# TESTAMENT OLOGRAPHE

> **⚠️ IMPORTANT** : Pour être valide selon l'art. 970 du Code civil luxembourgeois, le testament olographe doit être **entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur**. AUCUNE partie ne doit être dactylographiée. Ce modèle est destiné à servir de guide rédactionnel : à recopier intégralement à la main.

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## Texte à écrire de votre main

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TESTAMENT

Je soussigné(e),

[Vos nom(s) et prénoms],
né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance],
de nationalité [nationalité],
demeurant à [adresse complète],
n° matricule [matricule national 13 chiffres],

étant sain(e) de corps et d'esprit, déclare faire mon testament
ainsi qu'il suit :

Je révoque tout testament ou disposition antérieurs.

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ARTICLE 1 — INSTITUTION D'HÉRITIER UNIVERSEL (optionnel)
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Je nomme pour mon (ma) légataire universel(le) :

[Nom Prénom du légataire universel],
né(e) le [date] à [lieu],
demeurant à [adresse],

à charge pour lui (elle) de recueillir l'intégralité de
ma succession, dans le respect de la réserve héréditaire
de mes héritiers réservataires éventuels.

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ARTICLE 2 — LEGS PARTICULIERS
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Je lègue à :

[Nom Prénom bénéficiaire 1] : [description précise du bien
ou somme d'argent]

[Nom Prénom bénéficiaire 2] : [description précise]

[etc.]

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ARTICLE 3 — DÉSIGNATION DU CONJOINT (le cas échéant)
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Je dispose en faveur de mon conjoint :

☐ De l'usufruit de tous mes biens
☐ Du quart en pleine propriété
☐ De la quotité disponible

(à compléter en respectant la réserve héréditaire des enfants)

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ARTICLE 4 — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (optionnel)
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[Volontés concernant les obsèques, lieux de sépulture,
dons d'organes, etc.]

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ARTICLE 5 — EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE (optionnel)
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Je nomme pour exécuteur testamentaire :

[Nom Prénom],
demeurant à [adresse],

avec pour mission de veiller à l'exécution des présentes
dispositions.

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Fait et écrit entièrement de ma main,

à [VILLE], le [JOUR] [MOIS en lettres] [ANNÉE en lettres].

[VOTRE SIGNATURE]
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## ⚠️ Conditions de validité (art. 970 Code civil)

Pour être valable, le testament olographe DOIT être :

1. **Entièrement écrit à la main** par le testateur
   - ❌ Pas de partie dactylographiée ou imprimée
   - ❌ Pas de blocs pré-imprimés à compléter
   - ❌ Pas écrit par un tiers, même sous dictée

2. **Daté** complètement et précisément
   - Jour, mois, année
   - Idéalement : « le 12 mai 2025 » ou « 12-05-2025 »
   - Si plusieurs testaments → seul le plus récent vaut

3. **Signé** de la main du testateur
   - Signature habituelle
   - À la fin du document

## Conseils pratiques

### Conservation
- **Recommandation forte** : déposer le testament chez un **notaire** pour conservation
- Inscription au **Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV)** par le notaire
- Coût : ~50-100 € (acte de dépôt + inscription)
- Avantage : retrouvabilité garantie au décès, protection contre destruction, perte ou contestation

### Si conservé chez soi
- **Risque** : non retrouvable au décès → testament non exécuté
- Au minimum : informer un proche de confiance de l'existence et du lieu
- Idéal : conservation dans un coffre-fort + double chez notaire

### Modification / révocation
- **Nouveau testament** : annule automatiquement le précédent (mention recommandée : « Je révoque tout testament antérieur »)
- **Codicille** : ajout/modification ponctuel (mêmes formes que testament)
- **Destruction matérielle** : vaut révocation (si le testateur détruit lui-même)

## Limites du testament olographe

### Réserve héréditaire
Le testateur **ne peut pas** disposer librement de tout son patrimoine en présence d'enfants :

| Nombre d'enfants | Réserve | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 | 1/2 | 1/2 |
| 2 | 2/3 | 1/3 |
| 3 ou + | 3/4 | 1/4 |

→ Le testateur ne peut léguer que la **quotité disponible** à des tiers ou avantager un enfant au-delà de sa réserve.

### Cas où l'acte authentique est obligatoire
- Donation entre vifs
- Modification de régime matrimonial
- Dispositions complexes (substitution, fidéicommis)

## Conséquences fiscales

### En ligne directe (enfants, conjoint, partenaire PACS lux)
- **Exonération** de droits de succession sur la part légale
- Droits de **2,5 %** ou **5 %** sur la fraction dépassant la réserve (préciput / legs)

### En ligne collatérale ou étrangers
- Application du barème (cf. data/abattements-succession.json)
- 6 % à 27 % avec majorations

## Quand consulter un notaire ?

Recommandé dans tous les cas, OBLIGATOIRE pour :
- Patrimoine > 200 000 €
- Famille recomposée (enfants d'unions différentes)
- Présence d'immobilier
- Désignation complexe (substitutions, fidéicommis)
- Volonté de léguer à une fondation ou association
- Patrimoine international (biens à l'étranger)
- Exécuteur testamentaire avec missions précises

## Inscription au FCDDV

Le **Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés** centralise :
- Les testaments authentiques
- Les testaments olographes déposés chez notaire
- Les donations entre époux
- Les dispositions par contrat de mariage

Au décès, tout notaire peut interroger ce fichier pour savoir si des dispositions existent.

→ **Conseil** : déposer son testament olographe chez un notaire pour bénéficier de l'inscription au FCDDV.

## Liens utiles

- Code civil — Art. 967-1001 (testaments) : https://eli.legilux.public.lu/eli/etat/code/code_civil
- Chambre des Notaires : https://www.notariat.lu
- Guichet citoyens — testament : https://guichet.public.lu/fr/citoyens/famille/deces-succession.html