# CIR / CII — Textes et grille de contrôle ## Base légale ### CIR — Crédit d'Impôt Recherche (art. 244 quater B CGI) **Taux :** 30% des dépenses de R&D (5% au-delà de 100 M€) **Plafond :** Pas de plafond de dépenses **Bénéficiaires :** Toutes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel **Déclaration :** Imprimé 2069-A, à joindre à la liasse fiscale **Dépenses éligibles :** - Salaires et charges sociales des chercheurs et techniciens de recherche - **Pour les TNS** (gérant majoritaire, entrepreneur individuel) : rémunération effectivement versée + cotisations sociales obligatoires (SSI/ex-RSI) — calcul équivalent au salaire + charges patronales pour un salarié - **Forfait de fonctionnement : 43% des dépenses de personnel pour les dépenses exposées jusqu'au 14/02/2025, puis 40% pour les dépenses exposées à compter du 15/02/2025** (LF 2025, art. 244 quater B CGI ; BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 § 40, BOFiP ACTU-2025-00105), applicable aussi sur la base TNS - Amortissement des matériels et équipements de recherche - Sous-traitance agréée CIR (organismes de recherche publics ou entreprises titulaires de l'**agrément MESR/DRARI**) - L'agrément CIR couvre la sous-traitance pour le CIR **et** pour le CII - Sans agrément : seules les dépenses de matériel et de personnel propres à l'entreprise donneur d'ordre sont déductibles - ~~Frais de brevets (prise, maintenance, défense) et veille technologique (plafond 60 000 €/an)~~ : **exclus des dépenses éligibles au CIR pour les dépenses exposées à compter du 15/02/2025** (LF 2025, art. 244 quater B CGI) — restent éligibles uniquement pour les dépenses exposées jusqu'au 14/02/2025 **Critères Frascati (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20) :** Les 5 critères issus du Manuel de Frascati (OCDE) sont **cumulatifs** : une activité doit les satisfaire **tous simultanément** pour être éligible au CIR. Un seul critère manquant suffit à exclure l'activité. | Critère | Ce que ça signifie concrètement | Ce qui ne suffit pas | |---------|--------------------------------|----------------------| | **Nouveauté** | L'activité apporte quelque chose d'inconnu au corpus scientifique ou technique du domaine | Nouveau pour l'entreprise mais déjà connu ailleurs | | **Créativité** | La démarche n'est pas triviale, elle ne découle pas mécaniquement de l'état de l'art | Assembler des briques existantes sans difficulté conceptuelle | | **Incertitude** | Le résultat final n'est pas garanti a priori ; il existe un risque d'échec technique | Un développement dont on sait dès le départ qu'il va aboutir | | **Méthode systématique** | L'activité est planifiée, budgétée, organisée en phases avec suivi | Du tâtonnement informel sans documentation | | **Transférabilité** | Les résultats peuvent être reproduits, publiés ou partagés (pas un savoir-faire purement tacite) | Un savoir-faire non documenté, personnel et non transmissible | ⚠️ **Point de contrôle clé** : le vérificateur (ou le MESR consulté) examine chaque activité déclarée en CIR contre ces 5 critères. En pratique, **l'incertitude** et la **nouveauté** sont les deux critères les plus contestés sur les dossiers logiciels. ### CII — Crédit d'Impôt Innovation (art. 244 quater B bis CGI) **Taux :** 20% des dépenses d'innovation (60% Outre-mer) **Plafond de dépenses :** 400 000 €/an **Bénéficiaires :** PME au sens communautaire UNIQUEMENT (< 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€) **Déclaration :** Imprimé 2069-A bis **Dépenses éligibles :** - Salaires et charges sociales du personnel affecté au prototype - **Pour les TNS** : rémunération effectivement versée + cotisations sociales obligatoires (SSI/ex-RSI), au prorata du temps consacré au prototype - **Pas de forfait de fonctionnement** (contrairement au CIR) — ni pour les salariés, ni pour les TNS - Dotations aux amortissements des immobilisations affectées - Sous-traitance à des entreprises titulaires de l'**agrément CII** (distinct de l'agrément CIR) - L'agrément CII est instruit en ligne (pas par la