# Module national — République démocratique du Congo Dernière vérification structurante : **29 juillet 2026**. Exclusion impérative : ne pas appliquer automatiquement OAPI, CIMA ou CEMAC. ## Sommaire 1. [Rattachements et exclusions régionales](#1-rattachements-et-exclusions-régionales) 2. [Sources, juridictions, OHADA et RCCM](#2-sources-juridictions-ohada-et-rccm) 3. [Contrats, foncier, sûretés et exécution](#3-contrats-foncier-sûretés-et-exécution) 4. [Travail et sécurité sociale](#4-travail-et-sécurité-sociale) 5. [Numérique et données](#5-numérique-et-données) 6. [Consommation, concurrence et investissement](#6-consommation-concurrence-et-investissement) 7. [Fiscalité, banque, assurance et PI](#7-fiscalité-banque-assurance-et-pi) 8. [Procédure, veille et sortie](#8-procédure-veille-et-sortie) 9. [Carte des sources](#9-carte-des-sources) ## 1. Rattachements et exclusions régionales Lire ce module pour tout rattachement à la RDC. La RDC est État partie OHADA, mais n’est pas membre de l’OAPI, de la CIMA ni de la CEMAC/BEAC/COBAC. Router séparément vers droit congolais de la PI, Banque centrale du Congo et ARCA/Code national des assurances. Ne pas assimiler Congo-Brazzaville et RDC; utiliser les institutions, monnaies, régulateurs et textes propres à la RDC. ## 2. Sources, juridictions, OHADA et RCCM Commencer par la [recherche du Journal officiel](https://journalofficiel.cd/rech/5/1). Conserver numéro spécial, date, pages et version authentique. Fonder l’architecture sur la Constitution révisée, les lois organiques et les textes des hautes juridictions : Cour de cassation, Cour constitutionnelle et Conseil d’État. Ne reprendre aucune description institutionnelle incohérente d’un site sans texte organique. Pour OHADA : sélectionner l’Acte; déterminer tribunal de commerce/juridiction nationale compétente; appel; CCJA; procédure nationale résiduelle; sanctions; greffe/RCCM. Le GUCE est régi notamment par le décret n° 14/014 du 8 mai 2014. Distinguer formalités GUCE et droit matériel OHADA. Actualiser pièces, coût, délai, fiscal/social et autorisations. ## 3. Contrats, foncier, sûretés et exécution Le régime national des contrats/obligations hors OHADA doit être vérifié dans les textes congolais applicables. Contrôler capacité, pouvoir, forme, preuve, enregistrement, exécution, rupture, prescription, consommation, secteur, loi/compétence et règlement des différends. Le Code foncier consolidé, les titres, concessions, hypothèques et règles actuelles d’exécution n’ont pas été suffisamment retrouvés. Obtenir les textes officiels avant toute analyse immobilière. Articuler droit foncier national, sûretés OHADA, publicité et Acte uniforme d’exécution. ## 4. Travail et sécurité sociale Partir de la loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, modifiée par la [loi n° 16/010 du 15 juillet 2016](https://dgrad.gouv.cd/wp-content/uploads/2022/01/Loi-16-010-du-15-juillet-2016-modifiant-et-completant-Loi-015-2002-Code-du-Travail.pdf). Rechercher toute modification ultérieure et consolider. Contrôler contrat, essai, durée, rémunération, temps, congés, santé-sécurité, représentation, rupture, inspection, contentieux, travailleur étranger et données au travail. La loi n° 16/009 du 15 juillet 2016 sur la sécurité sociale est souvent accessible via Leganet, qui reste secondaire. Retrouver JO ou source CNSS avant conseil substantiel ou calcul. ## 5. Numérique et données L’ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 porte Code du numérique. L’[ARPTC](https://arptc.gouv.cd/) confirme ce corpus et [CADRAN](https://cadran.arptc.gouv.cd/) met en œuvre des déclarations/autorisations relatives aux données et services numériques. Obtenir le Code authentique du JO avant citation d’article. Vérifier mesures d’application, autorités et compétences. Tester données, formalités, droits, transferts, sécurité, services, communications, transaction/preuve/signature, cyber, plateformes, cookies, prospection et paiement. Le projet administratif « RDC-Pass » lancé en 2026 ne remplace pas automatiquement le Code numérique. Utiliser le skill compagnon `balise-web-legal` s'il est disponible pour les documents publics. ## 6. Consommation, concurrence et investissement La [loi n° 18/020 du 9 juillet 2018](https://economie.gouv.cd/bibliotheque/lois) régit liberté des prix et concurrence. Vérifier compétences de la COMCO, décrets, pratiques et sanctions. Le ministère évoque en 2026 un **projet** de loi sur la protection du consommateur : ne pas le présenter comme adopté. Rechercher les protections sectorielles et le droit positif existant. Pour l’investissement, partir de la [loi n° 004/2002 du 21 février 2002](https://www.investindrc.cd/fr/IMG/pdf/code_des_investissements.pdf) et vérifier modifications, décret n° 12/046, secteurs, agrément, obligations, fiscalité/douanes et droit transitoire. ## 7. Fiscalité, banque, assurance et PI Actualiser Code des impôts, textes DGI et loi de finances n° 25/060 du 29 décembre 2025 pour 2026. Aucun taux, échéance ou avantage depuis un ancien code seul. Router : - banque, monnaie, change et paiements vers Banque centrale du Congo; - assurance vers ARCA et Code national des assurances; - propriété intellectuelle vers droit et autorités congolais; - ne jamais utiliser BCEAO, BEAC, OAPI ou CIMA sans un rattachement distinct réellement applicable. ## 8. Procédure, veille et sortie Restent à compléter : procédure civile, organisation et compétence précise des tribunaux de commerce, foncier, textes CNSS, PI et assurance. Pour chaque décision, vérifier juridiction, numéro, motifs, recours et interaction CCJA. ```markdown ### Complément national — RDC - Rattachements et date : - Couche OHADA : - Textes congolais et JO : - Régimes régionaux expressément exclus : - Banque/assurance/PI nationales : - Juridiction, autorité ou greffe : - Formalités et preuves : - Jurisprudence/recours : - Projet/lacune : - Sources consultées le : - Validation locale requise : ``` ## 9. Carte des sources | Besoin | Source | Contrôle | |---|---|---| | JO | [Journal officiel](https://journalofficiel.cd/) | Numéro spécial, date, pages | | Numérique | [ARPTC](https://arptc.gouv.cd/) / [CADRAN](https://cadran.arptc.gouv.cd/) | Obtenir le Code authentique | | Entreprise | [ANAPI](https://www.investindrc.cd/) | Formalités/lois; greffe distinct | | Fiscalité | [DGI](https://dgi.gouv.cd/) | Code + loi de finances actuelle | | Justice | [Cour de cassation](https://cassation.cd/) | Vérifier lois organiques et recours | En cas d’incertitude, obtenir le JO et une validation professionnelle congolaise; ne jamais combler la lacune par le droit d’un autre Congo.