# Protocole d'actualité — numérique et travail

Appliquer ce protocole à chaque usage. Les références nationales du skill sont des ancres de recherche, jamais une base figée.

## 1. État juridique contrôlé

Attribuer à chaque instrument un seul statut :

- `en vigueur` : promulgué, publié et entré en vigueur;
- `en vigueur, modifié` : texte de base et modifications identifiés;
- `adopté, publication ou promulgation à vérifier`;
- `projet ou proposition` : aucune application comme droit positif;
- `abrogé ou remplacé`;
- `statut non vérifié` : source officielle insuffisante ou inaccessible.

Un communiqué de Conseil des ministres, une annonce d'adoption parlementaire, un appel d'offres de réforme ou une page de vulgarisation ne prouve pas, à lui seul, l'entrée en vigueur.

## 2. Chaîne de version

Pour chaque texte déterminant :

1. identifier le texte de base par numéro, date et intitulé;
2. rechercher les lois, ordonnances, rectificatifs et décisions d'abrogation qui le citent;
3. vérifier promulgation, Journal officiel, date d'entrée en vigueur et mesures transitoires;
4. ouvrir les décrets, arrêtés ou délibérations nécessaires à son application;
5. comparer tout texte consolidé avec les publications modificatives;
6. noter la date et la profondeur de la vérification.

En cas de conflit entre une page institutionnelle ancienne et un Journal officiel postérieur, privilégier la publication postérieure et signaler le conflit.

## 3. Carte numérique minimale

Tester séparément :

- données personnelles et autorité de contrôle;
- transactions électroniques, preuve, signature et archivage;
- commerce électronique, information du consommateur et publicité;
- cybersécurité, cybercriminalité et obligations de notification;
- communications électroniques, hébergement, plateformes et noms de domaine;
- paiements, monnaie électronique et règles BCEAO/banque centrale;
- identification numérique, biométrie, vidéosurveillance et données publiques;
- textes sectoriels applicables à la santé, finance, éducation, emploi ou mineurs.

Ne pas appliquer le RGPD par automatisme. Vérifier ses critères territoriaux séparément du droit national et des règles contractuelles choisies.

## 4. Carte sociale minimale

Tester séparément :

- Code du travail et lois modificatives;
- décrets d'application, conventions collectives et salaire minimum;
- sécurité sociale, accidents du travail et prestations;
- forme, visa, durée et rupture des contrats;
- durée du travail, congés, santé et sécurité;
- représentation collective et contentieux social;
- travailleurs étrangers et autorisations;
- télétravail, surveillance, biométrie, paie numérique et données des salariés.

## 5. Journal de vérification

Inclure dans la sortie :

```markdown
### État du droit vérifié

- Juridiction :
- Matière et date des faits :
- Texte de base :
- Modifications consultées :
- Publication et entrée en vigueur :
- Mesures d'application :
- Dernière vérification : AAAA-MM-JJ
- Profondeur : texte intégral / métadonnées officielles / source secondaire
- Incertitudes ou réforme en cours :
```

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