DRARI) : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-d-agrement-cii-credit-d-impot-innovation - ⚠️ L'agrément CII ne garantit pas l'éligibilité du projet lors d'un contrôle fiscal — contrairement à un rescrit, il atteste uniquement du statut du sous-traitant - Sans agrément CII ni agrément CIR : seules les dépenses de matériel et de personnel propres au donneur d'ordre sont déductibles - Prestations de conseil pour la protection de la propriété intellectuelle **Objet :** Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux — distincts des produits existants sur le marché. --- ## Distinctions critiques CIR vs CII | Aspect | CIR | CII | |--------|-----|-----| | Objet | Lever une incertitude scientifique/technique | Concevoir un produit nouveau pour le marché | | Preuve requise | Critères Frascati, état de l'art, échecs documentés | Analyse concurrentielle, nouveauté marché | | Forfait opératoire | **43% des charges de personnel (40% depuis le 15/02/2025)** | **Aucun forfait** | | Bénéficiaires | Toutes entreprises | **PME uniquement** | | Plafond de dépenses | Illimité | **400 000 €/an** | | Taux | 30% | 20% | --- ## Grille de contrôle — Axe CIR ### 1. Éligibilité formelle - [ ] Société imposée au régime réel (IS ou IR BIC) - [ ] Dépôt de l'imprimé 2069-A dans les délais - [ ] Existence d'un dossier justificatif (non obligatoire à déposer, mais exigible sur demande) ### 2. Nature des activités - [ ] Les activités relèvent-elles de la R&D au sens Frascati ? - [ ] Incertitude scientifique/technique documentée (pas de solution connue a priori) - [ ] État de l'art conduit avec références (littérature, concurrents, standards) - [ ] Approches alternatives testées et échecs documentés (commits, rapports, benchmarks) - [ ] Résultats transférables / reproductibles ⚠️ **Piège fréquent** : Le développement d'un logiciel standard n'est pas R&D. Seule la partie qui lève une incertitude technique est éligible (ex : algorithme non trivial, pas l'UI). ### 3. Calcul des dépenses - [ ] **Salariés** : Heures déclarées × taux horaire justifié (fiches de paie) - [ ] **TNS** : Rémunération effectivement versée + cotisations SSI obligatoires, au prorata des heures R&D ; justificatifs = relevés de compte ou déclarations SSI - [ ] **Forfait 43%/40%** : Applicable aux dépenses de personnel (salariés et TNS) — 43% pour les dépenses exposées jusqu'au 14/02/2025, 40% à compter du 15/02/2025 (LF 2025) - [ ] Pas de double comptage avec le CII (même heure = un seul crédit) - [ ] **Sous-traitance CIR** : le prestataire dispose-t-il de l'**agrément MESR/DRARI** ? - L'agrément CIR couvre la sous-traitance pour le CIR **et** pour le CII - Avec agrément CIR : dépenses de sous-traitance éligibles dans la limite globale de **3× le montant total des autres dépenses de R&D** retenues pour le calcul du crédit (et non un multiple des seules dépenses de personnel interne) - Sans agrément : seules les dépenses de **matériel et de personnel propres** à l'entreprise donneur d'ordre sont déductibles ### 4. Justification des heures - [ ] Relevés de temps ou agenda nominatif - [ ] Cohérence avec les livrables, jalons ou outils de suivi de projet (ex : commits Git pour un projet logiciel, rapports d'essais pour un projet industriel) - [ ] Distinction claire R&D (CIR) vs Innovation produit (CII) - [ ] **Crédibilité du volume horaire TNS** : le vérificateur rapporte les heures déclarées au nombre de jours ouvrés de la période et vérifie la compatibilité avec l'activité globale de l'entreprise - Un volume impliquant plus de ~9h/jour sur l'ensemble de la période est suspect - Croiser avec le CA facturé sur la même période : si le dirigeant déclare 100% de son temps en R&D, qui a produit le chiffre d'affaires ? - Croiser avec les autres charges d'exploitation (déplacements, réunions clients, admin) qui impliquent du temps non-R&D - Pour les projets logiciels : l'historique des commits Git donne une indication de temporalité — vérifier que l'activité de développement est globalement cohérente avec la période déclarée (présence de commits sur la durée, pas absence totale sur des mois