# Donations au Luxembourg ## 1. Cadre légal - **Code civil** — articles 893 à 1100 (donations entre vifs et testaments) - **Loi modifiée du 7 août 1920** — droits d'enregistrement sur donations - **Loi du 30 décembre 1893** — formes des donations ## 2. Définition La donation est un acte par lequel le donateur **se dépouille actuellement et irrévocablement** d'un bien en faveur du donataire qui l'accepte. Caractéristiques : - **Acte gratuit** (sans contrepartie) - **Acceptation expresse** du donataire requise - **Forme notariée** obligatoire (sauf don manuel) ## 3. Formes de donations ### 3.1 Donation notariée (acte authentique) - Forme **obligatoire** pour : - Donations d'immeubles - Donations de parts sociales / actions - Donations consenties à charge ou à terme - Apporte sécurité juridique maximale - Soumise aux droits d'enregistrement ### 3.2 Don manuel - Remise de la main à la main d'un bien meuble (espèces, bijoux, véhicule) - **Pas d'acte notarié requis** mais peut être déclaré pour preuve - Imposition : non automatique, mais doit être révélé en cas de succession ou contrôle - Formulaire de **révélation de don manuel** auprès AED → soumis aux droits ### 3.3 Donation indirecte - Avantage consenti sans acte de donation explicite (renonciation à recours, paiement de dette d'autrui) - Risque de requalification en donation taxable ### 3.4 Donation déguisée - Cachée derrière une vente fictive ou autre acte - ⚠️ **Risque pénal** + sanctions fiscales si découverte ## 4. Types de donations ### Donation simple - Transfert immédiat et définitif - Donateur perd la propriété et la jouissance ### Donation avec réserve d'usufruit - Donateur conserve l'usage et les fruits du bien - Le donataire reçoit la **nue-propriété** - À la mort du donateur, l'usufruit s'éteint et le donataire devient pleinement propriétaire - **Avantage fiscal** : droits calculés sur la nue-propriété (selon âge usufruitier — barème art. 13 loi succession) - Très utilisée pour transmission patrimoniale ### Donation entre époux (Hartwig) - Acte notarié spécifique pour augmenter les droits du conjoint au décès - Trois options : 1. **Universelle en usufruit** 2. **1/4 PP + 3/4 usufruit** 3. **Quotité disponible en pleine propriété** - Révocable à tout moment unilatéralement ### Donation-partage - Répartit entre les enfants tout ou partie du patrimoine du donateur - Acte notarié unique - Evite contestations futures (parts évaluées au jour de la donation, pas au jour du décès) - Forme privilégiée pour transmettre une entreprise familiale ### Donation à charge - Le donataire s'engage à exécuter une obligation (rente, soin, travaux) - Si charge non exécutée : action en révocation possible ## 5. Droits d'enregistrement sur donations ### Tarif général (art. 5 loi 1920 mod.) | Lien donateur-donataire | Taux | |---|---| | Ligne directe descendants (parents → enfants) | **1,8 %** | | Entre époux et partenaires PACS lux | **4,8 %** | | Entre frères et sœurs | **4,8 %** | | Oncles/tantes ↔ neveux/nièces | **7,2 %** | | Entre étrangers | **14,4 %** | + **Droit de transcription 1 %** si immeuble + éventuelle **surtaxe communale Lux-Ville 50 %** sur le droit d'enregistrement. ### Exemples **Donation 200 000 € à un enfant** ``` Droits enregistrement : 200 000 × 1,8 % = 3 600 € Droits transcription (si immeuble) 1 % = 2 000 € ───────── Total = 5 600 € ``` **Donation immeuble 500 000 € à Lux-Ville à un neveu** ``` Droits enregistrement : 500 000 × 7,2 % = 36 000 € Surtaxe Lux-Ville (50 % du droit) = 18 000 € Droits transcription : 500 000 × 1 % = 5 000 € ───────── Total = 59 000 € ``` ## 6. Articulation avec succession ### Règle des 12 mois - Donations consenties **dans les 12 mois précédant le décès** : rapportées à la masse successorale - Au-delà : non-rapportables fiscalement (régime favorable) ### Rapport civil entre héritiers - Distinct du rapport fiscal - Les donations à un héritier sont rapportées (réintégrées dans le partage) sauf clause contraire (donation « hors part » ou « par préciput ») - Évaluation : valeur du bien au jour du partage (sauf clause contraire) ### Donation-partage avantageuse - Évaluation **figée** au jour de la donation - Non rapportable - Stabilise les relations familiales ## 7. Donations à charge particulières ### Donation à un OBNL / fondation - Si organisme reconnu d'utilité publique : **exonération** ou tarif spécifique - Liste des bénéficiaires éligibles : ACD ### Donation à un employé - Risque de requalification en avantage en nature ou rémunération - Conseil fiscal nécessaire ## 8. Procédure notariale ### Avant l'acte - Identification fiscale et civile des parties - Évaluation du bien (notaire ou expert si immobilier) - Choix de la forme (simple, avec usufruit, partage, etc.) - Information du donateur sur l'irrévocabilité ### Lors de l'acte - Lecture intégrale par le notaire - Mention des conséquences fiscales et civiles - Acceptation expresse du donataire - Signature ### Après l'acte - **Enregistrement** auprès de l'AED dans les **15 jours** (sinon majoration) - **Transcription** à la Conservation des hypothèques (si immeuble) - Mention au RCS (si parts sociales) ## 9. Cas pratiques ### Transmission entreprise familiale (Family Buy-Out) - Donation des parts aux héritiers actifs avec rachat des parts non-actifs - Régime de faveur sous conditions (continuité activité, conservation 5 ans) ### Transmission patrimoine immobilier - Donation avec réserve d'usufruit : optimale en termes de coût - Donation-partage : assure l'égalité entre enfants ### Aide à un enfant pour acquisition logement - Don d'argent (don manuel ou virement bancaire) : éligible si déclaré - Cumul possible avec **Bëllegen Akt** de l'enfant acquéreur - Pas de plafond légal mais à déclarer si > certaines opérations ## 10. Liens utiles - Code civil lux (donations) : https://eli.legilux.public.lu/eli/etat/code/code_civil - AED — droits d'enregistrement : https://pfi.public.lu - Chambre des Notaires : https://www.notariat.lu - Guichet citoyens — donations : https://guichet.public.lu/fr/citoyens/famille/donations.html