# Module national — Sénégal

Dernière vérification structurante : **29 juillet 2026**. Actualiser avant usage.

## Sommaire

1. [Déclenchement et conflits de sources](#1-déclenchement-et-conflits-de-sources)
2. [Sources et juridictions](#2-sources-et-juridictions)
3. [OHADA, RCCM et formalités](#3-ohada-rccm-et-formalités)
4. [Contrats et obligations](#4-contrats-et-obligations)
5. [Foncier, sûretés et exécution](#5-foncier-sûretés-et-exécution)
6. [Travail et sécurité sociale](#6-travail-et-sécurité-sociale)
7. [Numérique et données](#7-numérique-et-données)
8. [Consommation, concurrence et investissement](#8-consommation-concurrence-et-investissement)
9. [Fiscalité et corpus régionaux](#9-fiscalité-et-corpus-régionaux)
10. [Veille, jurisprudence et sortie](#10-veille-jurisprudence-et-sortie)
11. [Carte des sources](#11-carte-des-sources)

## 1. Déclenchement et conflits de sources

Lire ce module dès qu’un rattachement significatif existe avec le Sénégal. Fixer la date des faits et la version du texte, car le droit du travail fait l’objet d’un projet de réforme en 2026 et certaines métadonnées du portail documentaire divergent du JO.

Règle de conflit : le PDF du Journal officiel prévaut sur le titre ou résumé d’une fiche. Exemple documenté : la fiche relative aux tribunaux de commerce comporte une numérotation discordante; le JO du 20 juillet 2017 identifie la **loi n° 2017-24 du 28 juin 2017**.

## 2. Sources et juridictions

Commencer par [Vie-Publique — Journal officiel](https://www.vie-publique.sn/documents/journal-officiel-senegal), ouvrir le PDF, puis rechercher modifications et textes d’application. Qualifier une compilation de code comme consolidation à contrôler, non comme état du droit automatiquement actuel.

Pour le commerce, lire la loi n° 2017-24 dans le [JO n° 7028](https://www.vie-publique.sn/documents/1324/JO-7028-du-20-juillet-2017). Vérifier : juridiction installée; ressort; matière; valeur; procédure; chambre commerciale d’appel; recours; articulation CCJA.

Ne reprendre aucun seuil ou compétence depuis un résumé sans contrôle du texte promulgué. Rechercher les décisions auprès des juridictions et portails officiels disponibles; signaler l’absence d’une base nationale exhaustive si nécessaire.

## 3. OHADA, RCCM et formalités

Pour chaque opération :

1. sélectionner l’Acte uniforme et sa version;
2. identifier greffe, RCCM, fichier national, publication et preuve;
3. vérifier les formalités fiscales, sociales, sectorielles et d’investissement séparément;
4. distinguer exigence OHADA, mise en œuvre nationale et pratique du guichet;
5. rechercher sanctions nationales et procédure résiduelle;
6. contrôler la voie de recours nationale ou CCJA.

Actualiser pièces, coûts et délais au jour du dépôt. Ne pas transformer une page administrative en règle permanente.

## 4. Contrats et obligations

Le [Code des obligations civiles et commerciales](https://www.vie-publique.sn/docs/869cc7c4-a0cb-4087-bd60-05b59abb7462/code-des-obligations-civiles-et-commerciales.pdf) constitue une source de départ. Il ne doit pas être présenté comme consolidé à 2026 sans comparaison avec les lois modificatives.

Chaîne minimale :

- loi n° 63-62 et parties pertinentes du COCC;
- loi n° 89-21, notamment pour la partie générale;
- loi n° 98-21, avec les abrogations/modifications touchant le Code de commerce et le COCC;
- Actes uniformes ayant remplacé ou écarté les dispositions nationales dans leur champ;
- texte spécial du contrat concerné.

Contrôler capacité, représentation, formation, forme, preuve, exécution, responsabilité, rupture, prescription, clauses de loi/compétence et règlement des différends. Citer l’article seulement après consolidation article par article.

## 5. Foncier, sûretés et exécution

Partir de la [loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière](https://www.vie-publique.sn/documents/6145/loi-n-2011-07-du-30-mars-2011-portant-regime-de-la-propriete-fonciere-6145) et rechercher la loi n° 64-46 relative au domaine national ainsi que les textes domaniaux et d’application.

Qualifier avant de conclure : domaine national; propriété immatriculée; domaine public/privé de l’État; occupation; titre; mutation; publicité; expropriation; sûreté; saisie. Articuler droit réel national, sûreté immobilière OHADA et Acte uniforme sur l’exécution.

## 6. Travail et sécurité sociale

État source-locké au 29 juillet 2026 :

- [loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail](https://www.vie-publique.sn/documents/437/code-travail-senegal);
- loi n° 2020-15 modifiant l’article L.69;
- décret n° 2020-2072 du 29 octobre 2020 pour son application;
- [projet de loi n° 15/2026](https://www.vie-publique.sn/documents/13846/projet-de-loi-15-2026-portant-code-du-travail-assemblee-nationale-senegal), documenté comme projet, sans loi promulguée retrouvée.

