# Routeur de juridiction et de matière

## 1. Points de rattachement

Identifier au minimum :

- État du siège et forme de chaque entité;
- établissement principal et établissements secondaires;
- domicile ou résidence des personnes physiques;
- lieu de conclusion et d'exécution du contrat;
- localisation des biens et garanties;
- lieu d'immatriculation au RCCM;
- tribunal, centre d'arbitrage ou autorité désigné;
- loi choisie et clauses de compétence;
- date des faits et du document;
- activité réglementée éventuelle.

Ne pas confondre clause de loi applicable, compétence juridictionnelle et lieu d'exécution.

## 2. Test OHADA

Poser successivement :

1. Le pays concerné est-il État partie à la date pertinente?
2. La question entre-t-elle dans le champ matériel d'un Acte uniforme en vigueur?
3. L'Acte contient-il lui-même une règle de champ d'application, une exception ou un renvoi au droit national?
4. Une version révisée ou une disposition transitoire change-t-elle la règle pour la date des faits?
5. La CCJA ou une juridiction nationale a-t-elle interprété la disposition?

Le Traité révisé prévoit notamment l'entrée en vigueur et l'opposabilité des Actes uniformes à l'article 9, leur applicabilité directe et obligatoire à l'article 10, le rôle des juridictions nationales aux deux premiers degrés à l'article 13 et la mission d'interprétation et d'application communes de la CCJA à l'article 14. Relire le texte officiel avant de citer ou d'appliquer ces articles.

## 3. Compléments nationaux

Rechercher le droit de chaque État rattaché lorsque :

- la matière n'est pas harmonisée;
- l'Acte uniforme renvoie expressément au droit interne;
- une formalité, une autorité, une procédure ou une sanction relève de cet État;
- le contentieux porte aussi sur une règle constitutionnelle, administrative, sociale, fiscale, foncière, pénale, de consommation ou de procédure nationale;
- l'exécution concrète dépend d'une juridiction ou d'un professionnel local.

Une règle nationale ne doit pas écarter silencieusement une règle uniforme applicable. Inversement, l'article 10 du Traité ne transforme pas une matière non harmonisée en matière OHADA.

## 4. Régimes adjacents

Tester au besoin :

| Domaine | Corpus à vérifier |
|---|---|
| Banque, paiements, change, microfinance, LBC/FT | UMOA, CEMAC, banques centrales, commissions bancaires et droit national de transposition ou d'application |
| Concurrence, aides d'État, fiscalité communautaire, libre circulation | UEMOA et éventuellement CEDEAO |
| Marques, brevets, dessins et modèles, noms commerciaux | OAPI et Accord de Bangui |
| Assurance | CIMA et réglementation nationale d'application |
| Travail et sécurité sociale | droits nationaux, conventions applicables et institutions nationales; ne pas présumer un Acte uniforme du travail en vigueur |
| Données et numérique | droits nationaux et cadres régionaux/internationaux pertinents; appliquer le protocole d'actualité |
| Fiscalité | droits nationaux et textes communautaires pertinents; hors conclusion sans vérification actuelle |

Ne déduire aucune appartenance régionale de la seule qualité d'État partie OHADA. Vérifier le module national. En particulier, ne pas appliquer automatiquement OAPI, CIMA ou CEMAC/BEAC/COBAC à la RDC; ne pas appliquer automatiquement CIMA à la Guinée ou aux Comores; ne pas appliquer BCEAO à un État relevant d'une autre banque centrale.

## 5. Sortie du routeur

Commencer l'analyse substantielle par :

```markdown
## Carte du droit applicable

- Couche OHADA : [texte/matière ou non applicable]
- Couches nationales : [un bloc distinct par pays]
- Autres corpus : [UEMOA/BCEAO/OAPI/CIMA/CEDEAO/autre]
- Juridictions ou autorités : [liste]
- Date de référence : [date]
- Questions de rattachement non résolues : [liste]
```