# Workflow de vérification — CPS-RCA ## Le principe Aucune citation propre à une affaire n'apparaît dans une production écrite tant qu'elle n'a pas été vérifiée contre une source autoritative dans la conversation en cours. Les textes fondamentaux (Loi organique 15.003, Loi 18.010, Code pénal centrafricain, MoU MINUSCA, Code de procédure pénale) peuvent être cités à partir du project knowledge quand ils y sont. ## L'échelle de repli 1. **cpsrca.cf** — site officiel de la CPS. Activement maintenu. Premier point d'entrée pour toute affaire, décision, communiqué. 2. **legal-tools.org** — Base de données juridiques de la CPI. Contient la Loi organique 15.003, la Loi 18.010, et certaines décisions principales de la CPS. 3. **MINUSCA** (minusca.unmissions.org) — communiqués sur les décisions importantes et la coopération institutionnelle. 4. **JusticeInfo.net** — Tier 2, mais de qualité élevée pour les résumés et analyses d'audiences (notamment quand la décision elle-même n'est pas encore mise en ligne). 5. **FIDH / OCDH / HRW** — Tier 2, monitoring de la société civile. 6. **Demander à l'utilisateur** si rien ne se vérifie. ## Champs à capturer - **Nom de l'affaire** — "Affaire Paoua / Lemouna et Koundjili", "Affaire Ndélé 1", "Affaire Ndélé 1 contumace", etc. - **Accusés** — noms complets avec orthographe vérifiée sur le document officiel - **Chambre** — Chambre d'instruction, Chambre d'assises, Chambre d'appel - **Type de document** — Ordonnance, Réquisitoire, Acte d'accusation, Jugement, Décision sur les intérêts civils, Arrêt - **Date** — date exacte de la décision - **Paragraphes** — pour les citations à la paragraphe près (les décisions de la CPS sont structurées par considérants/motifs/dispositif selon la tradition civiliste) - **Version** — version officielle française (autoritative) vs traduction libre ## Adapter le niveau de vérification à la prétention - "Issa Sallet Adoum a été condamné dans l'affaire Paoua le 31 octobre 2022" → existence vérifiée - "La Chambre d'assises a retenu la responsabilité de commandement contre Issa Sallet Adoum pour les viols commis par ses subordonnés" → contenu vérifié - Citation textuelle d'un considérant du jugement → paragraphe vérifié Ne jamais affirmer un niveau supérieur à celui effectivement atteint. ## Pièges spécifiques à la CPS ### Piège 1 — La CPS est une juridiction nationale centrafricaine, pas un tribunal international La **CPS est intégrée dans le système judiciaire centrafricain** (Loi organique 15.003 Art. 1). Elle n'est **pas un tribunal international au sens strict**. Caractérisation correcte : **juridiction nationale hybride** ou **special criminal court**. À éviter : "tribunal international hybride", "tribunal des Nations Unies". ### Piège 2 — Affaire Paoua : disparité entre première instance et appel Erreur classique : citer la sentence à perpétuité comme la sentence finale. **En réalité :** - **Première instance** (Chambre d'assises, 31 octobre 2022) : Issa Sallet Adoum condamné aux **travaux forcés à perpétuité**. - **Appel** (Chambre d'appel, 20 juillet 2023) : Issa Sallet Adoum **acquitté** du crime contre l'humanité d'autres actes inhumains et du crime de guerre d'atteinte à la dignité (en partie) ; **condamné à 30 ans d'emprisonnement** pour les autres crimes contre l'humanité et crimes de guerre. La sentence définitive est donc **30 ans, pas la perpétuité**. Citer la décision d'appel pour la sentence finale. ### Piège 3 — "Issa Sallet Adoum dit Bozizé" — confusion onomastique L'accusé Issa Sallet Adoum porte l'alias **« Bozizé »** — sans aucun lien avec l'ancien président de la RCA François Bozizé (président de 2003 à 2013). Coïncidence onomastique courante en Afrique centrale. **Toute citation doit clarifier ce point** pour éviter la confusion avec le président déchu. ### Piège 4 — Complémentarité avec la CPI La CPS opère **en complémentarité avec la CPI** (Loi organique Art. 6). La CPI a **deux situations en cours en RCA** : - **CAR Situation I** — référée par la RCA le 22 décembre 2004, ouverte le 22 mai 2007 — a produit l'affaire *Bemba* (à la CPI, ne pas confondre avec la CPS) - **CAR Situation II** — référée le 30 mai 2014, ouverte le 24 septembre 2014 — a produit les affaires *Yekatom & Ngaïssona* et *Said* (à la CPI) La CPS ne se substitue pas à la CPI et ne duplique pas ses affaires. Confondre les affaires CPI et CPS est une erreur fréquente. *Bemba* est une affaire CPI, *Paoua* est une affaire CPS. ### Piège 5 — La langue de procédure est le français La CPS opère **en français**. **La version française des décisions est autoritative.