# Méthode de recherche juridique

## Ordre de recherche

1. Définir la question juridique et les mots-clés juridiques, factuels et procéduraux.
2. Identifier les corpus possibles avec le routeur.
3. Ouvrir le texte officiel complet, pas seulement un sommaire ou un résultat de recherche.
4. Vérifier l'identité documentaire dans le contenu ouvert : institution, nature, numéro, date et intitulé doivent correspondre à la proposition recherchée. Écarter toute page ou URL dont le titre, le slug ou les métadonnées pointent vers un instrument homonyme ou différent.
5. Vérifier version, date, champ et dispositions transitoires.
6. Lire les articles voisins, définitions, exceptions et renvois.
7. Rechercher la jurisprudence CCJA puis, selon la question, la jurisprudence de chaque État concerné.
8. Utiliser la doctrine et les commentaires pour repérer débats et décisions, puis revenir aux sources primaires.
9. Tester une interprétation concurrente et les faits manquants.

## Fiche de source

```markdown
- Autorité :
- Nature : traité / acte uniforme / règlement / loi / décret / décision / doctrine
- Titre et numéro :
- Identité du document ouverte et concordante : oui / non / ambiguë
- Adoption ou décision :
- Publication et entrée en vigueur :
- Modifications, abrogation ou consolidation :
- Statut : en vigueur / adopté à vérifier / projet / abrogé / non vérifié
- Version applicable aux faits :
- Article, paragraphe ou page :
- Proposition soutenue :
- Extrait utile :
- URL officielle :
- Consulté le :
- Limites : texte non consolidé / traduction / accès partiel / recours inconnu / autre
```

## Hiérarchie pratique des preuves

Classer les appuis de l'analyse :

- **P1 — primaire officiel** : Traité, Journal officiel, Acte uniforme, texte national officiel, décision intégrale publiée par la juridiction;
- **P2 — institutionnel** : page explicative officielle, recueil institutionnel, bulletin ERSUMA;
- **S1 — secondaire reconnu** : doctrine signée, ouvrage, revue juridique, commentaire professionnel identifiable;
- **S2 — repérage** : base non officielle, article généraliste, résumé ou moteur de recherche.

Une source S2 peut conduire à une source P1; elle ne doit pas être présentée comme P1.

## Citations

Citer sous une forme qui permet la vérification : instrument, article, version/date et lien. Pour une décision : juridiction, chambre si connue, numéro, date et lien. Placer la citation près de la proposition soutenue.

Ne pas fabriquer un numéro d'article à partir d'un souvenir. Si le texte n'est pas accessible, exposer la règle comme non vérifiée ou reformuler en question de recherche.

## Analyse de jurisprudence

Extraire : faits juridiquement pertinents, procédure, prétentions, question, textes, solution, motifs déterminants, portée, limites et état des recours. Comparer les décisions contradictoires ou temporellement éloignées. Pour une matière uniforme, rechercher la position de la CCJA avant de conclure à partir d'une seule décision nationale.

## Actualité

Les lois, Actes uniformes, règlements, décisions et sites officiels évoluent. Effectuer une vérification en ligne au moment de chaque mission et indiquer la date de consultation. Pour le numérique et le travail, suivre [current-law-protocol.md](current-law-protocol.md). Si l'utilisateur interdit la recherche en ligne, préciser que l'état du droit n'est pas confirmé comme actuel.