Ne pas appliquer le projet 15/2026 comme droit positif. Rechercher adoption définitive, promulgation, JO, entrée en vigueur et dispositions transitoires à chaque usage.

Contrôler : contrat; essai; durée; rémunération; temps; congés; rupture; représentation; inspection; santé-sécurité; travailleur étranger; télétravail/données; contentieux.

Le corpus complet CSS/IPRES n’a pas été suffisamment vérifié pendant la recherche structurante. Avant toute réponse sur affiliation, assiette, taux, plafond ou prestation, ouvrir les textes et actes officiels des organismes compétents.

## 7. Numérique et données

Corpus de départ :

- [loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008](https://www.vie-publique.sn/documents/8429/loi-n-2008-08-du-25-janvier-2008-sur-les-transactions-electroniques-au-senegal) sur les transactions électroniques;
- loi n° 2008-10 d’orientation sur la société de l’information;
- loi n° 2008-11 sur la cybercriminalité;
- loi n° 2008-12 sur les données personnelles;
- loi n° 2008-41 sur la cryptologie;
- [loi n° 2018-28 portant Code des communications électroniques](https://www.vie-publique.sn/documents/6152/loi-n-2018-28-portant-code-des-communications-electroniques-6152).

Utiliser la [CDP](https://www.cdp.sn/legislation/textes-legislatifs) pour les textes, formalités et référentiels, tout en tenant compte du caractère indicatif déclaré de certaines informations du site. Tester données, transfert, sous-traitance, sécurité, commerce/preuve/signature, cyber, cryptologie, communications, cookies et prospection.

Utiliser le skill compagnon `balise-web-legal` s'il est disponible pour les documents publics de conformité, sans application automatique du RGPD.

## 8. Consommation, concurrence et investissement

Pour consommation/prix, partir de la [loi n° 2021-25 du 12 avril 2021](https://www.vie-publique.sn/docs/078ef41b-ea43-466b-85f5-6244700fd424/JO-7438-du-10-juillet-2021.pdf) et du [décret n° 2022-89 du 17 janvier 2022](https://www.vie-publique.sn/docs/f0d01db5-553d-48e9-a149-ac9c9a787e38/JO-7497-du-12-fevrier-2022.pdf). Contrôler information, prix, pratiques, garanties, réclamation, procédure et sanctions.

Distinguer contrôle national des prix, protection du consommateur et concurrence UEMOA.

Pour l’investissement, partir de la [loi n° 2004-06 et du décret n° 2004-627](https://www.vie-publique.sn/documents/11002/code-des-investissements-senegal-2004-loi-2004-06-decret-2004-627), puis rechercher modifications, régimes spéciaux, zones économiques, agrément et obligations actuelles.

## 9. Fiscalité et corpus régionaux

Actualiser CGI, Code des douanes, loi de finances, textes UEMOA et réglementation de change au millésime des faits. Ne figer aucun chiffre.

Tester UEMOA/UMOA-BCEAO, CEDEAO, OAPI et CIMA. Identifier pour chaque règle l’institution régionale, l’autorité nationale et la voie de recours ou sanction pertinente.

## 10. Veille, jurisprudence et sortie

Watchlist : statut du projet de Code du travail 15/2026; consolidation du COCC; corpus CSS/IPRES; implantation des juridictions commerciales; exhaustivité jurisprudentielle.

Pour chaque décision, relever formation, numéro, date, texte, motifs, portée et recours. Comparer avec la CCJA en matière uniforme.

```markdown
### Complément national — Sénégal

- Rattachements et date :
- Couche OHADA :
- Textes sénégalais et consolidation :
- Conflits de métadonnées/JO :
- Autres corpus :
- Juridiction, autorité ou greffe :
- Formalités et preuves :
- Jurisprudence et recours :
- Projet/réforme/lacune :
- Sources consultées le :
- Validation locale requise :
```

## 11. Carte des sources

| Besoin | Source | Contrôle |
|---|---|---|
| JO et textes | [Vie-Publique](https://www.vie-publique.sn/documents/journal-officiel-senegal) | Ouvrir le PDF; le JO prévaut sur la fiche |
| Données | [CDP](https://www.cdp.sn/) | Textes et procédures; vérifier la valeur déclarée |
| Travail | [Dossier officiel](https://www.vie-publique.sn/dossiers/code-du-travail-senegal-reforme-2026) | Séparer droit en vigueur et projet |
| OHADA | [OHADA](https://www.ohada.org/actes-uniformes/) | Version et chronologie officielles |

Si une consolidation, une publication ou un recours demeure incertain, demander le JO ou une validation professionnelle sénégalaise.