** Les traductions anglaises (JusticeInfo, HRW) sont utiles pour la compréhension mais ne sont pas autoritatives. Pour citer une décision dans un travail anglophone, citer la version française et fournir une traduction libre identifiée comme telle (ne pas attribuer la traduction à la Cour). ### Piège 6 — Parties civiles vs victim participation à la CPI La CPS suit la tradition **civiliste** des **parties civiles** : les victimes peuvent se constituer parties civiles dans l'instance pénale, et obtenir une décision sur les **intérêts civils** (réparation). Ce système est différent : - du modèle ICC de **victim participation** (statut spécifique de victime participante, séparé de la demande de réparation) - du modèle STL où les victimes participent comme VPP sans pouvoir obtenir réparation devant la Cour Quand on traite des victimes devant la CPS, utiliser le vocabulaire civiliste : **partie civile, intérêts civils, dommages-intérêts**. ### Piège 7 — Trial in absentia / contumace La CPS connaît la **contumace** — procédure civiliste de jugement par défaut. **L'Affaire Ndélé 1 contumace** est en cours. **Le droit à rejugement** sur arrestation ou comparution ultérieure est une caractéristique structurale de la contumace civiliste, à distinguer de la procédure STL Art. 22 qui repose sur un mécanisme différent. ## Discipline linguistique La CPS opère en français. Témoins/accusés peuvent intervenir en **Sango** (avec interprétation française) ou autres langues. La version française des décisions est autoritative. ## Vérification partielle acceptable si déclarée Si l'existence et la substance sont vérifiées mais pas le paragraphe ou les termes exacts, le déclarer ouvertement. Vérification partielle déclarée = acceptable ; surinterprétation silencieuse = non. --- ## Reading the source document directly (the top of the ladder) The most reliable verification is reading the **actual document**, not a website's search snippet. Put this above everything else: **Rung 0 — work from the document itself when it is available.** Official tribunal sites frequently block automated fetching (HTTP 403), so a judgment can be public yet still unreachable by a direct fetch. Two ways to reach the text anyway: - **The user supplies it** — an uploaded PDF or pasted pages can be read directly, reaching paragraph-level verification. A practitioner working on a matter usually already holds the document; ask for it. - **A retrieval tool reads it** — where a document-retrieval tool or MCP server is available (one that fetches and extracts PDF text, with a fallback ladder), prefer it over a raw fetch. Only when the document cannot be obtained do you fall back to the search ladder above — and then you state the ceiling honestly. ## Site-search results are leads, not content A result from a site-search index — or a "synthesis" of search snippets — establishes at most that something **exists**. It is **never** content- or paragraph-level verification. Treat it as a lead to confirm against the document, and label it as such. Two recurring traps: - **Transliteration / OCR garbling.** Names and acronyms get corrupted (for example, an Arabic acronym surfacing as "KARA" where the source has "RADA/RADAA"). A name or acronym that appears only once in a snippet is a red flag — do not assert it. - **Relational claims.** Who is whose subordinate, associate, superior, or co-perpetrator is the detail a synthesis most often gets inverted. Never assert a relationship from a snippet; it requires the document.