# COMPROMIS DE VENTE IMMOBILIÈRE **Entre les soussignés :** --- ## VENDEUR **{{NOM_PRENOM_VENDEUR}}** Né(e) le {{DATE_NAISSANCE_VENDEUR}} à {{LIEU_NAISSANCE_VENDEUR}} Demeurant : {{ADRESSE_VENDEUR}} N° matricule : {{MATRICULE_VENDEUR}} {{#SI_MARIE_VENDEUR}}Marié(e) sous le régime de {{REGIME_MATRIMONIAL_VENDEUR}}{{/SI_MARIE_VENDEUR}} Ci-après désigné « **le VENDEUR** » --- ## ACQUÉREUR **{{NOM_PRENOM_ACHETEUR}}** Né(e) le {{DATE_NAISSANCE_ACHETEUR}} à {{LIEU_NAISSANCE_ACHETEUR}} Demeurant : {{ADRESSE_ACHETEUR}} N° matricule : {{MATRICULE_ACHETEUR}} {{#SI_MARIE_ACHETEUR}}Marié(e) sous le régime de {{REGIME_MATRIMONIAL_ACHETEUR}}{{/SI_MARIE_ACHETEUR}} Ci-après désigné « **l'ACQUÉREUR** » --- ## ARTICLE 1 — OBJET DE LA VENTE Le VENDEUR vend par les présentes à l'ACQUÉREUR qui accepte, le bien immobilier suivant : **Désignation cadastrale** - Commune : {{COMMUNE}} - Section : {{SECTION_CADASTRALE}} - N° : {{NUMERO_CADASTRAL}} - Lieu-dit : {{LIEU_DIT}} - Contenance : {{SURFACE}} m² **Description du bien** {{DESCRIPTION_BIEN}} (exemples : maison unifamiliale, T3 en copropriété au 4ème étage avec balcon, terrain à bâtir, etc.) **Pour appartement (copropriété)** : - Lot n° {{NUMERO_LOT}} dans la résidence « {{NOM_RESIDENCE}} » - Quote-part des parties communes : {{MILLIEMES}} / 1000 --- ## ARTICLE 2 — PRIX Le prix de vente est fixé à : **{{PRIX_LETTRES}} EUROS** ({{PRIX_CHIFFRES}} €) **Modalités de paiement** : - Acompte versé ce jour : {{ACOMPTE}} € (séquestre chez le notaire instrumentant) - Solde à verser à la signature de l'acte authentique : {{SOLDE}} € --- ## ARTICLE 3 — CONDITIONS SUSPENSIVES La présente vente est consentie sous les conditions suspensives suivantes : ### 3.1 Obtention du prêt L'ACQUÉREUR s'engage à solliciter un prêt immobilier d'un montant maximum de {{MONTANT_PRET}} €, à un taux d'intérêt n'excédant pas {{TAUX_MAX}} %, sur une durée de {{DUREE_PRET}} ans. Délai d'obtention : **{{DELAI_PRET}} jours** à compter de la signature des présentes. À défaut d'obtention dans ce délai, l'ACQUÉREUR pourra renoncer à l'opération sans pénalité (acompte intégralement restitué) sur production d'un refus écrit motivé d'une banque. ### 3.2 Autres conditions suspensives {{#SI_AUTRE_CS}}{{AUTRES_CS}}{{/SI_AUTRE_CS}} (exemples : autorisation administrative, vente d'un bien préalable, certificat d'urbanisme conforme) --- ## ARTICLE 4 — DATE DE L'ACTE AUTHENTIQUE L'acte authentique sera signé chez : **Maître {{NOM_NOTAIRE}}** {{ADRESSE_NOTAIRE}} Au plus tard le **{{DATE_ACTE_LIMITE}}**. Sauf prolongation accordée d'un commun accord par les parties. --- ## ARTICLE 5 — CHARGES ET PROPRIÉTÉ L'ACQUÉREUR sera propriétaire du bien à compter de la **signature de l'acte authentique** et en aura la jouissance par la prise de possession effective. Tous impôts, taxes, charges grevant le bien jusqu'à cette date seront à la charge du VENDEUR. Au-delà, à la charge de l'ACQUÉREUR. --- ## ARTICLE 6 — DIAGNOSTICS ET DOCUMENTS Le VENDEUR remet à l'ACQUÉREUR : - [ ] Titre de propriété - [ ] **Certificat de Performance Énergétique (CPE)** valide — classe : {{CLASSE_CPE}} - [ ] Plans cadastraux et architecturaux (si disponibles) - [ ] Pour appartement : règlement de copropriété + état daté du syndic + 3 derniers PV d'AG - [ ] Carnet d'entretien chaudière - [ ] Permis de construire et autorisations administratives --- ## ARTICLE 7 — GARANTIES Le VENDEUR garantit : - L'absence de **servitudes occultes** non révélées - L'absence de **dettes ou hypothèques** au-delà de celles signalées - La **conformité** du bien à sa destination L'ACQUÉREUR déclare avoir visité le bien et l'accepter dans son **état actuel**, sans recours pour vices apparents. {{#SI_VENTE_EN_L_ETAT}} La vente est consentie en **l'état**, sans garantie des vices cachés au sens de l'art. 1641 du Code civil. (Clause valable uniquement entre particuliers et sur biens anciens — interdite si vendeur professionnel ou bien neuf.) {{/SI_VENTE_EN_L_ETAT}} --- ## ARTICLE 8 — FRAIS Les frais d'acte (droits d'enregistrement, droits de transcription, honoraires notaire, débours) sont à la charge **de l'ACQUÉREUR**. Estimation indicative : - Bien hors Lux-Ville : ~7 % + honoraires notaire - Bien à Lux-Ville : ~10 % + honoraires notaire - Sous déduction du **crédit Bëllegen Akt** éventuel (jusqu'à 40 000 € par personne) --- ## ARTICLE 9 — CLAUSE PÉNALE En cas de défaillance de l'une des parties **après la levée des conditions suspensives** : - Si le VENDEUR refuse de signer : restitution de l'acompte + indemnité de **{{INDEMNITE_PCT}} %** du prix de vente - Si l'ACQUÉREUR refuse de signer : conservation de l'acompte par le VENDEUR à titre de dommages-intérêts --- ## ARTICLE 10 — ÉLECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées ci-dessus. --- ## ARTICLE 11 — DROIT APPLICABLE Le présent compromis est régi par le **droit luxembourgeois**. Toute contestation relative à son exécution sera de la compétence exclusive des **Tribunaux d'arrondissement de Luxembourg**. --- ## SIGNATURES Fait à {{LIEU_SIGNATURE}}, le {{DATE_SIGNATURE}}, en deux exemplaires originaux dont un pour chaque partie. | Le VENDEUR | L'ACQUÉREUR | |---|---| | | | | {{NOM_PRENOM_VENDEUR}} | {{NOM_PRENOM_ACHETEUR}} | | Mention manuscrite : « Lu et approuvé, bon pour vente » | Mention manuscrite : « Lu et approuvé, bon pour achat » | --- > **⚠️ AVERTISSEMENT** : Ce modèle est fourni à titre indicatif. Toute opération immobilière au Luxembourg doit être finalisée par un **acte notarié authentique**. Consultez un notaire pour adapter ce compromis à votre situation. Modèle non opposable aux tiers.