# Module national — Côte d’Ivoire

Dernière vérification structurante : **29 juillet 2026**. Actualiser avant usage.

## Sommaire

1. [Alerte probatoire et rattachements](#1-alerte-probatoire-et-rattachements)
2. [Sources, institutions et juridictions](#2-sources-institutions-et-juridictions)
3. [OHADA, RCCM et formalités](#3-ohada-rccm-et-formalités)
4. [Contrats, foncier, sûretés et exécution](#4-contrats-foncier-sûretés-et-exécution)
5. [Travail et protection sociale](#5-travail-et-protection-sociale)
6. [Numérique et données](#6-numérique-et-données)
7. [Consommation, concurrence et investissement](#7-consommation-concurrence-et-investissement)
8. [Fiscalité, secteurs et corpus régionaux](#8-fiscalité-secteurs-et-corpus-régionaux)
9. [Jurisprudence, veille et sortie](#9-jurisprudence-veille-et-sortie)
10. [Carte des sources](#10-carte-des-sources)

## 1. Alerte probatoire et rattachements

Le [SGG ivoirien](https://www.sgg.gouv.ci/jo.php) indique que seule la version originale du Journal officiel disponible dans ses locaux possède la valeur probante annoncée pour les actes de la vie civile. Utiliser les reproductions numériques officielles pour rechercher; obtenir ou faire contrôler l’original lorsqu’une preuve authentique est déterminante.

Lire ce module pour tout siège, établissement, travailleur, consommateur, donnée, immeuble, sûreté, formalité, autorité ou juridiction ivoirien. Relever date des faits, ressort, secteur, document probatoire disponible et version du JO consultée.

## 2. Sources, institutions et juridictions

Ordre de recherche : JO/SGG; texte publié par le ministère compétent; décision officielle; régulateur; procédure administrative; source secondaire de repérage.

Utiliser la [cartographie judiciaire](https://www.justice.ci/judiciaire/) pour identifier notamment Tribunal de commerce d’Abidjan, Cour d’appel de commerce, tribunaux de première instance, sections détachées et juridictions du travail. Vérifier ensuite dans les textes : compétence matérielle; ressort; valeur; saisine; recours; installation effective à la date pertinente.

La page des [décisions de justice](https://www.justice.ci/decisions-de-justice/) est un point de départ, sans présumer son exhaustivité. Compléter par les degrés supérieurs et la CCJA pour les matières uniformes.

## 3. OHADA, RCCM et formalités

Sélectionner l’Acte uniforme, puis isoler les règles ivoiriennes relatives au greffe, au fichier national, aux sanctions, aux professions, aux autorisations et à la procédure résiduelle.

Le [CEPICI](https://cepici.gouv.ci/) documente les formalités de création et d’investissement. Pour chaque dossier :

1. identifier la forme et l’Acte uniforme;
2. vérifier RCCM, dépôt au greffe, publication et identifiant unique;
3. contrôler bail/enregistrement, CNPS, import-export ou agrément selon l’activité;
4. actualiser pièces, coûts et délais au jour du dépôt;
5. distinguer exigence légale et commodité du guichet.

Ne jamais figer les montants d’une ancienne liste CEPICI.

## 4. Contrats, foncier, sûretés et exécution

### Contrats

Aucune consolidation officielle actuelle du droit général des obligations n’a été identifiée lors de la vérification. Appliquer d’abord l’Acte uniforme ou le texte spécial, puis vérifier la source nationale résiduelle. Ne citer aucun article civil depuis la mémoire ou une compilation non contrôlée.

Tester : capacité; pouvoir; forme; preuve; enregistrement; exécution; inexécution; rupture; prescription; loi/compétence; arbitrage/médiation; consommation; données; banque; assurance; commande publique et secteur réglementé.

### Foncier et exécution

Pour le foncier rural, rechercher ensemble : loi n° 98-750 du 23 décembre 1998; lois modificatives n° 2004-412 et n° 2013-655; décret n° 2019-266 du 27 mars 2019. Utiliser les publications du [ministère de l’Agriculture](https://www.agriculture.gouv.ci/) pour repérer les procédures, puis revenir au texte.

Distinguer impérativement : domaine rural; foncier urbain; domaine public/privé; certificat foncier; titre; publicité; expropriation; sûreté immobilière OHADA; saisie/exécution. Ne pas extrapoler une règle rurale à un immeuble urbain.

## 5. Travail et protection sociale

Point de départ : loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail. Reconstituer sa chaîne de versions.

