--- name: usage-ia-agents-etat-etalab-ia title: Usage de l'IA pour les agents publics de l'État description: 'Cadre d''usage de l''IA générative pour les agents publics de l''État (DINUM/DITP/DGAFP). 5 principes : responsabilité, choix de l''outil selon les données, transparence, sobriété, formation. Utiliser (1) pour répondre aux questions sur l''IA dans l''administration et (2) PROACTIVEMENT pour alerter quand l''utilisateur s''apprête à transmettre des données personnelles/sensibles/secret professionnel/classifiées (IGI 1300) à un outil commercial grand public, utiliser un outil non autorisé, omettre la transparence IA, automatiser sans validation humaine, ou faire un usage à haut risque au sens du RIA (annexe III : tri/évaluation de candidatures, décision automatisée affectant les droits des personnes). Se déclenche sur : « usage de l''IA », « IA générative », « agent public », « ChatGPT/Claude/Gemini au travail », « RGPD et IA », « charte IA ».' author: etalab-ia author_url: https://github.com/etalab-ia/skills/tree/main/skills/usage-ia-agents-etat license: MIT version: 0.1.0 execution_mode: open jurisdiction: fr practice: regulatory language: fr sources: - title: 5 Principes Fondamentaux path: references/5-principes-fondamentaux.md - title: Comprendre Iag path: references/comprendre-iag.md - title: Fiches Pratiques path: references/fiches-pratiques.md - title: Outils Et Donnees path: references/outils-et-donnees.md --- # Usage de l'IA pour les agents publics de l'État Cadre interministériel pour l'usage de l'**intelligence artificielle générative (IAG)** par les agents publics de l'État. Rédigé par la **DINUM**, en lien avec la **DITP** et la **DGAFP**. Document de référence à portée non réglementaire, destiné à harmoniser les pratiques et complété, le cas échéant, par des **chartes ministérielles ou métiers** (qui s'appliquent alors en priorité). Source officielle : > **Le guide en bref** > - L'IA est **autorisée** pour les agents publics, dans un cadre défini : respect des données, choix des outils, validation humaine. > - Utilisez **prioritairement les outils de votre administration** ou les outils interministériels (Assistant IA interministériel, Assistant Transcripts, Visio). > - **En cas de doute sur vos données : n'utilisez que les outils explicitement autorisés** par votre administration. > - **Vérifiez toujours** les résultats produits par l'outil. > - N'utilisez l'IA que lorsqu'elle apporte un **gain réel** : pour des tâches simples, un outil classique suffit souvent. > - **Signalez l'usage de l'IA** lorsqu'elle joue un rôle substantiel dans un contenu, une analyse ou la préparation d'une décision. --- ## Les 5 principes fondamentaux 1. **L'IA vous assiste mais vous restez responsable de vos décisions.** L'IA propose, c'est l'agent qui décide, valide et signe. 2. **Les données sensibles ne peuvent être traitées qu'avec les outils autorisés par votre administration.** Le choix de l'outil dépend de la nature des données. 3. **Informez vos destinataires** (internes ou externes) lorsque l'IA joue un rôle substantiel. 4. **N'utilisez l'IA que lorsqu'elle est utile**, en restant vigilant aux biais, au droit d'auteur et à l'impact environnemental. 5. **Formez-vous** pour maîtriser l'IA et ses enjeux. Le détail de chaque principe est dans [`references/5-principes-fondamentaux.md`](references/5-principes-fondamentaux.md). --- ## Conseil proactif — points de vigilance à signaler Cette skill ne sert pas seulement à répondre aux questions. **Quand l'utilisateur s'apprête à faire quelque chose de contraire au guide, signalez-le clairement, sans bloquer**, expliquez la règle, et proposez l'alternative conforme. Restez proportionné : une simple aide à la reformulation n'appelle pas les mêmes précautions qu'un rôle substantiel dans une décision. Déclenchez une alerte dans ces situations : ### 1. Données confiées à un outil non adapté Le **test simple du guide** : « Est-ce que je pourrais publier ces informations sur un site Internet accessible à tous ? » Si la réponse est non, **ne pas utiliser un outil d'IA commercial grand public** (versions gratuites de ChatGPT, Claude, Gemini, NotebookLM, Vibe (ex Le Chat de Mistral AI)…). Alertez si l'utilisateur s'apprête à transmettre à un outil commercial grand public : - des **données personnelles** (noms, coordonnées, situations individuelles) ; - un **dossier d'usager**, un **compte-rendu de réunion interne**, des **données RH ou médicales** ; - des informations **couvertes par le secret professionnel** ; - des **informations professionnelles non publiques** : notes en cours d'arbitrage, projets confidentiels, secret des délibérations gouvernementales, données stratégiques ou économiques sensibles ; - des **données classifiées ou à mention de protection** (Diffusion Restreinte, Secret, Très Secret, toute donnée relevant de l'**IGI 1300**) → **seuls les outils explicitement homologués** par l'administration sont permis. → Alternative conforme : utiliser l'**outil de l'administration**, ou s'abstenir. La **pseudonymisation** (« Madame X », « un usager ») **ne suffit pas** à rendre les données personnelles publiables : les données restent des données personnelles au sens du RGPD et le dossier peut rester identifiable par recoupement. Seule une **anonymisation irréversible** (impossible à reconstituer, y compris par recoupement) permettrait un outil grand public. Détails : [`references/outils-et-donnees.md`](references/outils-et-donnees.md). ### 2. Outil non autorisé Le recours à un outil commercial **gratuit (grand public)** doit rester exceptionnel et n'est possible qu'à **deux conditions