# Textes fondamentaux — CPS-RCA

## 1. Loi organique n°15.003 du 3 juin 2015

**Titre complet :** Loi organique n°15.003 du 3 juin 2015 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour pénale spéciale.

**Adoptée :** 22 avril 2015 par le Conseil national de transition (parlement intérimaire).
**Promulguée :** 3 juin 2015 par la Présidente de la transition Catherine Samba-Panza.

**Fonction :** instrument constitutif de la CPS. La Loi organique est **l'équivalent du Statut** d'un tribunal international, mais elle est **une loi nationale centrafricaine** intégrée dans le système judiciaire centrafricain.

**Articles clés :**

- **Art. 1** — Création de la Cour pénale spéciale, juridiction spéciale au sein du système judiciaire centrafricain.
- **Art. 2** — Siège à Bangui.
- **Art. 3 — Compétence matérielle.** Crimes contre l'humanité, génocide, crimes de guerre — « violations graves des droits humains et violations graves du droit international humanitaire commis[es] sur le territoire de la République Centrafricaine **depuis le 1er janvier 2003**, telles que définies par le Code Pénal Centrafricain et en vertu des obligations internationales contractées par la République Centrafricaine en matière de Droit international ». L'adverbe **« notamment »** dans la liste des crimes a fait débat doctrinal : il pourrait suggérer que la CPS est compétente pour des crimes non énumérés mais relevant des violations graves visées.
- **Art. 4** — Compétence personnelle.
- **Art. 5** — Compétence concurrente avec les juridictions ordinaires centrafricaines ; **la CPS a primauté**.
- **Art. 6** — Complémentarité avec la CPI : la CPS doit suspendre ses enquêtes ou poursuites lorsque la CPI a commencé ses propres enquêtes ou poursuites sur les mêmes faits.
- **Arts. 7-12** — Composition. 25 magistrats : **13 nationaux et 12 internationaux**. La présidence et la vice-présidence alternent ; le Procureur spécial est international.
- **Arts. 14-15** — Procureur spécial et Bureau du Procureur spécial.
- **Arts. 19-25** — Structure des chambres :
  - **Chambre d'instruction** — instruction préparatoire
  - **Chambre d'assises** — jugement en première instance
  - **Chambre d'appel** — appel
  - (Possibilité de cassation par référence subsidiaire au système ordinaire)
- **Arts. 39-47** — Droits de la défense, droits des victimes (parties civiles dans la tradition civiliste centrafricaine), protection des témoins.
- **Arts. 51-52** — Coopération internationale.
- **Durée** — 5 ans renouvelables (renouvelée).

## 2. Loi n°18.010 du 2 juillet 2018 portant Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale spéciale

**Adoptée :** 2 juillet 2018 par l'Assemblée nationale centrafricaine.
**Distinctement :** la RPP est **une loi**, non un règlement adopté par les juges (contrairement aux RPE de la plupart des tribunaux internationaux). Cette structure renforce l'enracinement de la CPS dans le droit centrafricain.

**Fonction :** précise les règles procédurales et probatoires applicables à la CPS, en complément du Code de procédure pénale centrafricain et de la Loi organique 15.003.

## 3. Code pénal centrafricain (Loi n°10.001 du 6 janvier 2010)

**Fonction :** **droit pénal substantiel applicable par la CPS** (Loi organique 15.003 Art. 3). Le Code pénal centrafricain de 2010 :
- Intègre dans le droit interne centrafricain les **définitions des crimes internationaux** (génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre), incorporées des articles correspondants du Statut de Rome
- Consacre le **principe d'imprescriptibilité** des crimes internationaux
- Consacre le **principe d'inopposabilité des immunités** pour ces crimes
- Consacre l'**inadmissibilité du droit d'amnistie ou de grâce** pour les crimes internationaux

Le Code pénal de 2010 a été adopté **avant** la création de la CPS et constitue le socle légal centrafricain pour la poursuite des crimes internationaux. Il s'applique à la CPS et aux juridictions ordinaires centrafricaines.

## 4. Code de procédure pénale centrafricain

S'applique à la CPS dans la mesure où il n'est pas écarté par la Loi organique 15.003 et la Loi 18.010 (RPP).

## 5. Mémorandum d'accord entre le Gouvernement centrafricain et la MINUSCA (août 2014)

**Signé :** août 2014, **avant** l'adoption de la Loi organique 15.003.

**Fonction :** définit un mécanisme de **responsabilité judiciaire hybride** pour juger les crimes commis en RCA. Le MoU précède et prépare la création de la CPS. Le soutien opérationnel de la MINUSCA (sécurité, logistique, financement partiel, soutien aux enquêtes) est encadré par ce MoU et par les résolutions ultérieures du Conseil de sécurité renouvelant le mandat de la MINUSCA.

## 6. Recommandations du Forum de Bangui (mai 2015)

**Adoptées :** lors du Forum national de Bangui (4-11 mai 2015), un processus de réconciliation nationale centrafricain.

**Fonction :** les recommandations du Forum ont **endossé la création de la CPS** et constitué un appui politique national à sa mise en place. Pas un instrument juridiquement contraignant en soi, mais une référence politique régulièrement citée dans le contexte institutionnel de la CPS.

## 7. Loi sur la coopération avec la CPI

La RCA a adopté une loi sur la coopération avec la CPI, qui complète le cadre de complémentarité dans le contexte centrafricain. Vérifier la version en vigueur.

## Travailler avec les textes fondamentaux en project knowledge

Workflow recommandé :
1. Ajouter la **Loi organique 15.003** à project knowledge pour tout travail substantiel sur la CPS.
2. Ajouter la **Loi 18.010 (RPP)** si la dimension procédurale est en cause.
3. Ajouter les articles pertinents du **Code pénal centrafricain** (notamment les dispositions sur les crimes internationaux, l'imprescriptibilité, l'inopposabilité des immunités).
4. Pour les questions de coopération internationale et de complémentarité avec la CPI, ajouter les résolutions MINUSCA et le MoU 2014.

Si non en project knowledge, récupérer depuis cpsrca.cf/documentations/textes-juridiques.