entiers) ; il ne s'agit pas d'une vérification jour par jour, un développeur ne commite pas nécessairement chaque jour travaillé. L'entreprise peut également produire cet historique proactivement comme pièce justificative à l'appui de son dossier --- ## Grille de contrôle — Axe CII ### 1. Éligibilité PME - [ ] Effectif < 250 salariés - [ ] CA annuel < 50 M€ OU total bilan < 43 M€ - [ ] Critères vérifiés sur la période de calcul (pas forcément l'exercice fiscal) ### 2. Nouveauté du produit pour le marché - [ ] Analyse concurrentielle fournie (tableau des solutions existantes) - [ ] Le produit est nouveau pour le marché (pas seulement pour l'entreprise) - [ ] Distinctif des produits existants sur au moins une caractéristique substantielle - [ ] Reconnaissance extérieure éventuelle (labels, certifications, prix innovation) ⚠️ **Piège fréquent** : Un produit nouveau "pour l'entreprise" mais existant chez la concurrence n'est pas éligible CII. ### 3. Calcul des dépenses - [ ] **Salariés** : Salaires + charges sociales patronales, au prorata des heures prototype - [ ] **TNS** : Rémunération effectivement versée + cotisations SSI obligatoires, au prorata des heures prototype - [ ] **Aucun forfait de fonctionnement** — ni pour les salariés, ni pour les TNS - [ ] Base ≤ 400 000 €/an - [ ] Immobilisations : amortissement prorata temporis sur la période de prototype uniquement - [ ] **Sous-traitance CII** : le prestataire dispose-t-il d'un **agrément CII** ou d'un **agrément CIR** (qui couvre aussi le CII) ? - L'agrément CII est distinct de l'agrément CIR ; il est instruit en ligne, pas par la DRARI - ⚠️ L'agrément CII ne garantit pas l'éligibilité du projet lors d'un contrôle fiscal — il atteste uniquement du statut du sous-traitant (≠ rescrit) - Sans aucun agrément : seules les dépenses de **matériel et de personnel propres** au donneur d'ordre sont déductibles ### 4. Justification des heures (CII) - [ ] Relevés de temps ou agenda nominatif au prorata des heures consacrées au prototype - [ ] Cohérence avec les livrables, jalons ou outils de suivi de projet - [ ] **Crédibilité du volume horaire TNS** : même contrôle que pour le CIR — rapporter les heures au nombre de jours ouvrés (~9h/jour max), croiser avec le CA et les autres activités de l'entreprise sur la même période ; pour les projets logiciels, l'historique des commits Git permet de vérifier la cohérence globale de la temporalité, pas une vérification jour par jour ### 6. Périmètre prototype - [ ] Les dépenses concernent bien la phase prototype/pilote (pas la production) - [ ] Outillage et infrastructure de développement : éligibles uniquement si dédiés au prototype, non mutualisés - Mutualisé entre plusieurs projets → non éligible - Dédié au prototype → éligible au prorata - [ ] Tests et validation : éligibles si liés à la démonstration du prototype ### 7. Ventilation CIR / CII sur un même projet Un même projet peut légitimement donner lieu à la fois à du CIR et du CII, à condition que les deux phases soient clairement distinctes : - La phase **R&D** (lever une incertitude technique) → CIR - La phase **prototype** (concrétiser un produit nouveau pour le marché) → CII C'est une situation courante sur les projets logiciels innovants. Le vérificateur accepte ce montage si la ventilation des heures entre les deux phases est documentée et cohérente. **Règle de non-cumul :** - [ ] Une même heure ne peut pas être comptée en CIR ET en CII simultanément - [ ] Un même salarié peut contribuer aux deux phases, mais ses heures doivent être ventilées de façon exclusive entre CIR et CII --- ## Chefs de redressement typiques CIR/CII ### Redressement 1 : Forfait opératoire appliqué à tort sur le CII **Base légale** : Art. 244 quater B bis CGI — le CII ne prévoit pas de forfait de fonctionnement. **Fait** : L'entreprise applique un forfait de fonctionnement (par exemple 43% ou 40%, par analogie avec le taux CIR en vigueur sur la période) sur les dépenses de personnel CII. **Calcul** : Base CII redressée = Dépenses de personnel déclarées / (1 + taux de forfait appliqué à