# Module national — Mali

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## Sommaire

1. [Sources et précautions](#1-sources-et-précautions)
2. [Juridictions, OHADA et RCCM](#2-juridictions-ohada-et-rccm)
3. [Contrats, foncier, sûretés et exécution](#3-contrats-foncier-sûretés-et-exécution)
4. [Travail et prévoyance sociale](#4-travail-et-prévoyance-sociale)
5. [Numérique, données et cyber](#5-numérique-données-et-cyber)
6. [Consommation, concurrence et investissement](#6-consommation-concurrence-et-investissement)
7. [Fiscalité et régimes régionaux](#7-fiscalité-et-régimes-régionaux)
8. [Veille, jurisprudence et sortie](#8-veille-jurisprudence-et-sortie)
9. [Carte des sources](#9-carte-des-sources)

## 1. Sources et précautions

Lire ce module pour tout rattachement malien. Partir du [SGG](https://sgg-mali.ml/fr/accueil.html), du [Journal officiel](https://sgg-mali.ml/fr/journal-officiel/le-journal-officiel.html) et des [codes consolidés](https://sgg-mali.ml/fr/les-codes-consolides/les-codes-consolides.html).

Précaution documentaire particulière : l’aide du portail indique que des compilations dites « fictives » ont été créées pour pallier l’absence de publications en 1987-1988. Ne jamais les présenter comme des éditions authentiques du JO. Pour une citation à enjeu, retrouver la loi, sa promulgation et ses modifications dans les publications sous-jacentes.

La Constitution du 22 juillet 2023 est publiée dans un [JO spécial officiel](https://sgg-mali.ml/JO/2023/mali-jo-2023-20-2.pdf). Les codes consolidés sont des points de départ; vérifier tout JO postérieur à leur date de mise à jour.

## 2. Juridictions, OHADA et RCCM

Rechercher ensemble :

- Code de procédure civile, commerciale et sociale issu du décret n° 99-254 du 15 septembre 1999, consolidation 2009;
- loi n° 00-057 du 22 août 2000 relative aux tribunaux de commerce;
- lois n° 2011-037 et n° 2011-038 sur l’organisation/carte judiciaires;
- décret n° 2022-0793 et JO postérieurs pour la classification actuelle;
- règles CCJA pour les matières uniformes.

Ne pas reprendre la carte judiciaire 2011 comme état actuel. Vérifier juridiction installée, ressort, matière, saisine, recours et articulation avec la CCJA.

Pour RCCM/création, distinguer Acte uniforme, greffe, guichet API Mali, identifiant fiscal/social et autorisations. Le portail API Mali présente une incohérence terminologique NIF/NINEA : vérifier le formulaire et l’identifiant effectivement exigés au jour du dépôt.

## 3. Contrats, foncier, sûretés et exécution

Le [Code des obligations de 1987](https://sgg-mali.ml/codes/mali-code-1987-des-obligations.pdf) est une ancre hébergée par le SGG. Vérifier sa provenance, les modifications et l’effet des Actes uniformes avant citation d’article.

Pour chaque contrat : qualifier le régime spécial; vérifier capacité, pouvoir, forme, preuve, enregistrement, exécution, rupture, responsabilité, prescription et règlement des différends; écarter toute disposition nationale remplacée dans le champ OHADA.

Pour le foncier, partir du [Code domanial et foncier 2000 consolidé en 2016](https://sgg-mali.ml/codes/mali-code-domanial-foncier-2000-maj-2016.pdf), puis rechercher les JO ultérieurs. Qualifier domaine, titre, occupation, mutation, publicité, expropriation et autorité.

Articuler : droit réel national; sûreté OHADA; publicité RCCM ou foncière; Acte uniforme sur le recouvrement/exécution; procédure nationale résiduelle. Les PDF consolidés pouvant porter un en-tête tiers, verrouiller toute citation décisive sur le JO sous-jacent.

## 4. Travail et prévoyance sociale

Le [Code du travail, loi n° 92-020](https://sgg-mali.ml/codes/mali-code-du-itravail-1992.pdf), est consolidé jusqu’en 2019 et recense notamment les lois n° 2003-037, 2011-079, 2017-021 et 2019-025. Rechercher impérativement toute modification postérieure.

Contrôler champ, contrat, durée, essai, salaire, temps, congés, santé-sécurité, représentation, rupture, inspection, contentieux, travailleur étranger et données au travail.