Watchlist obligatoire :

- ordonnance adoptée le 22 décembre 2021 intégrant notamment télétravail et chômage partiel : numéro et publication non retrouvés dans les sources ouvertes contrôlées;
- décret d’application relatif au télétravail : numéro/JO à retrouver;
- onze décrets d’application adoptés par le Conseil des ministres le 15 avril 2026 : adoption annoncée, mais numéros et publication au JO non retrouvés.

Ne pas appliquer ces actes annoncés avant d’avoir trouvé le texte publié et son entrée en vigueur. Contrôler contrat, essai, durée, rupture, temps partiel, temps de travail, congés, règlement intérieur, représentation, logement, santé au travail, télétravail et contentieux.

Pour la protection sociale, rechercher la loi n° 99-477 du 2 août 1999, l’ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012, l’ordonnance n° 2017-107 du 15 février 2017 et tout acte postérieur. Vérifier auprès de la CNPS les paramètres actuels; ne pas mémoriser taux ou plafond.

## 6. Numérique et données

Corpus officiel de départ :

- loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative aux données personnelles;
- loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la cybercriminalité;
- loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques;
- loi n° 2017-803 du 7 décembre 2017 d’orientation de la société de l’information;
- [loi n° 2024-352 du 6 juin 2024](https://renovation.artci.ci/wp-content/uploads/2025/02/loi-2024-352-6-juin-2024-communications-electroniques.pdf) relative aux communications électroniques.

Rechercher textes d’application, décisions et modifications via [ANSSI](https://anssi.gouv.ci/reglementations/) et [ARTCI](https://www.artci.ci/index.php?Itemid=118&id=35&option=com_content&view=category). Tester : base et formalité du traitement; droits; transfert; sous-traitance; sécurité; incident; cyber; preuve/signature; commerce électronique; cookies/prospection; communications; plateformes.

Utiliser le skill compagnon `balise-web-legal` s'il est disponible pour la politique de confidentialité, les cookies et les mentions légales, après qualification du droit ivoirien et d’un éventuel champ RGPD.

## 7. Consommation, concurrence et investissement

La loi n° 2016-412 relative à la consommation est une ancre à retrouver dans le JO original. Tant que le texte primaire n’est pas ouvert, ne citer aucun article. Contrôler information, prix, pratiques, garanties, clauses, distance, recours et sanctions.

Pour la concurrence, distinguer droit national, compétences de la Commission UEMOA et mécanismes nationaux de coopération. Identifier précisément l’autorité saisissable et le type de pratique.

Pour l’investissement, partir de l’ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements et du [décret n° 2018-647](https://cepici.gouv.ci/web/docs/decret_app_ord_2018.pdf). Vérifier activité, régime, agrément, obligations, modifications, fiscalité/douanes et droit transitoire.

## 8. Fiscalité, secteurs et corpus régionaux

Rechercher CGI, Livre de procédures fiscales, Code des douanes, loi de finances et textes sectoriels dans leur millésime applicable. Aucun taux, seuil, exonération ou délai n’est pérenne dans ce module.

Ajouter selon la matière : UEMOA/UMOA-BCEAO; CEDEAO; OAPI; CIMA. Pour banque, paiement, change, microfinance ou assurance, distinguer norme régionale, agrément national, superviseur et sanction.

## 9. Jurisprudence, veille et sortie

Pour chaque décision : juridiction, formation, numéro, date, texte, question, solution, motifs, recours et lien. Une décision publiée par le ministère n’établit pas l’exhaustivité du courant jurisprudentiel.

Points de veille : authenticité du JO; ordonnance sociale 2021; décret télétravail; onze décrets sociaux 2026; consolidation des obligations; texte primaire consommation.

```markdown
### Complément national — Côte d’Ivoire

- Rattachements et date :
- Couche OHADA :
- Textes ivoiriens et versions :
- Original du JO requis/obtenu :
- Autres corpus :
- Juridiction, autorité ou guichet :
- Formalités et preuves :
- Jurisprudence et recours :
- Réformes/lacunes :
- Sources consultées le :
- Validation locale requise :
```

## 10. Carte des sources

| Besoin | Source | Contrôle |
|---|---|---|
| JO | [SGG](https://web.sgg.gouv.ci/journal-officiel) | Numérique pour recherche; original déclaré probant |
| Justice | [Ministère](https://www.justice.ci/) | Institutions, textes et décisions; vérifier exhaustivité |
| Formalités/investissement | [CEPICI](https://cepici.gouv.ci/) | Procédures variables; relier aux textes |
| Numérique | [ANSSI](https://anssi.gouv.ci/reglementations/) | Corpus cyber officiel |
| Communications/données | [ARTCI](https://www.artci.ci/) | Lois et actes sectoriels |

Si la version probante, la publication ou la consolidation manque, le dire et demander l’original du JO ou une validation professionnelle ivoirienne.