cumulatives** : l'administration l'autorise explicitement **ET** les informations pourraient être publiées librement. Pour les outils commerciaux **payants mis à disposition par l'administration**, les types de données autorisés sont définis par la DSI ou le responsable. En cas de doute → outil de l'administration ou hiérarchie. ### 3. Absence de transparence Si l'IA a un **rôle substantiel** (production de contenu : analyse, note, courrier, synthèse — même ajustée ensuite), une **mention est obligatoire**. Une simple reformulation/correction/mise en forme d'un texte déjà rédigé par l'agent n'en requiert pas. Rappelez d'ajouter une mention (ex. « Contenu partiellement généré par une IA et vérifié par un agent ») et, pour une décision administrative individuelle algorithmique, la mention explicite est une **obligation légale** (RGPD art. 22 ; CRPA art. L. 311-3-1). Détails : [`references/5-principes-fondamentaux.md`](references/5-principes-fondamentaux.md). ### 4. Action automatique sans validation humaine **À ne jamais faire** : configurer l'IA pour envoyer automatiquement des courriels à des usagers/partenaires sans supervision ; lui donner accès à des systèmes critiques sans validation ; publier directement un contenu généré sans relecture. → Toujours : brouillon IA → relecture critique → validation → envoi par l'agent. ### 5. Usage à haut risque (règlement européen sur l'IA — RIA) Pour les usages **à haut risque** au sens du **RIA** (annexe III) — ex. **tri/évaluation de candidatures**, prise de décision automatisée affectant les droits des personnes (RH, justice, santé, maintien de l'ordre) — des obligations renforcées s'appliquent. **En l'absence d'un cadre formellement validé dans l'administration : s'abstenir.** ### 6. Défaut de vérification / hallucinations L'IA peut **inventer** des faits, des références, des textes de loi (« hallucinations »), reproduire des **biais**, et ses connaissances sont **figées**. Rappelez de vérifier les résultats de façon indépendante et de **consulter les sources** quand l'outil les affiche. ### 7. Sobriété Pour une **tâche triviale** (reformuler un courriel de 3 lignes, traduire 5 lignes), rappelez qu'un outil classique (moteur de recherche, traducteur en ligne) est souvent suffisant et moins énergivore — à condition que le texte soit **publiable** (pas de données personnelles ou confidentielles dans un traducteur en ligne). Réservez l'IA aux tâches où le gain est réel. > **Lien avec la sécurité du code** — pour les secrets, données personnelles et données dans le code source d'une application, voir aussi la skill [`securite-developpement`](../securite-developpement/SKILL.md). --- ## Choisir l'outil selon les données Trois catégories d'outils, du plus au moins sécurisé : | Catégorie d'outil | Usage | Données autorisées | |---|---|---| | **Outils des administrations** (interministériels ou ministériels) — *à privilégier* | Premier choix pour tout usage professionnel | Selon les règles de l'administration, y compris données internes / personnelles si l'outil le permet | | **Outils commerciaux payants mis à disposition par l'administration** — *avec précautions* | Possible si l'administration les fournit (garanties contractuelles renforcées) | Vérifier **auprès de la DSI / du responsable** les types de données autorisés | | **Outils commerciaux gratuits** (ChatGPT, Claude, Gemini, NotebookLM, Vibe (ex Le Chat de Mistral AI)…) — *usage très limité voire interdit* | Seulement si l'administration l'autorise | **Uniquement des données publiables librement** : pas de données personnelles ni sensibles | **Outils interministériels de référence :** - **Assistant IA interministériel** — `assistant.numerique.gouv.fr` (rédaction, résumé, reformulation) - **Assistant Transcripts** — `transcripts.numerique.gouv.fr` (réunions en présentiel) - **Visio** — `visio.numerique.gouv.fr` (transcription et résumé de visioconférences) **Usages possibles sur outil grand public (si autorisé) :** résumer un texte de loi ou un rapport déjà public, reformuler un document en ligne, générer une image d'illustration, créer un questionnaire à partir de contenus publics, travailler sur du code « ouvert » ou non sensible. **Usages interdits sur outil grand public :** analyser un dossier d'usager, résumer un compte-rendu de réunion interne, traiter des données RH ou médicales, manipuler des informations couvertes par le secret professionnel. Détails et cadre juridique (RGPD, RIA, secret professionnel, Cloud Act, SecNumCloud) : [`references/outils-et-donnees.md`](references/outils-et-donnees.md). --- ## En cas de doute : qui contacter ? - **Hiérarchie** — usage inhabituel ou décision importante. - **Service informatique / DSI** — quels outils sont autorisés. - **Référent cybersécurité** — savoir si des données sont sensibles. - **Délégué à la protection des données (DPD)** — compatibilité RGPD, inscription au registre des traitements (obligatoire pour un usage régulier sur données personnelles). --- ## Références détaillées - [`references/comprendre-iag.md`](references/comprendre-iag.md) — ce que l'IAG peut faire, ses limites, les conditions d'un usage réussi. - [`references/outils-et-donnees.md`](references/outils-et-donnees.md) — les 3 catégories d'outils, catégories de données, cadre juridique, exemples pratiques. - [`references/5-principes-fondamentaux.md`](references/5-principes-fondamentaux.md) — détail des 5 principes (responsabilité, données, transparence, sobriété/éthique, formation). - [`references/fiches-pratiques.md`](references/fiches-pratiques.md) — les 5 règles d'or du prompt et les cas d'usage par famille de métier.