# Module national — Gabon

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## Sommaire

1. [Sources et juridictions](#1-sources-et-juridictions)
2. [OHADA, RCCM et formalités](#2-ohada-rccm-et-formalités)
3. [Contrats, foncier, sûretés et exécution](#3-contrats-foncier-sûretés-et-exécution)
4. [Travail et sécurité sociale](#4-travail-et-sécurité-sociale)
5. [Numérique, données et cyber](#5-numérique-données-et-cyber)
6. [Consommation, concurrence et investissement](#6-consommation-concurrence-et-investissement)
7. [Fiscalité et régimes régionaux](#7-fiscalité-et-régimes-régionaux)
8. [Procédure, veille et sortie](#8-procédure-veille-et-sortie)
9. [Carte des sources](#9-carte-des-sources)

## 1. Sources et juridictions

Lire ce module pour tout rattachement gabonais. Commencer par le [Journal officiel](https://journal-officiel.ga/), ouvrir le texte intégral, puis rechercher errata, republications, modifications et dates d’effet.

Utiliser la carte judiciaire officielle pour identifier ordres judiciaire, administratif et financier, tribunaux de commerce et du travail. Vérifier compétence, ressort, saisine, appel et recours; pour OHADA, ajouter CCJA selon le Traité.

## 2. OHADA, RCCM et formalités

Sélectionner l’Acte uniforme puis isoler droit national, greffe, fichier, sanctions et procédure. Le guichet ANPI/GNI documente la formalisation; ses démarches n’effacent ni les règles OHADA ni les fonctions du greffe/RCCM.

Pour chaque dossier : forme; RCCM; dépôt/publicité; identifiants; fiscal/social; bénéficiaires effectifs; autorisation; preuve; coûts/délais actualisés.

## 3. Contrats, foncier, sûretés et exécution

Le Code civil s’ancre dans la loi n° 15/72, complétée par la loi n° 009/2010 et modifiée notamment en 2017; le [JO publie le Code civil](https://journal-officiel.ga/code-civil-1ere-et-2eme-partie). Rechercher aussi les modifications 2021 avant toute citation.

Contrôler capacité, pouvoir, formation, forme, preuve, enregistrement, exécution, rupture, responsabilité, prescription, consommation, secteur et règlement des différends. Écarter les dispositions nationales remplacées dans le champ OHADA.

Le corpus foncier/domanial et la publicité des droits réels restent à compléter. Avant une opération immobilière, retrouver titre, domaine, mutation, publicité, expropriation et procédures; articuler avec sûreté OHADA et exécution.

## 4. Travail et sécurité sociale

Utiliser la [loi n° 022/2021 du 19 novembre 2021](https://journal-officiel.ga/18784-022-2021/) dans sa version corrigée/republiée au JO n° 163 bis du 18 mai 2022. Ne pas utiliser la première publication erronée retirée.

Contrôler contrat, essai, durée, rémunération, temps, congés, santé-sécurité, représentation, rupture, inspection, contentieux, travailleur étranger et données au travail.

Pour la sécurité sociale, partir de la loi n° 6/75 et du décret n° 599/PR publiés par la CNSS, puis rechercher modifications, autres régimes et paramètres actuels. Aucun chiffre non daté.

## 5. Numérique, données et cyber

Corpus :

- loi n° 001/2011 relative aux données, modifiée par la [loi n° 025/2023 du 9 juillet 2023](https://journal-officiel.ga/20085-025-2023-/);
- [loi n° 025/2021](https://journal-officiel.ga/18190-025-2021-/) sur les transactions électroniques;
- [loi n° 027/2023](https://journal-officiel.ga/20087-027-2023-/) sur la cybercriminalité;
- loi n° 006/2012 sur les communications, à vérifier avec ses modifications.

Pour chaque article données, identifier s’il provient du texte initial, du modificatif ou d’une consolidation. Vérifier APDPVP, décrets et décisions.

Tester données, droits, transferts, formalités, sécurité, contrat/preuve/signature, prestataires, archivage, cyber, communications, cookies, prospection et commerce électronique. Utiliser le skill compagnon `balise-web-legal` s'il est disponible pour les documents publics.

## 6. Consommation, concurrence et investissement

Aucune loi générale actuelle de consommation n’a été identifiée. Rechercher le texte et les régimes sectoriels; ne pas extrapoler les seules attributions ministérielles.

Pour la concurrence, partir de la loi n° 14/98 et du [décret n° 0325/PR/MCPMEADS du 2 juillet 2015](https://journal-officiel.ga/6155-n0325-pr-mcpmeads/), puis vérifier textes récents et autorité.

Pour l’investissement, partir de la [loi n° 15/98 du 22 juillet 1998](https://journal-officiel.ga/10017-15-98/) portant Charte des investissements; rechercher modifications, investissement étranger, secteurs, agrément et obligations.

## 7. Fiscalité et régimes régionaux

Le code fiscal consolidé et la loi de finances 2026 n’ont pas été retrouvés pendant la recherche structurante. Les obtenir avant toute réponse chiffrée.

Tester CEMAC/BEAC/COBAC, OAPI et CIMA. Vérifier règlements récents et mécanismes nationaux; ne pas s’arrêter à une ancienne édition d’un code régional.

## 8. Procédure, veille et sortie

Une commission a été installée le 12 juin 2026 pour élaborer un nouveau Code de procédure civile : il s’agit d’un projet, pas du code en vigueur. Retrouver le code actuel avant tout délai, voie de recours ou acte de procédure.

Watchlist : réforme procédure; fiscalité 2026; foncier; consommation; modifications Code civil; application données 2023.

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### Complément national — Gabon

- Rattachements et date :
- Couche OHADA :
- Textes gabonais et errata/republications :
- Autres corpus :
- Juridiction, autorité ou greffe :
- Formalités et preuves :
- Procédure/jurisprudence/recours :
- Projet/lacune :
- Sources consultées le :
- Validation locale requise :
```

## 9. Carte des sources

| Besoin | Source | Contrôle |
|---|---|---|
| JO | [Journal officiel](https://journal-officiel.ga/) | Texte intégral, errata et republications |
| Justice | [Ministère](https://justice.gouv.ga/) | Organisation et projets à distinguer |
| Entreprise | [Invest in Gabon](https://www.investingabon.ga/) | Formalités variables, greffe distinct |
| Social | [CNSS](https://eservices.cnss.ga/) | Codes + modifications/paramètres actuels |

Si le texte actuel de procédure, foncier ou fiscalité reste inaccessible, demander une validation professionnelle gabonaise.