# Module national — Niger

Dernière vérification structurante : **29 juillet 2026**. Alerte majeure : suppression de la HAPDP en juin 2026.

## Sommaire

1. [Alertes et sources](#1-alertes-et-sources)
2. [Juridictions, OHADA et RCCM](#2-juridictions-ohada-et-rccm)
3. [Contrats, foncier, sûretés et exécution](#3-contrats-foncier-sûretés-et-exécution)
4. [Travail et sécurité sociale](#4-travail-et-sécurité-sociale)
5. [Numérique, données et cyber](#5-numérique-données-et-cyber)
6. [Consommation, concurrence et investissement](#6-consommation-concurrence-et-investissement)
7. [Fiscalité et régimes régionaux](#7-fiscalité-et-régimes-régionaux)
8. [Procédure, veille et sortie](#8-procédure-veille-et-sortie)
9. [Carte des sources](#9-carte-des-sources)

## 1. Alertes et sources

Lire ce module pour tout rattachement nigérien. Le [ministère de la Justice](https://justice.gouv.ne/) rappelle que le Journal officiel fait foi pour l’entrée en vigueur. Aucun portail autonome complet du JO n’a été identifié : conserver édition, numéro, date et pages de chaque PDF officiel.

La Charte de la Refondation a été annoncée comme promulguée le 26 mars 2025, mais le PDF authentique du JO n’a pas été retrouvé dans la recherche structurante. Pour une question constitutionnelle ou institutionnelle, compléter la chaîne de publication.

Alertes : autorité données restructurée en 2026; réforme foncière annoncée seulement comme projet d’ordonnance; ordonnances pénales 2026; texte social non consolidé; loi de finances 2026 à retrouver.

## 2. Juridictions, OHADA et RCCM

Sources de départ : loi n° 2018-37 relative à l’organisation judiciaire; [vue des juridictions](https://justice.gouv.ne/index.php/organisation-judiciaire/les-juridictions); loi n° 2019-01 du 30 avril 2019 sur les tribunaux de commerce; [JO spécial 2019](https://www.justice.gouv.ne/images/2019/PDF/2019_josp_n_4_ProCiv_TribCom.pdf).

Le Code de procédure civile est issu de la loi n° 2015-23 et a été modifié en 2019. Vérifier texte consolidé, compétence, ressort, saisine, recours, délais et droit transitoire.

Le ministère précise l’exception CCJA au pourvoi national en matière OHADA. Pour toute question uniforme : juridiction de fond nationale; appel selon les textes; compétence de cassation CCJA selon le Traité.

Pour RCCM/création, distinguer Acte uniforme, greffe, guichet, fiscalité, sécurité sociale et autorisation sectorielle. Actualiser pièces, frais et délais.

## 3. Contrats, foncier, sûretés et exécution

Aucun code civil/obligations consolidé officiel complet n’a été identifié. Ne pas affirmer automatiquement la survivance d’un code étranger ou une règle coutumière. Rechercher Acte uniforme, texte national spécial, jurisprudence vérifiée et règle de conflit.

Contrôler capacité, représentation, forme, preuve, exécution, rupture, responsabilité, prescription, enregistrement, loi/compétence et règlement des différends.

Le Conseil des ministres du 22 avril 2026 a communiqué sur un **projet d’ordonnance** relatif au foncier. Ce communiqué n’établit pas promulgation/publication. Avant toute analyse foncière, retrouver le JO, le texte final et le droit transitoire. Distinguer droit réel national, publicité, sûreté OHADA et exécution.

## 4. Travail et sécurité sociale

Point de départ : loi n° 2012-45 du 25 septembre 2012 portant Code du travail et décret n° 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 pour la partie réglementaire. Aucun texte consolidé postérieur complet n’a été retrouvé.

Rechercher le JO avant de conclure sur contrat, essai, durée, salaire, temps, congés, santé-sécurité, représentation, rupture, inspection, contentieux, travailleur étranger et données au travail.

Pour sécurité sociale, retrouver code, modifications, conventions et actes actuels de l’organisme compétent. Aucun taux, plafond, assiette ou délai depuis une source non datée.

