{
  "description": "Diagnostics et certificats obligatoires lors d'une vente immobilière — Luxembourg",
  "as_of": "2025-01-01",
  "source": "Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 (CPE) + lois subséquentes",
  "diagnostics_obligatoires": {
    "CPE_certificat_performance_energetique": {
      "obligation": "OBLIGATOIRE pour toute vente ou location de bâtiment d'habitation",
      "loi": "Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 modifié",
      "validite_ans": 10,
      "etablissement_par": "Conseiller en énergie agréé (liste myenergy.lu)",
      "classe_a_g": "Notation A+ (très performant) à I (peu performant)",
      "obligation_publication": "Classe énergétique obligatoirement mentionnée dans toute annonce immobilière (sanction amende)",
      "cout_eur": "150 à 600 € selon surface"
    },
    "passeport_energetique": {
      "remarque": "Synonyme de CPE pour les bâtiments d'habitation"
    },
    "CPE_batiments_neufs_AAA": {
      "exigence_minimale_neuf_residentiel": "Classe A pour isolation thermique (depuis 2017)",
      "futur": "Classe AAA visée pour neufs >2025"
    }
  },
  "documents_a_fournir_par_vendeur": [
    "Acte d'acquisition (titre de propriété)",
    "Plans de l'immeuble (cadastre, plans architecte si disponible)",
    "Certificat de Performance Énergétique (CPE) en cours de validité",
    "Pour appartement : règlement de copropriété + dernier PV d'AG + état daté du syndic",
    "Carnet d'entretien chaudière / installations spécifiques",
    "Certificat de conformité électrique (recommandé, non obligatoire)",
    "Permis de construire ou autorisations administratives (extensions, vérandas)",
    "Servitudes et charges grevant le bien (extrait Conservation des hypothèques)",
    "Extrait cadastral récent (< 3 mois)"
  ],
  "documents_a_fournir_par_acheteur": [
    "Pièce d'identité valide",
    "Justificatif de fonds (prêt accordé, fonds propres)",
    "Si étranger non-UE : autorisation séjour / résidence",
    "Si SCI/société : statuts + acte de pouvoir + RCS",
    "Numéro matricule national (13 chiffres)"
  ],
  "etapes_vente_typique_lux": [
    {
      "etape": "1. Mandat",
      "description": "Mandat de vente confié à une agence (commission usuelle 3 % HT)"
    },
    {
      "etape": "2. Compromis de vente",
      "description": "Sous seing privé OU notarié — engage juridiquement les parties. Acompte usuel 10 %.",
      "delai_typique_jusquau_acte": "3 à 6 mois"
    },
    {
      "etape": "3. Période suspensive",
      "description": "Conditions suspensives : obtention prêt, autorisation, etc."
    },
    {
      "etape": "4. Acte authentique",
      "description": "Signature chez le notaire. Versement du solde, transfert de propriété, paiement droits enregistrement",
      "ou": "Étude notariale"
    },
    {
      "etape": "5. Transcription",
      "description": "Notaire dépose l'acte à la Conservation des hypothèques dans les 15 jours",
      "delai_max_jours": 15
    }
  ],
  "delai_legal_compromis_vers_acte": {
    "minimum_jours_obligatoire": null,
    "maximum_typique_mois": 6,
    "remarque": "Pas de délai légal strict ; usage 3-4 mois pour obtention prêt"
  },
  "garanties_legales_vendeur": {
    "garantie_eviction": "Le vendeur garantit l'absence de charges occultes",
    "garantie_vices_caches": "Code civil art. 1641 — vices rendant la chose impropre à l'usage. Délai 1 an dérogeable par contrat.",
    "garantie_decennale_neuf": "Constructeur garantit 10 ans gros œuvre / clos / couvert",
    "biennale_neuf": "Garantie 2 ans éléments d'équipement",
    "exclusion_vices_caches_usagee": "Possible par clause notariée 'en l'état' pour ventes biens anciens (risque vendeur)"
  },
  "specificite_VEFA_neuf_sur_plan": {
    "VEFA": "Vente en l'État Futur d'Achèvement — réglementation spécifique",
    "garantie_GFA": "Garantie financière d'achèvement OBLIGATOIRE (banque ou assureur)",
    "appels_fonds_max": [
      "5 % à la signature",
      "35 % à l'achèvement des fondations",
      "70 % à la mise hors d'eau",
      "95 % à l'achèvement",
      "5 % à la livraison"
    ]
  }
}