taxe foncière: marque: Exonération de taxe foncière description: | Certaines collectivités exonèrent temporairement de taxe foncière les foyers qui réalisent des travaux d'économie d'énergie. Cette exonération peut être totale ou partielle et s'applique pendant 3 années. type: exonération fiscale conditions éligibilités: | - Votre logement doit avoir été construit avant le 1er janvier 1989 - Un montant minimum de travaux de rénovation thermique doit avoir été engagé: - soit 10 000 € l'année précédente - soit 15 000 € les trois années précédentes - Le I de l'[article 18 bis](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000023374187&cidTexte=LEGITEXT000006069576 ) de l'annexe IV du Code Général des Impôts (CGI) précise la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles. note: | Voici la référence exacte dans la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048727497 comment faire: | Cette exonération peut être demandée par le propriétaire auprès du service des impôts correspondant au lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification du bien, dont la date d’achèvement du logement. lien: https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/ai-je-droit-pour-ma-taxe-fonciere-lexoneration-en-faveur-des-economies logement . taxe foncière: question: Combien payez-vous de taxe foncière chaque année pour votre logement ? description: | La taxe foncière varie en fonction de chaque commune et de chaque logement, et est réévaluée chaque année. Nous proposons par défaut des [chiffres moyens de 2023](https://www.ouest-france.fr/economie/impots-fiscalite/impots/votre-taxe-fonciere-est-elle-plus-elevee-que-la-moyenne-des-francais-3e1b4422-2a39-11ef-94e8-820b9e9c1d0c) différenciés pour les maisons et appartements. par défaut: variations: - si: logement . type = 'appartement' alors: 811 €/an - sinon: 1019 €/an note: | Le montant par défaut n'est qu'un ordre de grandeur : la taxe foncière varie en fonction de chaque commune et a subi d'énormes augmentations qui rendent obsolète [la seule étude de l'INSEE](https://www.insee.fr/fr/statistiques/7735076) que nous avons trouvée sur le sujet. taxe foncière . durée: 3 ans taxe foncière . montant: applicable si: conditions formule: taux * logement . taxe foncière * durée taxe foncière . taux: question: Quel taux d'exonération de taxe foncière a été décidé par votre commune ? formule: commune . taux description: | 3 années de taxe foncière sont exonérées. Les taux (soit 50 %, soit 100 %) dépendent de la décision de la commune ou de l'EPCI. Les travaux doivent correspondre à [cette liste de travaux éligibles](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042910306). La référence officielle pour cette exonération de taxe foncière est sur [Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041579348). taxe foncière . condition d'ancienneté: note: Les logements éligibles sont ceux achevés avant le 1er janvier 1989. Nous simplifions en "au moins 25 ans" pour cette première condition de test. En 2025, cette condition est largement changée et passe à "plus de 10 ans" d'après [cette fiche Service-Public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59/personnalisation/resultat?lang=&quest=) onglet "Quelles sont les propriétés exonérées, en totalité ou partiellement, de taxe foncière ?". valeur: logement . au moins 10 ans taxe foncière . conditions: toutes ces conditions: - vous . propriétaire . condition - condition d'ancienneté - condition de dépenses - commune . éligible taxe foncière . condition de dépenses: par défaut: oui question: Les dépenses de rénovation sont-elles supérieures à 10 000€ (ou 15 000€ sur les 3 dernières années) description: | Pour bénéficier de cette exonération de 50 à 100 %, d’une durée de 3 ans, le montant total des dépenses payées par logement doit être supérieur à : - soit 10 000 € l’année précédant l’année d’application de l’exonération ; - soit 15 000 € au cours des trois années précédant l’année d’application de l’exonération. Les délibérations antérieures à 2020 ayant institué l’exonération avec un taux de 50 % ou de 100 % restent applicables pour 5 ans. taxe foncière . commune: taxe foncière . commune . éligible: par défaut: non description: La commune du logement a-t-elle voté une exonération de taxe foncière ? taxe foncière . commune . taux: par défaut: 0 unité: '%' description: | C'est l'exonération de la taxe foncière pour rénovation energétique, il faut que la commune ait voté cette exonération. Elle est de 0, 50 %, ou 100 %. Il n'existe pas de liste officielle quand on écrit ces lignes au 5 juin 2024 (!!). Nous construisons donc notre propre fichier de communes éligibles. C'est à ce jour (septembre 2024) la base de données la plus complète et sourcée disponible. [La liste des communes éligibles est ici](https://github.com/betagouv/reno/blob/master/app/r%C3%A8gles/communes-taxe-fonci%C3%A8re.publicodes).