.cg/) | Retrouver lois de compétence/procédure |
| Social | [CNSS](https://www.cnss.cg/) | Paramètres actuels à sourcer |

Si le papier du JO ou le texte consolidé manque, documenter la limite et demander une validation professionnelle congolaise.