# Module national — Guinée Dernière vérification structurante : **29 juillet 2026**. Actualiser avant usage. ## Sommaire 1. [Sources et cadre institutionnel](#1-sources-et-cadre-institutionnel) 2. [Juridictions, OHADA et RCCM](#2-juridictions-ohada-et-rccm) 3. [Contrats, foncier, sûretés et exécution](#3-contrats-foncier-sûretés-et-exécution) 4. [Travail et sécurité sociale](#4-travail-et-sécurité-sociale) 5. [Numérique, données et cyber](#5-numérique-données-et-cyber) 6. [Consommation, concurrence et investissement](#6-consommation-concurrence-et-investissement) 7. [Banque, assurance, fiscalité et PI](#7-banque-assurance-fiscalité-et-pi) 8. [Veille, jurisprudence et sortie](#8-veille-jurisprudence-et-sortie) 9. [Carte des sources](#9-carte-des-sources) ## 1. Sources et cadre institutionnel Lire ce module pour tout rattachement guinéen. Commencer par le [SGG](https://www.sgg.gov.gn/), son [Journal officiel](https://www.sgg.gov.gn/document/journal/1) et sa base [lois/décrets](https://www.sgg.gov.gn/document/lois/1?page=5). La Constitution issue du référendum a été promulguée par décret D/2025/176/PRG/CNRD/SGG du 26 septembre 2025; utiliser le [PDF officiel](https://www.sgg.gov.gn/document/downloadfile/546) et ne pas conserver silencieusement l’ancien référentiel transitoire. Conserver séparément date d’adoption, promulgation, publication et mise en ligne; le catalogue peut afficher une date technique différente. ## 2. Juridictions, OHADA et RCCM Le Tribunal de commerce de Conakry est rattaché à la loi L/2015/019, modifiée par la loi 033/2017/AN. Retrouver les textes au JO avant de citer compétence, composition ou recours. Vérifier juridiction installée, ressort, matière, saisine, appel et compétence CCJA. Utiliser la [Cour suprême](https://coursupreme.org.gn/fr/) et sa rubrique jurisprudence, tout en signalant son contenu limité. Pour création/RCCM, utiliser l’[APIP](https://apip.gov.gn/guichet-unique-de-la-creation-dentreprise/), puis distinguer : Acte uniforme; greffe/RCCM; NIF; sécurité sociale; publication; autorisation sectorielle. Actualiser pièces, frais et délais. ## 3. Contrats, foncier, sûretés et exécution Le Code civil est porté par la loi L/2019/035/AN du 4 juillet 2019, publiée dans un [JO spécial officiel](https://www.sgg.gov.gn/document/downloadfile/404). Vérifier modifications ultérieures et l’effet des Actes uniformes avant citation. Pour chaque contrat : capacité, pouvoir, formation, forme, preuve, enregistrement, exécution, responsabilité, rupture, prescription, consommation, secteur, loi/compétence, arbitrage/médiation. Le Code foncier et domanial est référencé comme en vigueur dans des décrets SGG de 2024, mais sa consolidation exacte n’a pas été retrouvée. Obtenir le texte officiel avant tout détail d’article. Qualifier titre, domaine, mutation, publicité, expropriation et autorité; articuler avec sûretés/exécution OHADA. ## 4. Travail et sécurité sociale Le Code du travail est issu de la loi L/2014/072/CNT du 10 janvier 2014. NATLEX fournit des métadonnées utiles, mais retrouver le JO/SGG et les amendements postérieurs avant avis article par article. Contrôler contrat, essai, durée, rémunération, temps, congés, santé-sécurité, représentation, rupture, inspection, contentieux, travailleur étranger et données au travail. Utiliser les [textes de la CNSS](https://cnss.gov.gn/textes-des-lois/) pour repérer le corpus social, puis vérifier publication et actualité. Aucun taux ou plafond non daté. ## 5. Numérique, données et cyber Corpus : - [loi L/2015/018/AN du 13 août 