## 5. Numérique, données et cyber

Corpus de départ :

- [loi n° 2019-03 du 30 avril 2019](https://mcnti.gouv.ne/ova_doc/loi-2019-03-du-30-avril-2019-portant-sur-les-transactions-electroniques-au-niger/) sur les transactions électroniques;
- [loi n° 2022-59 du 16 décembre 2022](https://mcnti.gouv.ne/ova_doc/loi-n2022-59-du-16-decembre-2022-relative-a-la-protection-des-donnees-a-caractere-personnel-hapdp/) sur les données;
- loi n° 2023-31 du 4 juillet 2023 qui la modifie;
- loi n° 2018-45 sur les communications électroniques, modifiée par ordonnance n° 2022-04;
- loi cybercriminalité de 2019, dont le numéro/texte complet reste à retrouver.

**Contrôle bloquant :** un décret présidentiel signé le 8 juin 2026 a supprimé la HAPDP et réparti ses missions entre les ministères de la Justice et de l’Intérieur, selon un communiqué SGG relayé par l’[ANP](https://anp.ne/niger-plusieurs-services-rattaches-ou-sous-tutelle-de-la-presidence-de-la-primature-et-du-secretariat-general-du-gouvernement-supprimes/). Retrouver le décret exact, l’entrée en vigueur, la répartition des compétences et les canaux opérationnels. Ne jamais recommander un dépôt à la HAPDP sur la seule base d’anciennes pages.

Tester données, formalités, autorité, droits, transferts, sécurité, transactions/signature/preuve, communications, cyber, cookies, prospection, commerce électronique et paiement. Utiliser le skill compagnon `balise-web-legal` s'il est disponible pour les documents publics.

## 6. Consommation, concurrence et investissement

Le corpus national complet de consommation/concurrence n’a pas été retrouvé. Rechercher le JO et articuler avec UEMOA. Ne pas inventer un code unique ni une autorité.

L’ANPIPS et un Code des investissements sont mentionnés officiellement en 2026, mais le numéro et la consolidation doivent être récupérés avant analyse. Vérifier activité, régime, agrément, obligations, modification, fiscalité, douanes et droit transitoire.

## 7. Fiscalité et régimes régionaux

Utiliser la [DGI](https://www.impots.gouv.ne/), la loi de finances 2026, le CGI, les douanes et les textes d’application. L’ordonnance n° 2024-59 relative aux finances 2025 ne suffit pas pour 2026. Aucun chiffre figé.

Tester UEMOA/UMOA-BCEAO, CEDEAO, OAPI et CIMA. Séparer norme régionale, autorité nationale et formalité.

## 8. Procédure, veille et sortie

Le ministère mentionne en 2026 les ordonnances n° 2026-09 (Code pénal), 2026-10 (CPP) et 2026-22 (nationalité). Les ouvrir au JO avant toute application. Pour la jurisprudence, utiliser décisions officielles disponibles et CCJA; signaler l’absence d’un corpus national riche.

Watchlist : décret supprimant HAPDP et attribution des missions; foncier 2026; textes pénaux; loi de finances; modifications travail; autorité de données opérationnelle.

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### Complément national — Niger

- Rattachements et date :
- Couche OHADA :
- Textes nigériens et JO :
- Autorité données compétente au jour de l’analyse :
- Autres corpus :
- Juridiction, autorité ou greffe :
- Formalités et preuves :
- Réforme/droit transitoire :
- Jurisprudence/limites :
- Sources consultées le :
- Validation locale requise :
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## 9. Carte des sources

| Besoin | Source | Contrôle |
|---|---|---|
| Lois/justice | [Ministère](https://justice.gouv.ne/index.php/lois-et-reglements) | Conserver JO, édition, pages |
| Numérique | [Ministère numérique](https://mcnti.gouv.ne/) | Ouvrir textes et modifications |
| Communiqués officiels | [ANP](https://anp.ne/) | Repérage institutionnel; retrouver le décret/JO |
| Fiscalité | [DGI](https://www.impots.gouv.ne/) | Millésime et loi de finances actuelle |

Si le décret, le JO ou l’autorité compétente reste incertain, suspendre la conclusion opérationnelle et demander une validation professionnelle nigérienne.