{
  "description": "Plan comptable usuel pour syndic de copropriété — Luxembourg",
  "as_of": "2025-01-01",
  "source": "Loi du 16 décembre 2019 — art. 14ter (obligation comptabilité analytique par lot et par nature de charges) ; usages professionnels syndics lux",
  "principe": "Le syndicat des copropriétaires n'a pas la personnalité morale mais doit tenir une comptabilité distincte. Pas de PCN obligatoire, mais usage de comptes spécialisés.",
  "categories_principales": {
    "comptes_de_tresorerie_513": "Compte bancaire SÉPARÉ par syndicat (loi 2019 — interdiction de mutualiser)",
    "comptes_copropriétaires_450": "Un compte par copropriétaire — créances charges",
    "comptes_charges_61_62_63": "Charges par nature : entretien, eau, chauffage, assurance, honoraires syndic, travaux",
    "comptes_provisions_700": "Provisions sur charges (appels de fonds)"
  },
  "comptes_charges_courantes": {
    "611": "Eau et assainissement",
    "612": "Électricité parties communes",
    "613": "Chauffage / mazout / gaz parties communes",
    "614": "Entretien et réparations courantes",
    "615": "Nettoyage et conciergerie",
    "616": "Ascenseurs (entretien + maintenance)",
    "617": "Espaces verts / jardinage",
    "618": "Déneigement",
    "621": "Honoraires syndic professionnel",
    "622": "Honoraires expert-comptable / réviseur (le cas échéant)",
    "623": "Frais postaux et de communication",
    "624": "Frais bancaires (compte syndicat)",
    "631": "Assurance multirisque immeuble",
    "632": "Assurance dégâts des eaux",
    "641": "Salaires concierge (le cas échéant)",
    "645": "Cotisations sociales (CCSS)",
    "651": "Taxes communales (poubelles, etc.)"
  },
  "comptes_travaux_et_provisions": {
    "230": "Travaux en cours non terminés",
    "120": "Fonds de travaux (obligatoire >5 lots — loi 2019)",
    "121": "Réserve pour gros travaux planifiés",
    "654": "Petits travaux non immobilisables",
    "681": "Dotation aux provisions pour travaux"
  },
  "comptes_appels_de_fonds": {
    "701": "Appel de fonds budget courant",
    "702": "Appel de fonds fonds de travaux",
    "703": "Appel de fonds travaux exceptionnels (vote AG)",
    "704": "Appel de fonds avance de trésorerie (loi 2019 - max 1/6e du budget annuel)",
    "709": "Régularisations charges (annuel)"
  },
  "comptes_coproprietaires": {
    "451": "Comptes individuels copropriétaires — débit (créances)",
    "452": "Comptes copropriétaires — crédit (avances, trop-perçus)",
    "459": "Copropriétaires douteux ou litigieux",
    "467": "Copropriétaires vendeurs (état daté en cours)"
  },
  "comptes_fournisseurs": {
    "401": "Fournisseurs courants",
    "404": "Entreprises de travaux"
  },
  "obligations_loi_2019": {
    "compte_bancaire_dedie": "Obligation d'un compte bancaire au nom du syndicat des copropriétaires (interdiction mutualisation par syndic)",
    "publication_comptes": "Comptes annuels présentés en AG dans les 6 mois après clôture",
    "controle_par_conseil_syndical": "Le conseil syndical peut consulter livres et pièces à tout moment",
    "extrait_des_charges_individuel": "Communication annuelle au copropriétaire de son extrait de charges détaillé"
  },
  "etat_date_etat_des_charges": {
    "loi": "Art. 14quater loi 1975 mod.",
    "obligation": "Le syndic doit fournir l'état daté au notaire dans les 30 jours d'une demande lors d'une vente",
    "contenu": [
      "Solde du copropriétaire vendeur (créances/dettes)",
      "Charges courantes engagées",
      "Travaux votés non encore appelés",
      "Procédures en cours (recouvrement, contentieux)",
      "Fonds de travaux constitué"
    ],
    "honoraires_syndic_etat_date_eur": "200 à 400 € HT (à charge du vendeur)"
  }
}