# Module national — Togo

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## Sommaire

1. [Déclenchement et alertes](#1-déclenchement-et-alertes)
2. [Sources et juridictions](#2-sources-et-juridictions)
3. [Interface OHADA et formalités](#3-interface-ohada-et-formalités)
4. [Contrats, foncier, sûretés et exécution](#4-contrats-foncier-sûretés-et-exécution)
5. [Travail et sécurité sociale](#5-travail-et-sécurité-sociale)
6. [Numérique, données et preuve électronique](#6-numérique-données-et-preuve-électronique)
7. [Consommation, concurrence et investissement](#7-consommation-concurrence-et-investissement)
8. [Fiscalité, douanes et corpus régionaux](#8-fiscalité-douanes-et-corpus-régionaux)
9. [Procédure, veille et sortie](#9-procédure-veille-et-sortie)
10. [Carte des sources](#10-carte-des-sources)

## 1. Déclenchement et alertes

Lire ce module pour tout siège, établissement, travailleur, consommateur, traitement de données, immeuble, garantie, formalité, autorité, marché ou juridiction rattaché au Togo. Consigner la date des faits, car la Constitution, le travail, le numérique et le foncier comportent des textes récents ou modifiés.

Alertes permanentes :

- ne pas présenter un droit commun togolais des contrats comme consolidé sans source officielle ouverte;
- vérifier la version modifiée de la loi sur les transactions électroniques;
- distinguer le Code foncier de la politique foncière 2026-2041 encore annoncée comme projet de politique;
- recontrôler frais, délais, ressorts et procédures administratives au jour de la démarche.

## 2. Sources et juridictions

Commencer par le [Journal officiel](https://www.jo.gouv.tg/) et sa [base des lois](https://jo.gouv.tg/Lois?page=1). Ouvrir le JO intégral, relever le numéro, la date, l’intitulé, la publication et les dispositions finales. Une fiche de métadonnées ne suffit pas lorsqu’un PDF officiel existe.

Pour le contentieux commercial, rechercher ensemble :

- loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales;
- loi n° 2020-002 du 7 janvier 2020 qui la modifie;
- décret n° 2019-020/PR du 6 février 2019 créant les tribunaux de commerce de Lomé et Kara;
- texte actuel sur le ressort, la composition, la saisine et les recours;
- loi n° 2016-034 du 2 décembre 2016 relative aux fichiers national et locaux du RCCM;
- règles CCJA lorsque l’affaire relève de l’interprétation ou de l’application du droit uniforme.

Ne pas déduire la compétence territoriale d’une adresse seule. Vérifier la juridiction installée, son ressort à la date de saisine, la matière, la valeur de la demande et la voie de recours.

## 3. Interface OHADA et formalités

Sélectionner l’Acte uniforme par la question, puis isoler : formalité togolaise; greffe compétent; preuve RCCM; sanction nationale; procédure non harmonisée; recours CCJA éventuel.

Pour une création, modification, sûreté ou recherche :

1. vérifier le dossier sur le portail administratif ou auprès du greffe;
2. rattacher chaque exigence à l’Acte uniforme, à la loi nationale ou à une pratique administrative;
3. contrôler l’inscription dans le fichier local, national et, si pertinent, régional;
4. dater l’extrait, l’attestation de non-nantissement ou la publicité;
5. revalider frais, délai et durée de validité — ne pas les figer dans l’analyse.

Le [service public togolais](https://service-public.gouv.tg/) peut décrire une procédure en cours. Il ne remplace pas le texte instituant la formalité.

## 4. Contrats, foncier, sûretés et exécution

### Contrats et obligations

En l’absence de consolidation officielle identifiée du droit commun :

- appliquer d’abord tout Acte uniforme ou texte spécial pertinent;
- identifier la source nationale résiduelle effectivement applicable;
- vérifier capacité, représentation, consentement, forme, preuve, exécution, rupture et prescription dans le texte ouvert;
- traiter séparément banque, assurance, consommation, travail, commande publique et secteurs réglementés;
- pour un contrat électronique, croiser la loi n° 2017-007 avec sa modification de 2023 et les règles de consommation.

Ne jamais importer automatiquement un article d’un code étranger ou d’une ancienne compilation.

### Foncier, sûretés et exécution

Partir de la [loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial](https://www.jo.gouv.tg/sites/default/files/JO/JOS_14_06_2018-63E%20ANNEE%20N%C2%B0%2009%20TER.pdf). Qualifier : nature du droit; titre; régime domanial; immatriculation; mutation; publicité; hypothèque; bornage; expropriation; compétence administrative ou judiciaire.

Utiliser le [portail foncier DCCFE](https://www.dadc.gouv.tg/) pour localiser les démarches et publications. Distinguer :

- sûreté mobilière et publicité RCCM, généralement régies par l’OHADA;
- droit réel immobilier et publicité foncière, régis par le droit national;
- recouvrement et exécution selon l’Acte uniforme en vigueur;
- organisation judiciaire, immunités et incidents selon les textes applicables.

## 5. Travail et sécurité sociale

Appliquer [current-law-protocol.md](current-law-protocol.md). Lire ensemble :

- [loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant Code du travail](https://jo.gouv.tg/sites/default/files/JO/JOS_18_06_2021%20-66E%20ANNEE%20N%C2%B0%2026%20TER.pdf);
- [loi n° 2022-019 du 15 novembre 2022](https://www.jo.gouv.tg/sites/default/files/JO/JOS_15_11_2022-67E%20ANNEE%20N%C2%B049%20BIS.pdf), modificative;
- décrets, arrêtés, conventions collectives et textes postérieurs réellement applicables;
- loi n° 2011-006 portant Code de sécurité sociale et loi n° 2022-016 qui la modifie.

