# Contrat de mariage et PACS — régimes patrimoniaux ## 1. Mariage — régimes matrimoniaux ### 1.1 Régime légal — Communauté légale réduite aux acquêts **Applicable par défaut** à tout mariage célébré au Luxembourg sans contrat de mariage. #### Composition - **Biens propres** de chaque époux : - Biens possédés avant le mariage - Biens reçus par succession ou donation pendant le mariage - Biens à caractère personnel - **Biens communs** : - Acquêts (gains et économies pendant le mariage) - Salaires et revenus professionnels - Revenus des biens propres (controversé — souvent intégrés) - **Dettes communes** : - Dettes contractées pour les besoins du ménage - Dettes professionnelles d'un époux engagent les biens communs #### Gestion - Chaque époux gère ses biens propres - Cogestion pour décisions importantes (vente immobilier commun, dispositions à titre gratuit) - Mécanisme de récompense en cas de mélange propre/commun ### 1.2 Séparation de biens **Régime conventionnel** par contrat de mariage notarié. #### Caractéristiques - Aucun bien commun - Chaque époux conserve la propriété, gestion et disposition de ses biens - Pas de partage en cas de divorce - Adapté aux : entrepreneurs (protection patrimoine professionnel), couples avec patrimoines déséquilibrés #### Variantes - **Séparation pure et simple** - **Séparation avec société d'acquêts** (mixte) : crée une « cagnotte » commune des acquêts professionnels ### 1.3 Communauté universelle Tous les biens (avant et pendant mariage) deviennent communs. - Régime rare au Luxembourg - Souvent assorti d'une **clause d'attribution intégrale au survivant** (transmission à 0 droits) - Inadapté en présence d'enfants d'unions précédentes (réserve héréditaire) ### 1.4 Participation aux acquêts (régime mixte) - Pendant le mariage : fonctionne comme séparation de biens - En cas de dissolution : créance de participation pour égaliser les enrichissements respectifs - Régime utilisé en Allemagne ; possible au Luxembourg par contrat ### 1.5 Règlement européen UE 2016/1103 Pour les mariages célébrés depuis le **29 janvier 2019**, la loi applicable est : 1. **Loi choisie** par les époux (limitations) 2. À défaut : loi de la **résidence habituelle commune** au moment du mariage 3. À défaut : loi de la **nationalité commune** 4. À défaut : loi avec laquelle les époux ont les liens les plus étroits → Le règlement permet aussi un **changement de loi applicable** par contrat de mariage. ## 2. Contrat de mariage — procédure ### Avant le mariage - Acte notarié obligatoire - Mention dans l'acte de mariage à la commune - Frais : 400-800 € HT + TVA 17 % ### Pendant le mariage - Modification possible après **2 ans** de mariage - Acte notarié + homologation par tribunal d'arrondissement requise (parfois) - Information des créanciers (publication au Mémorial) ### Conseils - Faire un **inventaire détaillé** des biens propres au moment du mariage - Conserver toutes preuves de propriété (factures, actes, héritage) - Réviser le régime à chaque changement majeur (achat immo, création entreprise, héritage) ## 3. PACS luxembourgeois — Partenariat enregistré ### Cadre **Loi du 9 juillet 2004** sur les effets légaux de certains partenariats, modifiée. ### Constitution - Convention écrite entre 2 personnes majeures (même sexe ou différent) - Enregistrement au **parquet général** auprès du procureur d'État - Transcription dans les actes d'état civil - **Frais** : gratuit (sauf intervention notaire si conventions complexes) ### Effets civils - **Aucun régime patrimonial automatique** : régime de séparation de biens par défaut - Partenaires libres d'organiser leurs rapports patrimoniaux par convention - Solidarité pour dettes du ménage - Possibilité de testament au profit du partenaire - ❌ **PAS d'héritier réservataire** automatique → testament nécessaire ### Effets fiscaux - **Assimilation au mariage** pour l'IRPP après **1 an** de partenariat (sur option, classe 2) - Mêmes droits successoraux (exonération entre partenaires) après 1 an - Mêmes droits de donation (4,8 %) ### Effets sociaux - Affiliation CNS du partenaire à charge - Pension de réversion (sous conditions) ### Convention de partenariat — clauses possibles - Régime des biens (séparation, indivision, etc.) - Contribution aux charges du ménage - Modalités de logement - Clause de partage en cas de rupture ### Dissolution - Décès - Mariage de l'un des partenaires - Mariage entre les partenaires - Déclaration conjointe ou unilatérale au parquet général - Effet : dissolution rétroactive au jour de la déclaration ## 4. PACS étranger reconnu au Luxembourg ? - **PACS français** : reconnu sous conditions de transcription - **Lebenspartnerschaft allemande** : reconnue - **Civil partnership UK / Irlande** : reconnu - **Mariage entre personnes de même sexe** : reconnu (Lux a légalisé en 2015) ## 5. Contrat de cohabitation (concubinage) - **Pas de cadre légal spécifique** au Luxembourg pour le concubinage simple - Recommandation : contrat sous seing privé organisant : - Propriété des biens acquis ensemble (indivision) - Contribution aux dépenses - Indemnité en cas de séparation - Ne crée AUCUN droit successoral, fiscal ou social ## 6. Cas pratiques ### Couple jeune sans patrimoine - **Régime légal** suffit (communauté acquêts) - Pas besoin de contrat à la formation, à revoir si évolution ### Entrepreneur avec entreprise existante - **Séparation de biens** vivement recommandée - Évite l'engagement du patrimoine commun en cas de difficulté de l'entreprise ### Patrimoines très déséquilibrés - **Séparation de biens** + clauses spécifiques - Évite transferts patrimoniaux involontaires ### Couple en remariage avec enfants d'union précédente - **Séparation de biens** ou contrat de mariage - Donation entre époux ciblée - Testament adapté pour respecter réserve ### Couple avec acquisition immobilière - Quel que soit le régime : prévoir clause d'attribution préférentielle au survivant en cas de décès ## 7. Coût et démarches ### Contrat de mariage - Notaire : 400-800 € HT - TVA 17 % : 68-136 € - Frais d'enregistrement : 12 € forfaitaire - Total : ~500-1 000 € TTC ### Convention PACS notariée - Notaire : 300-500 € HT - Total : ~400-650 € TTC ### Convention PACS sans notaire (parquet général) - **Gratuit** ## 8. Liens utiles - Code civil — régimes matrimoniaux : https://eli.legilux.public.lu/eli/etat/code/code_civil - Loi 9 juillet 2004 PACS : https://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2004/07/09 - Règlement UE 2016/1103 : https://eur-lex.europa.eu - Chambre des Notaires : https://www.notariat.lu - Parquet général PACS : https://justice.public.lu