# Carte jurisprudentielle — CPS-RCA

Carte topique des décisions principales de la CPS au 2026. La jurisprudence de la CPS est **en construction active** — vérifier l'état le plus récent de toute affaire avant citation.

## 1. Architecture institutionnelle (établie)

- La CPS est une **juridiction nationale hybride** au sein du système judiciaire centrafricain (Loi organique 15.003 Art. 1, intégrée à la justice centrafricaine ; non un tribunal international au sens strict)
- Composition 13 nationaux + 12 internationaux ; Procureur spécial international
- Structure : Chambre d'instruction → Chambre d'assises → Chambre d'appel
- Compétence ratione temporis depuis le **1er janvier 2003**, ratione materiae sur les crimes internationaux (génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre) et les violations graves des droits humains, ratione loci en RCA, ratione personae sur les responsables
- Coopération complémentaire avec la CPI (Loi organique Art. 6)

## 2. L'affaire Paoua / Lemouna et Koundjili — première affaire et premier arrêt d'appel

**Citation :** *Procureur spécial contre Issa Sallet Adoum, Yaouba Ousman et Mahamat Tahir*, **Affaire Paoua (Lemouna et Koundjili)**, Chambre d'assises, Jugement du **31 octobre 2022** ; Chambre d'appel, Arrêt du **20 juillet 2023**.

**Faits :** Massacre commis dans les villages de **Koundjili et Lemouna** (Préfecture de l'Ouham-Pendé), nord-ouest de la RCA, **le 21 mai 2019**. Plus de 40 civils tués. Auteurs : membres du groupe armé **3R** (Retour, Réclamation, Réhabilitation). Procès commencé le 19 avril 2022.

**Jugement de première instance (Chambre d'assises, 31 octobre 2022) :**
- Issa Sallet Adoum (alias Bozizé) reconnu coupable de **crimes contre l'humanité** (meurtre, autres actes inhumains) et de **crimes de guerre** (meurtre, atteintes à la dignité des personnes) ; condamné aux **travaux forcés à perpétuité**.
- Issa Sallet Adoum également reconnu coupable, en sa qualité de **chef militaire**, pour les **viols** commis par ses subordonnés — qualifiés de crimes contre l'humanité et crimes de guerre. **Première application de la responsabilité de commandement à la CPS.**
- Yaouba Ousman et Mahamat Tahir reconnus coupables comme co-auteurs ; condamnés à **20 ans d'emprisonnement chacun**.
- Tous trois acquittés du crime de torture (la Chambre a estimé que les actes ne présentaient pas le degré de gravité requis pour la torture).

**Décision sur les intérêts civils (Chambre d'assises) :** Les trois condamnés condamnés **solidairement et conjointement** à verser des dommages-intérêts aux parties civiles (Décision sur les intérêts civils du **16 juin 2023**).

**Arrêt de la Chambre d'appel (20 juillet 2023) — premier arrêt sur le fond de la Chambre d'appel :**
- Issa Sallet Adoum **acquitté** du crime contre l'humanité d'autres actes inhumains et du crime de guerre d'atteinte à la dignité des personnes (partiellement)
- Issa Sallet Adoum **condamné à 30 ans d'emprisonnement** pour les autres crimes contre l'humanité et crimes de guerre dont il est déclaré coupable (notamment le meurtre comme CAH/CG et la responsabilité de commandement pour les viols)
- Yaouba Ousman et Mahamat Tahir : culpabilité confirmée ; sentences de **20 ans chacun** confirmées
- La Chambre d'appel a jugé que le jugement de première instance ne satisfaisait pas pleinement les exigences de motivation, mais a **statué directement** au lieu de renvoyer à la Chambre d'assises — choix institutionnellement significatif