Pour la prévoyance sociale, partir de la loi n° 99-041 et de ses modifications 2003-036 et 2006-008, accessibles dans la [consolidation SGG](https://sgg-mali.ml/codes/mali-code-prevoyance-sociale-1999-maj-2006.pdf). Rechercher tout acte postérieur avant de donner assiette, taux, plafond, délai ou prestation.

## 5. Numérique, données et cyber

Chaîne minimale :

- loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 sur les données, publiée au [JO 2013-26](https://sgg-mali.ml/JO/2013/mali-jo-2013-26.pdf);
- loi n° 2017-070 du 18 décembre 2017 modificative, [JO 2017-53](https://sgg-mali.ml/JO/2017/mali-jo-2017-53.pdf);
- loi n° 2016-011 relative à la cryptologie et loi n° 2016-012 relative aux transactions/échanges/services électroniques, [JO spécial](https://sgg-mali.ml/JO/2016/mali-jo-2016-17-sp.pdf);
- loi n° 2019-056 sur la cybercriminalité;
- loi n° 2024-027 portant Code pénal, [JO spécial 2024](https://sgg-mali.ml/JO/2024/mali-jo-2024-21-sp.pdf).

La stratégie nationale publiée en 2026 cite conjointement la loi cyber 2019 et le Code pénal 2024. Ne pas affirmer l’abrogation de la première sans texte; analyser spécialité, conflit et droit transitoire.

Utiliser l’[APDP](https://apdp.ml/) pour l’autorité et les procédures actuelles. Tester données, formalités, droits, transfert, sécurité, transaction/preuve/signature, cryptologie, cyber, commerce électronique, cookies et paiement. Utiliser le skill compagnon `balise-web-legal` s'il est disponible pour les politiques publiques.

## 6. Consommation, concurrence et investissement

Rechercher : loi n° 2015-036 relative à la protection du consommateur; loi n° 2016-006 relative à la concurrence; décret n° 2018-0332; ordonnance n° 2017-013 relative à la DGCC. Vérifier information, prix, pratiques, garanties, procédure, autorité et sanctions.

Pour l’investissement, partir du [Code des investissements 2012](https://sgg-mali.ml/codes/mali-code-2012-investissements.pdf) et de l’ordonnance n° 2019-004 ratifiée par la loi n° 2019-034. Vérifier régime, agrément, activité, obligations, modifications, avantages actuels et droit transitoire.

## 7. Fiscalité et régimes régionaux

Actualiser loi de finances, fiscalité, douanes et change au millésime pertinent; un code consolidé ne suffit pas aux taux actuels.

Tester UEMOA/UMOA-BCEAO, CEDEAO, OAPI et CIMA. Présenter séparément norme régionale, autorité nationale, formalité et sanction.

## 8. Veille, jurisprudence et sortie

Aucune base nationale riche et stable de jurisprudence n’a été identifiée. Rechercher décisions/JO disponibles, juridictions, greffes et CCJA; déclarer les limites d’exhaustivité.

Watchlist : travail post-2019; données post-2017; articulation loi cyber 2019/Code pénal 2024; carte judiciaire post-2022; loi de finances courante.

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### Complément national — Mali

- Rattachements et date :
- Couche OHADA :
- Textes maliens et dates de consolidation :
- JO sous-jacents vérifiés :
- Autres corpus :
- Juridiction, autorité ou greffe :
- Formalités et preuves :
- Jurisprudence/limites :
- Réforme/lacune :
- Sources consultées le :
- Validation locale requise :
```

## 9. Carte des sources

| Besoin | Source | Contrôle |
|---|---|---|
| JO | [SGG](https://sgg-mali.ml/fr/journal-officiel/le-journal-officiel.html) | Primaire; attention aux compilations 1987-1988 |
| Codes | [Consolidations](https://sgg-mali.ml/fr/les-codes-consolides/les-codes-consolides.html) | Vérifier date et JO postérieurs |
| Données | [APDP](https://apdp.ml/) | Autorité actuelle; relier aux textes |
| Entreprise | [API Mali](https://apimali.gov.ml/creation-entreprise/) | Données variables et terminologie à confirmer |

Si le JO ou la consolidation manque, documenter la lacune et obtenir une validation professionnelle malienne.