Contrôler séparément : champ; type de contrat; écrit/visa; essai; temps de travail; congés; rémunération; règlement intérieur; santé-sécurité; représentation collective; rupture; contentieux; travailleur étranger; affiliation et prestations. Ne donner aucun taux ou délai sans texte actuel.

## 6. Numérique, données et preuve électronique

Construire la chaîne de versions suivante :

- loi n° 2017-006 du 22 juin 2017 d’orientation de la société de l’information;
- [loi n° 2017-007 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques](https://jo.gouv.tg/sites/default/files/JO/JOS_07_07_2017-62E%20ANNEE%20N%C2%B021%20QUARTO.pdf);
- [décret n° 2018-062/PR du 21 mars 2018](https://jo.gouv.tg/sites/default/files/JO/JOS_28_04_2018-63E%20ANNEE%20N%C2%B0%206%20BIS.pdf);
- [loi n° 2023-012 du 19 juillet 2023](https://jo.gouv.tg/sites/default/files/JO/JOS_19_07_2023%20-%2068%20E%20ANNEE%20N%C2%B055%20BIS.pdf), modificative;
- loi n° 2018-026 du 7 décembre 2018 sur la cybersécurité et la cybercriminalité;
- [loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative aux données personnelles](https://jo.gouv.tg/node/15411);
- [décret n° 2020-111/PR](https://jo.gouv.tg/node/15560) relatif à l’IPDCP.

Tester : contrat et information en ligne; signature/preuve; archivage; responsabilité des prestataires; données et formalités IPDCP; transferts; cookies/prospection; sécurité; notification; cybercriminalité; communications; paiement. Utiliser le skill compagnon `balise-web-legal` s'il est disponible pour les politiques publiques, après qualification togolaise.

## 7. Consommation, concurrence et investissement

Pour la concurrence, partir de la [loi n° 99-011 du 28 décembre 1999](https://jo.gouv.tg/sites/default/files/annee_txt/1999/Pages%20from%20jo_1999-036.pdf), puis rechercher ses modifications et le [décret n° 2025-034 du 23 avril 2025](https://www.jo.gouv.tg/sites/default/files/JO/JOS_23_04_2025%20-%2070%20E%20ANNEE%20N%C2%B044%20BIS.pdf) relatif à la coopération avec l’UEMOA.

En l’absence de code général autonome de la consommation identifié, rechercher par sujet : prix; information; pratiques; garanties; commerce électronique; services financiers; télécommunications; sécurité des produits; recours et sanctions. Ne pas conclure qu’aucune protection n’existe.

Pour l’investissement, partir de la [loi n° 2012-001 portant Code des investissements](https://finances.gouv.tg/wp-content/uploads/files/2018/07%20-%20Juillet/nouveau_code_des_investissements.pdf), puis vérifier modifications, décret d’application, régime demandé, agrément, obligations de maintien et droit transitoire.

## 8. Fiscalité, douanes et corpus régionaux

Rechercher au millésime pertinent : loi n° 2018-024 portant CGI, loi n° 2018-025 relative au Livre des procédures fiscales, loi n° 2018-007 portant Code des douanes, loi de finances et textes d’application. Ne mémoriser aucun taux, seuil, avantage ou pénalité.

Ajouter selon la matière : UEMOA/UMOA-BCEAO; CEDEAO; OAPI; CIMA. Présenter séparément la règle régionale et son administration ou complément national.

## 9. Procédure, veille et sortie

Pour toute procédure, vérifier compétence, qualité, saisine, signification, preuve, incident, recours, délai, exécution et droit transitoire. Rechercher jurisprudence nationale et CCJA; signaler l’absence de base exhaustive si la recherche officielle ne permet pas de conclure.

Watchlist : politique foncière 2026-2041 annoncée en discussion, modifications postérieures des textes numériques et sociaux, nouveaux ressorts/frais RCCM. Une annonce ou consultation n’est pas du droit positif.

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### Complément national — Togo

- Rattachements et date pertinente :
- Couche OHADA :
- Textes togolais et chaîne de versions :
- Autres corpus :
- Juridiction, autorité ou greffe :
- Formalités et preuves :
- Jurisprudence consultée :
- Réforme/lacune documentaire :
- Sources officielles consultées le :
- Validation locale requise :
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## 10. Carte des sources

| Besoin | Source | Statut d’usage |
|---|---|---|
| Publication | [Journal officiel](https://www.jo.gouv.tg/) | Primaire officiel; ouvrir le JO intégral |
| Lois | [Répertoire](https://jo.gouv.tg/Lois?page=1) | Index officiel; contrôler le PDF |
| Formalités | [Service public](https://service-public.gouv.tg/) | Données administratives variables |
| Foncier | [DCCFE](https://www.dadc.gouv.tg/) | Démarches et publications foncières |
| Commerce | [Ministère](https://commerce.gouv.tg/portail-dinformations-commerciales/) | Information institutionnelle; relier aux textes |
| Fiscalité/investissement | [Ministère des Finances](https://finances.gouv.tg/) | Textes et actes sectoriels à dater |

Si un texte déterminant demeure inaccessible ou non consolidé, consigner la lacune et demander le JO ou une validation professionnelle togolaise.