**Importance jurisprudentielle :**
- Première condamnation de la CPS sur le fond
- Première application de la **responsabilité de commandement** pour des **viols** comme crimes contre l'humanité et crimes de guerre
- Premier modèle de **contrôle d'appel** à la CPS et d'**autocorrection des erreurs** par la Chambre d'appel (statuer directement plutôt que renvoyer)
- Modèle pour les futures affaires de la CPS

## 3. L'affaire Ndélé 1 — deuxième affaire principale

**Statut :** En cours / Vérifier sur cpsrca.cf pour l'état précis.

**Faits (cadre général) :** Crimes commis à **Ndélé** (Préfecture de Bamingui-Bangoran), nord de la RCA. Auteurs présumés : membres de factions armées (FPRC et autres) actives dans le nord du pays.

## 4. L'affaire Ndélé 1 contumace — procédure par défaut

**Statut :** Audiences de plaidoiries et de réquisitoire en cours sur les intérêts civils. Vérifier le statut actuel.

**Importance :** Première application substantielle de la **procédure par contumace** à la CPS — accusés non comparants jugés par défaut. **Droit à rejugement** sur arrestation ou comparution ultérieure (caractéristique civiliste). À distinguer du dispositif STL Art. 22.

## 5. Doctrine émergente de la CPS — points de référence

### Compétence matérielle (Loi organique Art. 3)

L'interprétation de la formule « notamment » à l'art. 3 (« notamment le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre ») a fait l'objet d'analyses doctrinales. La pratique de la CPS confirme une compétence centrée sur les trois crimes principaux du Statut de Rome, mais sans exclure rigoureusement d'autres violations graves du droit international humanitaire.

### Compétence temporelle (Art. 3) — depuis le 1er janvier 2003, en cours

Caractéristique distinctive : la CPS a une **compétence temporelle ouverte** — depuis le 1er janvier 2003 et **continue**. Aucune juridiction internationale ou hybride moderne ne dispose d'un tel mandat continu sur une durée comparable (les tribunaux ad hoc ont des fenêtres temporelles fermées ; la CPI applique le critère de complémentarité).

### Responsabilité de commandement (Affaire Paoua)

La Chambre d'assises et la Chambre d'appel dans l'affaire Paoua ont retenu la **responsabilité de commandement** d'Issa Sallet Adoum pour les **viols** commis par ses subordonnés. La doctrine appliquée tire ses racines :
- du Code pénal centrafricain (qui inclut la responsabilité de commandement militaire)
- du droit international coutumier
- de l'influence de la jurisprudence du Statut de Rome et des tribunaux ad hoc (notamment ICTR et SCSL sur la responsabilité de commandement pour violence sexuelle)

### Parties civiles et intérêts civils

L'affaire Paoua a établi le **modèle procédural** des intérêts civils à la CPS : audience séparée sur les intérêts civils après la déclaration de culpabilité, condamnation solidaire et conjointe des accusés à verser des dommages-intérêts aux parties civiles. Pratique conforme à la tradition civiliste centrafricaine.

### Complémentarité avec la CPI

La CPS coordonne avec la CPI mais ne duplique pas ses affaires. L'affaire *Bemba* (CPI) concerne les **crimes de la MLC dans le contexte du conflit de 2002-2003 en RCA**. L'affaire *Yekatom & Ngaïssona* (CPI) concerne **les crimes anti-balaka de 2013-2014**. La CPS poursuit d'**autres affaires** qui ne chevauchent pas avec les affaires CPI actives.

## 6. La CPS en activité (2018-)

- **Session inaugurale** : 22 octobre 2018
- **Premier jugement** : 31 octobre 2022 (Affaire Paoua, Chambre d'assises)
- **Premier arrêt d'appel sur le fond** : 20 juillet 2023 (Affaire Paoua, Chambre d'appel)
- **Procédures en cours** : Affaire Ndélé 1, Affaire Ndélé 1 contumace, autres affaires

Vérifier l'état actuel des affaires sur cpsrca.cf — la CPS produit régulièrement de nouvelles décisions.

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