2015](https://www.arpt.gov.gn/nouvelle-loi-des-telecommunications-018-du-13-aout-2015/) sur les télécommunications; - loi L/2016/035/AN du 26 juillet 2016 sur les transactions électroniques et [décret D/2021/092](https://www.arpt.gov.gn/wp-content/uploads/2021/04/decret_d_2021_092_prg_sgg.pdf); - loi relative à la cybersécurité et aux données : le scan et les documents officiels identifient **L/2016/037/AN du 28 juillet 2016**, tandis qu’une page ARPT affiche un titre incohérent L/2015/037. Citer le [scan officiel](https://www.arpt.gov.gn/wp-content/uploads/2021/04/loi_l2016037an_relative_a_la_cybersecurite_et_protection_des_do-1.pdf) et signaler l’erreur de catalogue; ne pas la corriger silencieusement. La révision des quatre lois numériques lancée en 2025 est documentée par des termes de référence : elle reste une réforme/procédure de marché tant qu’aucune nouvelle loi n’est publiée. Vérifier aussi les décrets 2026 sur audit/certification SI et identité SIM. Tester données, autorité, formalités, droits, transferts, sécurité, communications, transactions/signature/preuve, cyber, identité SIM, cookies, prospection et commerce électronique. Utiliser le skill compagnon `balise-web-legal` s'il est disponible pour les documents publics. ## 6. Consommation, concurrence et investissement La loi L/1994/40/CTRN du 28 décembre 1994 sur la concurrence/liberté des prix est référencée par le décret D/2023/0108. Retrouver le texte, modifications, autorité et sanctions. Aucun corpus général actuel de consommation n’a été identifié : rechercher par secteur et signaler la lacune. Pour l’investissement, partir du [Code L/2015/008/AN](https://apip.gov.gn/code-des-investissements/) et de son PDF hébergé par l’APIP. Vérifier modification, régime, activité, agrément, obligations, fiscalité, douanes et droit transitoire. ## 7. Banque, assurance, fiscalité et PI La Guinée relève de la [BCRG](https://www.bcrg-guinee.org/missions/politique-monetaire-et-de-change/cadre-de-la-politique-monetaire/) et de la loi bancaire L/2013/060/CNT. Elle n’est pas membre de la CIMA : appliquer le Code national des assurances, loi L/2016/034/AN/SGG, et non le Code CIMA par automatisme. La Guinée est membre de l’OAPI : vérifier Accord de Bangui, procédures OAPI et sanctions/recours nationaux. Actualiser CGI, douanes et loi de finances; aucun chiffre figé. ## 8. Veille, jurisprudence et sortie Watchlist : Constitution 2025; révision numérique encore en projet; décrets numériques 2026; conflit de numérotation cyber/données; Code foncier primaire; modifications travail; jurisprudence peu accessible. ```markdown ### Complément national — Guinée - Rattachements et date : - Couche OHADA : - Textes guinéens et publications : - Incohérences de catalogue : - Autres corpus : - Juridiction, autorité ou greffe : - Formalités et preuves : - Jurisprudence/limites : - Réforme/lacune : - Sources consultées le : - Validation locale requise : ``` ## 9. Carte des sources | Besoin | Source | Contrôle | |---|---|---| | JO/lois | [SGG](https://www.sgg.gov.gn/) | Ouvrir PDF; séparer dates juridiques/techniques | | Justice | [Cour suprême](https://coursupreme.org.gn/fr/) | Base limitée; compléter les recherches | | Numérique | [ARPT](https://www.arpt.gov.gn/) | Vérifier scans et incohérences | | Entreprise | [APIP](https://apip.gov.gn/) | Procédures variables; relier aux textes | | Banque/change | [BCRG](https://www.bcrg-guinee.org/) | Régime national, pas BCEAO | En cas de texte primaire ou consolidation manquante, documenter la lacune et demander une validation professionnelle guinéenne.