# Office du Juge

L'office du juge définit ses pouvoirs et ses devoirs dans le procès civil. Il s'articule autour de deux domaines : les faits et le droit.

## 1. Office dans le Domaine des Faits

### Article 6 CPC : Allégation des faits

> "À l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder."

**Principe** : Les parties ont le monopole de l'allégation des faits.

**Conséquence** : Le juge ne peut pas introduire dans le débat des faits que les parties n'ont pas invoqués.

### Article 7 CPC : Faits dans le débat

#### Alinéa 1 : Faits invoqués par les parties

> "Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat."

**Interdiction** : Le juge ne peut utiliser sa connaissance personnelle des faits.

**Application** : Même si le juge connaît personnellement une situation, il ne peut en tenir compte que si elle est dans le débat.

#### Alinéa 2 : Faits adventices

> "Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions."

**Pouvoir** : Le juge peut utiliser des faits "adventices" figurant au dossier mais non expressément invoqués.

**Condition** : Respecter le principe du contradictoire (art. 16 CPC).

### Article 9 CPC : Charge de la preuve

> "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."

**Principe** : *Actori incumbit probatio* - la charge de la preuve pèse sur le demandeur.

**Applications** :
- Le demandeur prouve les faits fondant sa demande
- Le défendeur prouve les faits fondant ses exceptions
- Chacun prouve ce qu'il allègue

## 2. Office dans le Domaine du Droit

### Article 12 CPC : Application du droit

#### Alinéa 1 : Obligation de trancher le litige

> "Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables."

**Obligation** : Le juge doit appliquer la règle de droit appropriée, indépendamment des qualifications proposées par les parties.

#### Alinéa 2 : Qualification et requalification

> "Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée."

**Pouvoir-devoir** : Le juge DOIT qualifier correctement les faits, même si les parties ont proposé une qualification erronée.

**Exemples** :
- Requalifier un "prêt" en "donation déguisée"
- Requalifier un "contrat de travail" en "contrat d'entreprise"
- Requalifier une "faute lourde" en "faute grave"

### Changement de fondement juridique

Le juge peut substituer un fondement juridique à celui invoqué par les parties :

**Conditions** :
1. Ne pas modifier l'objet du litige
2. Respecter le contradictoire (art. 16 CPC)
3. Se fonder sur les faits dans le débat

**Exemples** :
- Substituer l'art. 1240 C.civ. (faute) à l'art. 1242 al. 1 (fait des choses)
- Substituer la responsabilité délictuelle à la responsabilité contractuelle
- Appliquer un régime spécial plutôt que le droit commun

## 3. Relevé d'Office

### Moyens de droit

Le juge PEUT relever d'office les moyens de droit, sous réserve du contradictoire.

**Procédure** :
1. Le juge identifie un moyen non soulevé
2. Il invite les parties à s'en expliquer (art. 16 CPC)
3. Il statue après observations des parties

### Moyens d'ordre public

Le juge DOIT relever d'office certains moyens :

**Moyens impératifs** :
- Règles d'ordre public de l'Union européenne
- Compétence d'attribution d'ordre public
- Autorité de chose jugée (si même parties, objet, cause)

### Fins de non-recevoir

**Régime général** :
- Le juge PEUT les relever d'office (art. 125 CPC)
- Sauf exception prévue par la loi

**Fins de non-recevoir d'ordre public** (relevé obligatoire) :
- Défaut de qualité
- Défaut d'intérêt
- Chose jugée

## 4. Limites de l'Office du Juge

### Respect de l'objet du litige (art. 4 CPC)

> "L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties."

**Interdiction** : Le juge ne peut :
- Statuer *ultra petita* (au-delà de la demande)
- Statuer *extra petita* (sur autre chose que la demande)
- Omettre de statuer sur un chef de demande (*infra petita*)

### Prétentions hiérarchisées

Quand les parties présentent des demandes subsidiaires, le juge doit respecter cette hiérarchie :
1. Examiner d'abord la demande principale
2. N'examiner la demande subsidiaire que si la principale échoue

### Principe du contradictoire (art. 16 CPC)

> "Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction."

**Applications** :
- Avant de relever d'office un moyen : inviter les parties à s'expliquer
- Avant de requalifier : soumettre la nouvelle qualification au débat
- Avant d'utiliser un fait adventice : permettre la discussion

## 5. Ce que le Juge ne Peut Pas Relever d'Office

### Prescription (art. 2247 C.civ.)

> "Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription."

**Conséquence** : Même si l'action est manifestement prescrite, le juge ne peut la déclarer irrecevable d'office.

### Nullités de forme protégeant des intérêts particuliers

Les nullités relatives ne peuvent être invoquées que par la partie protégée.

### Moyens personnels au défendeur défaillant

En cas de défaut du défendeur, le juge ne peut soulever les moyens que celui-ci aurait pu invoquer.

## 6. Tableau Récapitulatif

| Situation | Pouvoir du juge | Condition |
|-----------|-----------------|-----------|
| Qualification des faits | **Obligation** | Contradictoire |
| Changement de fondement | **Possibilité** | Contradictoire + faits dans le débat |
| Relevé moyen de droit | **Possibilité** | Contradictoire |
| Relevé moyen ordre public | **Obligation** | Contradictoire |
| Fin de non-recevoir | **Possibilité** | Contradictoire |
| Fin de non-recevoir ordre public | **Obligation** | Contradictoire |
| Prescription | **Interdiction** | - |
| Faits hors débat | **Interdiction** | - |
| Modifier l'objet du litige | **Interdiction** | - |