# Format de citation — CPS-RCA

## Les cinq modes de citation

### 1. Textes fondamentaux

**Loi organique 15.003 :**
> *Loi organique n°15.003 du 3 juin 2015 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour pénale spéciale*, art. [N].

Formes courtes : *Loi organique 15.003*, art. [N] ; ou *la Loi organique*, art. [N].

**Loi 18.010 portant RPP :**
> *Loi n°18.010 du 2 juillet 2018 portant Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale spéciale*, art. [N].

Formes courtes : *RPP*, art. [N] ; ou *Loi 18.010*, art. [N].

**Code pénal centrafricain :**
> *Code pénal centrafricain* (Loi n°10.001 du 6 janvier 2010), art. [N].

### 2. Décisions et jugements de la CPS

**Forme générale :**
> *Procureur spécial contre [Accusé(s)]*, **[nom de l'affaire]**, [Chambre], [Type de document], [Date].

**Chambres :**
- **Chambre d'instruction** — pour les ordonnances d'instruction, mises en examen
- **Chambre d'assises** — pour les jugements de première instance
- **Chambre d'appel** — pour les arrêts d'appel

**Types de documents :**
- Ordonnance (de la Chambre d'instruction)
- Réquisitoire (du Procureur spécial)
- Acte d'accusation
- Jugement (de la Chambre d'assises)
- Décision sur les intérêts civils
- Arrêt (de la Chambre d'appel)

### 3. Les affaires de la CPS — table de référence

| Affaire | Accusés | Statut |
|---|---|---|
| **Affaire Paoua / Lemouna et Koundjili** | Issa Sallet Adoum (alias Bozizé), Yaouba Ousman, Mahamat Tahir (groupe 3R) | Conclue. Jugement Chambre d'assises 31 octobre 2022 ; Arrêt Chambre d'appel 20 juillet 2023 |
| **Affaire Ndélé 1** | accusés membres de groupes armés présents à Ndélé | En cours / Vérifier statut actuel sur cpsrca.cf |
| **Affaire Ndélé 1 contumace** | accusés non comparants (jugés par contumace) | Audiences de plaidoiries et de réquisitoire ; vérifier statut |
| Autres affaires en cours | divers | Vérifier sur cpsrca.cf |

**Exemples de citations :**

- *Procureur spécial contre Issa Sallet Adoum, Yaouba Ousman et Mahamat Tahir*, **Affaire Paoua (Lemouna et Koundjili)**, Chambre d'assises, Jugement du **31 octobre 2022**. (Premier jugement de la CPS — Issa Sallet Adoum condamné aux travaux forcés à perpétuité ; Yaouba Ousman et Mahamat Tahir condamnés à 20 ans chacun en première instance.)

- *Procureur spécial contre Issa Sallet Adoum, Yaouba Ousman et Mahamat Tahir*, **Affaire Paoua**, Chambre d'assises, Décision sur les intérêts civils du **16 juin 2023** (date à vérifier ; la décision sur les intérêts civils a été reportée plusieurs fois).

- *Procureur spécial contre Issa Sallet Adoum, Yaouba Ousman et Mahamat Tahir*, **Affaire Paoua**, Chambre d'appel, Arrêt du **20 juillet 2023**. (Premier arrêt sur le fond de la Chambre d'appel de la CPS — Issa Sallet Adoum **acquitté du crime contre l'humanité d'autres actes inhumains et du crime de guerre d'atteinte à la dignité des personnes** ; condamné à **30 ans d'emprisonnement** pour les autres crimes contre l'humanité et crimes de guerre dont il est déclaré coupable ; Yaouba Ousman et Mahamat Tahir confirmés coupables ; sentence : 20 ans chacun.)

### 4. Acte d'accusation / Réquisitoire

> *Acte d'accusation*, *Procureur spécial contre [Accusé(s)]*, **[Affaire]**, [Chambre], [Date].

### 5. Communiqués de presse et textes complémentaires

> *Communiqué de presse de la Cour pénale spéciale relatif au [sujet]*, [Date].

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## Conventions de désignation des accusés

- **Issa Sallet Adoum (alias Bozizé)** — l'accusé principal dans l'affaire Paoua, leader local du groupe 3R. **L'alias « Bozizé » est sans rapport avec l'ancien président François Bozizé** — il s'agit d'une coïncidence onomastique. À noter dans toute citation pour éviter la confusion.
- **Yaouba Ousman** (parfois écrit "Ousmane Yaouba" ou "Yaouba Ousmane") — co-auteur ; vérifier l'orthographe officielle dans la décision visée.
- **Mahamat Tahir** (parfois "Tahir Mahamat") — co-auteur.

Pour les **groupes armés**, utiliser les abréviations officielles :
- **3R** — Retour, Réclamation, Réhabilitation
- **anti-balaka** (en minuscules, avec trait d'union)
- **ex-Séléka / Séléka** (selon la période)
- **MPC** — Mouvement Patriotique pour la Centrafrique
- **FPRC** — Front Populaire pour la Renaissance de la Centrafrique
- **UPC** — Unité pour la Paix en Centrafrique

## Quand la citation ne peut être complétée

Si, après vérification, vous ne pouvez identifier l'affaire, la chambre, le type de document ou la date, la citation n'est pas encore une citation. Restreignez la proposition ou indiquez à l'utilisateur ce qui manque.