{
  "description": "Majorités requises en assemblée générale de copropriété — Luxembourg",
  "as_of": "2025-01-01",
  "source": {
    "loi_principale": "Loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis",
    "loi_modificative": "Loi du 16 décembre 2019 (réforme majeure : transparence, syndic professionnel, fonds de travaux)",
    "url": "https://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1975/05/16/n1/jo"
  },
  "principe": "Les décisions en AG sont prises selon trois grandes catégories de majorité, selon la nature et la gravité de la décision.",
  "majorite_simple_art_13ter": {
    "regle": "Majorité des voix exprimées des copropriétaires PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS",
    "abstentions": "Non comptées",
    "votes_blancs": "Non comptés",
    "decisions_relevantes": [
      "Approbation des comptes annuels et budget prévisionnel",
      "Désignation et révocation du syndic (sous conditions)",
      "Élection du conseil syndical",
      "Travaux d'entretien courant et de petites réparations",
      "Modifications du règlement de copropriété ne touchant pas à la jouissance des parties privatives",
      "Acceptation/refus de devis pour gestion courante",
      "Approbation du compte définitif des charges du syndicat"
    ]
  },
  "majorite_absolue_art_13quater": {
    "regle": "Majorité absolue des voix de TOUS LES COPROPRIÉTAIRES (présents, représentés OU absents)",
    "calcul": "> 50 % des millièmes totaux du syndicat",
    "decisions_relevantes": [
      "Travaux d'amélioration (non urgents, non strictement entretien)",
      "Travaux affectant les parties communes au-delà de l'entretien normal",
      "Modification de l'usage / affectation d'une partie commune",
      "Travaux d'économie d'énergie / accessibilité",
      "Mode de calcul ou répartition des charges par nature",
      "Acquisition de biens immobiliers par le syndicat (hors construction)",
      "Décisions relatives aux modalités de gestion du fonds de travaux"
    ]
  },
  "double_majorite_art_13quinquies": {
    "regle": "Majorité de 2/3 des voix présentes/représentées ET représentant au moins la moitié des copropriétaires en nombre",
    "decisions_relevantes": [
      "Travaux d'amélioration / surélévation modifiant la structure",
      "Aliénation des parties communes (vente d'un local commun)",
      "Modifications substantielles du règlement de copropriété",
      "Reconstruction après sinistre majeur"
    ]
  },
  "unanimite_art_13sexies": {
    "regle": "Accord de TOUS les copropriétaires (sans exception)",
    "decisions_relevantes": [
      "Modification de la jouissance privative d'un lot",
      "Modification de la répartition des charges fixée par le règlement (sauf travaux changeant l'utilité)",
      "Conversion / aliénation des parties communes affectant les lots privatifs",
      "Construction de nouveaux bâtiments",
      "Démolition de la copropriété"
    ]
  },
  "fonds_de_travaux_obligatoire": {
    "loi": "Loi du 16 décembre 2019 — art. 14bis",
    "obligation": "Constitution d'un fonds de travaux obligatoire pour copropriétés de >5 lots",
    "minimum_annuel": "5 % du budget prévisionnel annuel de fonctionnement",
    "affectation": "Travaux non couverts par le budget annuel — provision pour gros travaux",
    "non_remboursable": "Non remboursable au copropriétaire vendeur — suit le lot"
  },
  "syndic_professionnel": {
    "obligation_depuis": "2019 (loi du 16 décembre 2019)",
    "regle": "Le syndic doit être un professionnel agréé (carte professionnelle, formation continue, assurance RC) pour les copropriétés de plus de 10 lots — sauf décision unanime de désigner un syndic bénévole",
    "carte_professionnelle": "Délivrée par le ministère de l'Économie sur dossier"
  },
  "convocation_ag": {
    "delai_minimum_jours": 21,
    "elements_obligatoires": [
      "Date, heure, lieu",
      "Ordre du jour détaillé (vote possible uniquement sur points inscrits)",
      "Devis et propositions associés à chaque point voté",
      "Comptes du syndic et budget prévisionnel",
      "Pouvoir-procuration (modèle)",
      "Modalités de vote par correspondance"
    ]
  },
  "vote_par_correspondance": {
    "introduction": "Loi du 16 décembre 2019",
    "format": "Formulaire écrit reçu avant ou pendant l'AG",
    "comptabilisation": "Comme vote présent"
  },
  "delai_contestation_decisions": {
    "delai_jours": 60,
    "depart": "Notification du procès-verbal",
    "juridiction": "Tribunal d'arrondissement",
    "qui_peut_agir": "Copropriétaires absents ou opposants ayant fait inscrire leur opposition au PV"
  }
}