# Matières OHADA et contrôles de recherche

Toujours vérifier la liste officielle des Actes uniformes en vigueur et leur chronologie avant l'analyse. La matrice ci-dessous sert de routeur, pas de substitut aux textes.

| Matière | Instrument à rechercher | Questions de contrôle fréquentes |
|---|---|---|
| Droit commercial général | Acte uniforme relatif au droit commercial général | commerçant/entreprenant, RCCM, bail à usage professionnel, fonds de commerce, intermédiaires, vente commerciale |
| Sociétés commerciales et GIE | Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE | forme, constitution, capital, gouvernance, conventions, assemblées, titres, restructuration, dissolution, responsabilité |
| Sûretés | Acte uniforme portant organisation des sûretés | nature, constitution, publicité, rang, opposabilité, réalisation, cautionnement, garanties autonomes, sûretés mobilières ou immobilières |
| Recouvrement et exécution | Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | injonction, opposition, titre exécutoire, saisie, contestation, immunité, délais et droit transitoire |
| Procédures collectives | Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif | cessation des paiements, prévention, redressement, liquidation, créanciers, dirigeants, procédures transfrontalières |
| Arbitrage | Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et, si choisi, Règlement d'arbitrage CCJA | convention, compétence-compétence, constitution du tribunal, mesures, sentence, annulation, reconnaissance/exequatur |
| Médiation | Acte uniforme relatif à la médiation | convention, confidentialité, médiateur, accord issu de médiation, exécution |
| Comptabilité et information financière | Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière | référentiel, obligations, états financiers, comptes consolidés/combinés, responsabilité |
| Entités à but non lucratif | Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif | entité concernée, système comptable, états et entrée en vigueur |
| Sociétés coopératives | Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives | constitution, catégories, gouvernance, membres, capital, contrôle, dissolution |
| Transport routier de marchandises | Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route | contrat, lettre de voiture, prise en charge, livraison, responsabilité, réserves, délai d'action |

## Questions transversales

- Quel texte était en vigueur à la date des faits?
- Le texte nouveau comporte-t-il une règle transitoire?
- Quelle disposition définit le champ personnel, matériel et territorial?
- Le droit national conserve-t-il une compétence explicite?
- Existe-t-il une jurisprudence CCJA récente, un avis consultatif ou une décision nationale pertinente?
- Le contrat contient-il une clause incompatible, supplétive ou simplement complémentaire?
- Une formalité RCCM, publicité, inscription, signification ou exécution doit-elle être prouvée?
- Une sanction relève-t-elle du droit pénal national?

## Limites matérielles à signaler

Ne pas présenter comme Actes uniformes en vigueur le droit du travail, le droit général des contrats, le droit de la consommation, le droit foncier, le droit fiscal, la protection des données ou le droit pénal général. Une opération peut néanmoins combiner ces matières avec une matière OHADA.