tort) Crédit CII redressé = Base corrigée × 20% **Risque** : 🔴 Élevé — erreur systématique sur le mécanisme légal --- ### Redressement 2 : Double comptage CIR/CII **Base légale** : Art. 244 quater B et 244 quater B bis CGI — les dépenses ne peuvent être prises en compte qu'une seule fois. **Fait** : Des heures de personnel ventilées à la fois en CIR et en CII. **Calcul** : Réintégration du doublon dans le crédit le moins favorable (ou le plus récent si délai dépassé). **Risque** : 🔴 Élevé --- ### Redressement 3 : Activité non éligible CIR (développement standard) **Base légale** : Art. 244 quater B CGI + BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 **Fait** : Développement d'une interface utilisateur ou fonctionnalité sans incertitude technique documentée, comptabilisé en CIR. **Calcul** : Réintégration des heures non éligibles × taux horaire × 1,43 (dépenses jusqu'au 14/02/2025) ou × 1,40 (dépenses à compter du 15/02/2025) — forfait de fonctionnement inclus **Risque** : 🟡 Moyen — dépend de la qualité du dossier justificatif --- ### Redressement 4 : Dépassement plafond CII **Base légale** : Art. 244 quater B bis CGI — plafond 400 000 € de dépenses éligibles. **Fait** : Base CII déclarée supérieure à 400 000 €. **Calcul** : Crédit plafonné à 400 000 × 20% = 80 000 €. **Risque** : 🔴 Élevé si dépassement significatif --- ### Redressement 5 : Sous-traitance sans agrément incluse dans la base CIR ou CII **Base légale** : Art. 244 quater B CGI (CIR) et art. 244 quater B bis CGI (CII) — la sous-traitance n'est éligible que si le prestataire est titulaire d'un agrément. **Fait** : L'entreprise inclut des factures de sous-traitance dans sa base CIR ou CII alors que le prestataire ne détient ni agrément CIR (MESR/DRARI) ni agrément CII. **Calcul** : - Réintégration de la totalité des dépenses de sous-traitance non agréée - La base retenue est ramenée aux seules dépenses de matériel et de personnel propres à l'entreprise - CIR : le forfait de fonctionnement (43% jusqu'au 14/02/2025, 40% à compter du 15/02/2025) s'applique sur la base corrigée - CII : pas de forfait, base corrigée × 20% **Risque** : 🔴 Élevé — le défaut d'agrément est un critère objectif, non susceptible d'interprétation **Note** : Pour le CII, posséder l'agrément CII ne garantit pas l'éligibilité du projet lors du contrôle — le vérificateur peut rejeter les dépenses même si l'agrément est en règle. --- ### Redressement 6 : Outillage et infrastructure mutualisés déclarés à 100% en CII **Fait** : Coûts d'outillage ou d'infrastructure de développement mutualisés entre plusieurs projets, déclarés à 100% dans la base CII. **Calcul** : Application d'un prorata "projets CII / total projets" ou exclusion totale si non quantifiable. **Risque** : 🟡 Moyen --- ## Procédure de contrôle sur pièces CIR/CII La DGFIP peut exercer un droit de contrôle spécifique : 1. **Demande de dossier justificatif** : l'entreprise a **30 jours** pour fournir le dossier 2. **Contrôle de l'affectation à la recherche** : ce contrôle relève des agents du **Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR)**, sur le fondement de l'**art. L. 45 B LPF** — le vérificateur peut les saisir pour avis technique sur l'éligibilité scientifique 3. **Avis du MESR non contraignant** mais le vérificateur s'y conforme généralement 4. **Délai de prescription** : identique au droit commun IS (3 ans, L. 169 LPF) ## Références BOFiP | Référence | Objet | |-----------|-------| | BOI-BIC-RICI-10-10 | CIR — Présentation générale | | BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 | CIR — Définition des activités de R&D | | BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 | CIR — Dépenses éligibles (forfait 43%/40%) | | BOI-BIC-RICI-10-10-45 | CII — Régime PME | | BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 | CII — Dépenses éligibles (pas de forfait) | | BOFiP ACTU-2025-00105 | LF 2025 — Baisse du forfait de fonctionnement CIR (43% → 40%) et suppression des frais de brevets / veille technologique des dépenses éligibles, pour les dépenses exposées à compter du 15/02/2025 |